Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

a violé les articles L.7411-1 et s., L.1222-9, L.1222-10, L.3123-1 et L.3123-14 du code du travail ; 4°- ALORS qu'en affirmant que la modification de la durée du travail est intervenue à l'initiative de Mme J... qui a signé tous les avenants modificatifs sur la durée de travail mensuelle quand son contrat de travail initial stipule que « chaque mois, un avenant au contrat est envoyé à l'ODV sur la base de son relevé d'activité pour préciser les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-13.339

a violé les articles L.7411-1 et s., L.1222-9, L.1222-10, L.3123-1 et L.3123-14 du code du travail ; 4°- ALORS qu'en affirmant que la modification de la durée du travail est intervenue à l'initiative de Mme J... qui a signé tous les avenants modificatifs sur la durée de travail mensuelle quand son contrat de travail initial stipule que « chaque mois, un avenant au contrat est envoyé à l'ODV sur la base de son relevé d'activité pour préciser les.

Extrait du texte

de requalification devait être rejetée, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges doivent viser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en énonçant, pour écarter la requalification du contrat de travail à temps partiel de M. R... en temps complet, que celui-ci savait à quel rythme il travaillait, sans viser ni analyser les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-20.815

de requalification devait être rejetée, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges doivent viser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en énonçant, pour écarter la requalification du contrat de travail à temps partiel de M. R... en temps complet, que celui-ci savait à quel rythme il travaillait, sans viser ni analyser les.

Extrait du texte

de requalification devait être rejetée, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges doivent viser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en énonçant, pour écarter la requalification du contrat de travail à temps partiel de M. A... en temps complet, que celui-ci savait à quel rythme il travaillait, sans viser ni analyser les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-20.817

de requalification devait être rejetée, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges doivent viser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en énonçant, pour écarter la requalification du contrat de travail à temps partiel de M. A... en temps complet, que celui-ci savait à quel rythme il travaillait, sans viser ni analyser les.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit mal fondée l'action de Mme H..., constaté qu'il n'y avait pas rupture du contrat de travail et débouté Mme H... de sa demande tendant à voir constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-21.553

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit mal fondée l'action de Mme H..., constaté qu'il n'y avait pas rupture du contrat de travail et débouté Mme H... de sa demande tendant à voir constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive .

Extrait du texte

cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il appartient alors à l'employeur de rapporter la preuve notamment de ce que le salarié n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition, il en va différemment en cas de requalification de plusieurs contrats de travail à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-23.066

cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il appartient alors à l'employeur de rapporter la preuve notamment de ce que le salarié n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition, il en va différemment en cas de requalification de plusieurs contrats de travail à.

Extrait du texte

cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il appartient alors à l'employeur de rapporter la preuve notamment de ce que le salarié n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition, il en va différemment en cas de requalification de plusieurs contrats de travail à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-23.067

cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il appartient alors à l'employeur de rapporter la preuve notamment de ce que le salarié n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition, il en va différemment en cas de requalification de plusieurs contrats de travail à.

Extrait du texte

700 du code de procédure civile » ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, en l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, l'emploi est présumé à temps complet ; qu'il appartient alors à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-19.470

700 du code de procédure civile » ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, en l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, l'emploi est présumé à temps complet ; qu'il appartient alors à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'.

Extrait du texte

la semaine ne sont pas davantage conformes aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, étant au surplus observé que l'article L. 3123-25 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013, dispose que la signature d'avenants augmentant la durée de travail suppose que cette possibilité soit prévue par un accord collectif ; qu'enfin l'employeur ne conteste pas que ses avenants ont été signés a posteriori ; qu'il ne saurait en déduire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-13.567

la semaine ne sont pas davantage conformes aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, étant au surplus observé que l'article L. 3123-25 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013, dispose que la signature d'avenants augmentant la durée de travail suppose que cette possibilité soit prévue par un accord collectif ; qu'enfin l'employeur ne conteste pas que ses avenants ont été signés a posteriori ; qu'il ne saurait en déduire.