Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 17

par conséquent, débouté M. P... de ses demandes aux fins d'obtenir la requalification de son contrat en contrat à temps complet, un rappel de salaire et de congés afférents, une majoration pour heures de nuit, une majoration pour travail le dimanche, une prime de panier et une prime d'habillage et de déshabillage ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte de l'article L 3123-14 du code du travail qu'un contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle convenue entre les parties, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

horaires mentionnés sur les plannings ne correspondaient pas à la durée du travail prévue au contrat et au nombre d'heures rémunérées, sans constater l'application d'une présomption de contrat de travail à temps plein, ni établir que l'employeur ne renversait pas cette présomption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'employeur peut renverser la présomption de contrat de travail à temps plein en établissant la preuve de la durée exacte mensuelle convenue et que le salarié n'était pas contraint de se tenir à la disposition permanente de l'employeur ; qu'en retenant, pour requalifier les contrats de travail de Mme M...

du conseil syndical travailler « 4 heures par semaine à une ou deux heures près », ce dont il résultait que la durée du travail était imprécise et subissait des variations, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir que l'employeur rapportait la preuve de la durée de travail exacte, hebdomadaire ou mensuelle, a violé l'article L.

la période ayant commencé à courir le 3 janvier 2011. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein, alors « que lorsque le contrat de travail à temps partiel ne répond pas aux exigences de l'article L.

; l'accord doit prévoir les catégories de salariés concernés, les modalités selon lesquelles la durée du travail est décomptée, la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; la loi du 20 août 2008 si elle a abrogé les dispositions des articles L 3123-25 à L 3123-28 du code du travail a modifié l'article L 3123-14 ( ancien article L 212-4-3) du même code, qui énonce que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et mentionne la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois en ajoutant ces termes ; « sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile…

; sur la demande de requalification ; Mme U... fait valoir pour l'essentiel que la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet s'impose pour les motifs suivants : - le contrat de travail étant à temps partiel, même dans le cadre d'un accord d'annualisation, il doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L.

; sur la demande de requalification ; M. F... fait valoir pour l'essentiel que la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet s'impose pour les motifs suivants : - le contrat de travail étant à temps partiel, même dans le cadre d'un accord d'annualisation, il doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L.

contrat à temps plein avec la société défenderesse est contredite aussi par le fait qu'il n'a pas souhaité régulariser un contrat à durée indéterminée lorsque l'employeur W U lui a en a fait la proposition le 28 juin 2013 de sorte qu'il faut considérer que le salarié souhaitait conserver une autonomie certaine; qu'il se déduit des dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail que la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée n'implique pas nécessairement la reconnaissance d'un contrat à temps plein étant précisé qu' aucun élément objectif ne permet de considérer en l'espèce que le salarié se tenait à la disposition de l'employeur en dehors de la durée contractuelle de travail alors que le nombre d'heures travaillées était mentionné dans les contrats; que…

Ce détail précise le nom des bénéficiaires et la durée de chaque intervention ». Or, par courrier du 3 avril 2015, Madame S... écrivait à la société La Main Tendue qu'elle s'était rendue au bureau pour récupérer son planning. Il apparaît ainsi que le contrat de travail de Madame S... occupé sur une base mensuelle mentionnait la répartition de la durée du travail conformément à l'article L. 3123-14 du code du travail.

constater que la société STPEM rapportait la preuve, d'une part, de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire convenue, et d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir condamné la société Biotope à payer à M. C... L... la somme de 38 793, 82 € à titre de rappel de salaires pour heures complémentaires, les congés payés y afférents, et ordonné la remise de bulletins de paie rectifiés ; AUX MOTIFS QUE sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; en vertu des articles L. 3123-14, L. 3123-21, L.

de paie ne faisant pas mention de cette convention collective", de sorte que "seules les dispositions du code du travail [avaie]nt donc vocation à s'appliquer" ; qu'en raisonnant ainsi, cependant qu'elle constatait que la société La Main tendue était une entreprise d'aide à domicile, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Selon l'alinéa 1° de ce texte, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.