Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 31

; que, contestant le bien-fondé de son licenciement et sollicitant la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

de l'exécution et de la rupture ; Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail à temps partiel de Madame Y... en un contrat de travail à temps plein, et d'AVOIR en conséquence condamné la société DUBOSCLARD NETTOYAGE à lui payer la somme de 17.363,52 € à titre de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme Y... en contrat de travail à temps plein : L'article L.

QUE par ailleurs, il convient de réformer la décision déférée sur le principe et le montant des dommages et intérêts alloués, en ce que Monsieur C... n'a pas démontré l'existence d'heures complémentaires chaque mois ayant dépassé largement le nombre d'heures complémentaires dans la limite du dixième et le préjudice en découlant pour lui ( )" (arrêt p. 6). 1°) ALORS QUE les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L.

à hauteur de 60,67 heures mensuelles a minima du 15 septembre 2008 au 11 février 2013, date d'expiration de son préavis, assortie d'une demande de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2008 au 11 décembre 2012 d'un montant de 16.165,89 euros brut, outre 1.459,43 euros au titre des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail : Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

réclame en conséquence d'une telle requalification un rappel de salaire pour la totalité de la relation de travail. Elle réclame ainsi la somme de 90 000,98 euros bruts correspondant à un salaire mensuel brut pour un temps complet de 3 913,09 euros brut par mois (montant calculé sur la base du taux horaire de 25,80 euros tel que figurant sur certains des bulletins de salaire) pour la période du 4 juillet 2006 jusqu'au 30 mai 2008 (soit 23 mois). L'article L 3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

La Cour de cassation a par conséquent sur les autres points restant en litige, remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour ce faire a ordonné le renvoi devant la cour d'appel de céans. La société Laboratoire Science et Nature a été condamnée à payer 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC à Madame [X], ainsi qu'aux dépens.

; qu'en se fondant, pour retenir que la relation de travail s'était poursuivie, du 11 avril au 1er novembre 2011, sur la base du contrat de travail à temps partiel signé le 5 février 2011, sur la seule circonstance que Mme Z... n'avait pas réclamé l'application de la présomption de travail à temps plein, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ensemble l'article L.

sommes de 1.445,41 € à titre d'indemnité de requalification, de 8.672,46 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1.541,45 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et de 2.890,22 € à titre d'indemnité de préavis, outre celle de 289,02 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

et, donc, de la nature effective, à temps complet ou partiel, du contrat à durée indéterminée litigieux ; qu'en outre, un contrat à durée déterminée à temps partiel requalifié en contrat à durée indéterminée, est présumé à temps complet s'il ne comporte pas les mentions écrites obligatoires relatives à la durée et à la répartition des heures de travail, spécifiques au contrat à temps partiel, -exigées par l'article L.

et, donc, de la nature effective, à temps complet ou partiel, du contrat à durée indéterminée litigieux ; qu'en outre, un contrat à durée déterminée à temps partiel requalifié en contrat à durée indéterminée, est présumé à temps complet s'il ne comporte pas les mentions écrites obligatoires relatives à la durée et à la répartition des heures de travail, spécifiques au contrat à temps partiel, -exigées par l'article L.

et, donc, de la nature effective, à temps complet ou partiel, du contrat à durée indéterminée litigieux ; qu'en outre, un contrat à durée déterminée à temps partiel requalifié en contrat à durée indéterminée, est présumé à temps complet s'il ne comporte pas les mentions écrites obligatoires relatives à la durée et à la répartition des heures de travail, spécifiques au contrat à temps partiel, -exigées par l'article L.