Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

à temps partiel en contrat à temps plein ; attendu que l'article L. 3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel doit contenir certains mentions d'ordre public comme la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et sauf pour les salariés en associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-19.342

à temps partiel en contrat à temps plein ; attendu que l'article L. 3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel doit contenir certains mentions d'ordre public comme la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et sauf pour les salariés en associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

Extrait du texte

payés afférents, AUX MOTIFS QU' en application de l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version alors applicable qu'en juin 2008, [Z] [E] travaillait dans le cadre du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel signé le 1er septembre 2001 pour l'année scolaire 2001-2002 et « renouvelable pour les années scolaires suivantes » ; QUE ce contrat ne mentionne pas la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue puisqu&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 20-15.300

payés afférents, AUX MOTIFS QU' en application de l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version alors applicable qu'en juin 2008, [Z] [E] travaillait dans le cadre du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel signé le 1er septembre 2001 pour l'année scolaire 2001-2002 et « renouvelable pour les années scolaires suivantes » ; QUE ce contrat ne mentionne pas la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue puisqu&.

Extrait du texte

à temps partiel. Il s'appuie ensuite sur les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail pour soutenir que les conditions d'un travail à temps partiel n'étaient pas réunies et que le contrat se trouve donc présumé à temps plein. M. [K] en déduit que la relation de travail doit être considérée comme ayant été à temps plein, nonobstant l'absence de demande en paiement des salaires pendant les périodes interstitielles. En conséquence, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 20-10.141

à temps partiel. Il s'appuie ensuite sur les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail pour soutenir que les conditions d'un travail à temps partiel n'étaient pas réunies et que le contrat se trouve donc présumé à temps plein. M. [K] en déduit que la relation de travail doit être considérée comme ayant été à temps plein, nonobstant l'absence de demande en paiement des salaires pendant les périodes interstitielles. En conséquence, M.

Extrait du texte

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.3123-1 et L.3123-14 du code du travail dans leur version alors applicable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-16.183

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.3123-1 et L.3123-14 du code du travail dans leur version alors applicable.

Extrait du texte

L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-10, L. 3121-11, L. 3123-1, L. 3123-7, L. 3123-14 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable aux faits, l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile. » 8. Dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-14.510

L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-10, L. 3121-11, L. 3123-1, L. 3123-7, L. 3123-14 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable aux faits, l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile. » 8. Dans.

Extrait du texte

à titre de congés payés afférents ; Aux motifs que selon l'article L. 3123-14, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, alors applicable « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-22.275

à titre de congés payés afférents ; Aux motifs que selon l'article L. 3123-14, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, alors applicable « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, d'autre part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel p. 18 à 20, en partic. p. 19 §§ 1 et 2 ; et p. 9 à 17), si la disponibilité permanente qui était exigée de la part de Mme [H], y compris pendant ses jours supposés de repos et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 20-12.036

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, d'autre part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel p. 18 à 20, en partic. p. 19 §§ 1 et 2 ; et p. 9 à 17), si la disponibilité permanente qui était exigée de la part de Mme [H], y compris pendant ses jours supposés de repos et.

Extrait du texte

du salarié aurait dû, conformément aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, prévoir la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée seraient communiqués au salarié ; qu' à défaut, le contrat doit être présumé avoir été conclu à temps complet ; que toutefois, la société FRANCE TELEVISIONS est en mesure de renverser.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-16.883

du salarié aurait dû, conformément aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, prévoir la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée seraient communiqués au salarié ; qu' à défaut, le contrat doit être présumé avoir été conclu à temps complet ; que toutefois, la société FRANCE TELEVISIONS est en mesure de renverser.

Extrait du texte

du salarié aurait dû, conformément aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail , prévoir la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée seraient communiqués au salarié ; qu' à défaut, le contrat doit être présumé avoir été conclu à temps complet ; que toutefois, la société FRANCE TELEVISIONS est en mesure de renverser.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-16.884

du salarié aurait dû, conformément aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail , prévoir la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée seraient communiqués au salarié ; qu' à défaut, le contrat doit être présumé avoir été conclu à temps complet ; que toutefois, la société FRANCE TELEVISIONS est en mesure de renverser.

Extrait du texte

parties ne respecte pas les mentions obligatoires prévues à l'article L. 3123-14 du code du travail, aucune clause ne venant définir la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ni les modalités de communication de ses horaires, et encore moins les limites dans lesquelles peuvent être réalisées des heures complémentaires, de sorte qu'il sera nécessairement présumé à temps complet. Aux termes de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-24.852

parties ne respecte pas les mentions obligatoires prévues à l'article L. 3123-14 du code du travail, aucune clause ne venant définir la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ni les modalités de communication de ses horaires, et encore moins les limites dans lesquelles peuvent être réalisées des heures complémentaires, de sorte qu'il sera nécessairement présumé à temps complet. Aux termes de l'article L.

Extrait du texte

qu'elle a ainsi inversé la charge de la preuve et, par suite, violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a estimé, sans inverser la charge de la preuve, que les éléments fournis par l'employeur permettaient de vérifier un temps de travail réduit, conforme aux contrat et avenant signés postérieurement, ainsi qu'une grande liberté d'organisation de l'emploi du temps, de sorte que la présomption de travail à temps complet était renversée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-16.566

qu'elle a ainsi inversé la charge de la preuve et, par suite, violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a estimé, sans inverser la charge de la preuve, que les éléments fournis par l'employeur permettaient de vérifier un temps de travail réduit, conforme aux contrat et avenant signés postérieurement, ainsi qu'une grande liberté d'organisation de l'emploi du temps, de sorte que la présomption de travail à temps complet était renversée.

Extrait du texte

temps partiel de M. S... était présumé à temps complet, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version en vigueur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 19. Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-20.321

temps partiel de M. S... était présumé à temps complet, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version en vigueur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 19. Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.