Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-24.194

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée.

Extrait du texte

indéterminée du 3 septembre 2014 1 8 Sur le fondement de l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail en volume entre les semaines du mois pour les salariés occupés sur une base mensuelle et définir les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition de la durée de travail peut intervenir. Par ailleurs la possibilité de faire effectuer des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-18.622

indéterminée du 3 septembre 2014 1 8 Sur le fondement de l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail en volume entre les semaines du mois pour les salariés occupés sur une base mensuelle et définir les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition de la durée de travail peut intervenir. Par ailleurs la possibilité de faire effectuer des.

Extrait du texte

l'avance, et ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause 3°- ALORS enfin QUE le salarié faisait valoir que l'employeur ne produisait que des documents concernant la période postérieure au 16 décembre 2013 et ayant trait au seul magasin de [...], et n'apportait aucune justification pour la période antérieure ; qu'en se bornant à constater que l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-17.477

l'avance, et ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause 3°- ALORS enfin QUE le salarié faisait valoir que l'employeur ne produisait que des documents concernant la période postérieure au 16 décembre 2013 et ayant trait au seul magasin de [...], et n'apportait aucune justification pour la période antérieure ; qu'en se bornant à constater que l'employeur.

Extrait du texte

comme ne comportant aucune des mentions obligatoires prévues par l'article L. 3123-14 du code du travail et qu'en ne répondant pas à ce moyen susceptible d'exercer une influence sur sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement de première instance déboutant l'exposante de sa demande de paiement de salaire d'heures de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-24.071

comme ne comportant aucune des mentions obligatoires prévues par l'article L. 3123-14 du code du travail et qu'en ne répondant pas à ce moyen susceptible d'exercer une influence sur sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement de première instance déboutant l'exposante de sa demande de paiement de salaire d'heures de travail.

Extrait du texte

à se tenir constamment à sa disposition, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. 2°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-19.257

à se tenir constamment à sa disposition, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. 2°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa.

Extrait du texte

qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1245-1 et L. 3123-14 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, l'article L. 3123-14 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 18-23.989

qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1245-1 et L. 3123-14 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, l'article L. 3123-14 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

Extrait du texte

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 3123-14 du code du travail pris dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, des changements incessants dans la durée du travail ou la répartition des jours de travail caractérisent l'obligation pour le salarié de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, et justifient la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-26.214

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 3123-14 du code du travail pris dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, des changements incessants dans la durée du travail ou la répartition des jours de travail caractérisent l'obligation pour le salarié de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, et justifient la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein .

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 20-10.834

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail.

Extrait du texte

déféré sur ces chefs de demandes. 1°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123-14 que pour obtenir un rappel de salaire durant les périodes interstitielles non travaillées entre les contrats à durée déterminée, il doit être établi que le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur durant celles-ci ; que le constat de la pluriactivité du salarié ne suffit pas à établir son absence de disponibilité ; qu'en déboutant la salariée de sa demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-21.498

déféré sur ces chefs de demandes. 1°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123-14 que pour obtenir un rappel de salaire durant les périodes interstitielles non travaillées entre les contrats à durée déterminée, il doit être établi que le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur durant celles-ci ; que le constat de la pluriactivité du salarié ne suffit pas à établir son absence de disponibilité ; qu'en déboutant la salariée de sa demande.

Extrait du texte

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 3123-14 du code du travail pris dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, des changements incessants dans la durée du travail ou la répartition des jours de travail caractérisent l'obligation pour le salarié de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, et justifient la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-26.213

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 3123-14 du code du travail pris dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, des changements incessants dans la durée du travail ou la répartition des jours de travail caractérisent l'obligation pour le salarié de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, et justifient la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein .

Extrait du texte

pas la même pour certaines semaines, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, les avenants au contrat de travail du 21 août 2009 conclus les 9 décembre 2009 pour la période du 10 décembre 2009 au 8 janvier 2010, le 11 janvier 2010 pour la période du 11 janvier au 31 juillet 2010, le 2.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-10.005

pas la même pour certaines semaines, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, les avenants au contrat de travail du 21 août 2009 conclus les 9 décembre 2009 pour la période du 10 décembre 2009 au 8 janvier 2010, le 11 janvier 2010 pour la période du 11 janvier au 31 juillet 2010, le 2.