Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 15

, jeudi, samedi et dimanche ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si l'impossibilité pour la salariée de prévoir son rythme de travail ne résultait pas de la circonstance que ses horaires étaient fluctuants d'une semaine sur l'autre et contraires aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit mal fondée l'action de Mme H..., constaté qu'il n'y avait pas rupture du contrat de travail et débouté Mme H...

les sommes de 1 000 euros à titre d'indemnité pour requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, 4 285,54 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 428,50 euros bruts à titre de congés payés afférents, 794 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement et 6 000 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si en application de l'article L.

les sommes de 2 000 euros à titre d'indemnité pour requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, 7 377,28 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 737,2 euros bruts à titre de congés payés afférents, 7 605,12 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement et 15 000 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si en application de l'article L.

En outre, elle travaillait pour plusieurs employeurs. Elle sera déboutée de ces demandes. Sur l'obligation de sécurité MME K... n'a pas bénéficié de visite médicale d'embauche, mais ne justifie pas d'un préjudice. Elle sera déboutée de cette demande L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ; ALORS QU'aux termes de l'article L.

Il résulte pour autant des bulletins de salaire délivrés à l'intéressée, comme du courriel adressé par son employeur à [F] [R] le 16 février 2015, que la SARL CTI CONSULTANT a rémunéré sa salariée à hauteur d'une durée de travail équivalente à 90 % de la durée légale du travail à compter de sa reprise le 5 janvier 2015. Il convient néanmoins de rappeler qu'il ressort de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, que le passage à temps partiel du salarié qui exerçait à temps plein doit faire l'objet d'un avenant écrit au contrat de travail, mentionnant notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

s'apercevoir que la salariée a effectué 572,40 heures de travail sur l'année 2016, qu'elle a donc réalisé sensiblement le temps de travail minimum prévu au contrat de travail (à savoir 550h), dans la limite du 1/3 d'heures complémentaires, et que la Cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [Y] de ses demandes. Selon l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige, "le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

dans le mois (jours fériés, weekend), que Monsieur [B] n'avait absolument pas à se tenir à la disposition de son employeur et connaissait son emploi du temps et que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [B] de sa demande de requalification en temps plein et de ses demandes subséquentes de rappels de salaire. Selon l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige, "le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

; que les avenants signés par les parties, fixant mois après mois une durée mensuelle de travail différente, pour la période ayant couru entre janvier 2011 et octobre 2013 puis pour le mois de mai 2014, qui ne comportent aucune mention de la répartition des horaires de travail entre les semaines du mois ou les jours de la semaine ne sont pas davantage conformes aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, étant au surplus observé que l'article L.

suffisamment à l'avance quand elle devait intervenir, quels seraient ses horaires et comment ils se répartiraient sur la semaine, de sorte qu'il y avait lieu de confirmer le jugement ayant requalifié la relation de travail en contrat à temps complet d'octobre 2009 à janvier 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, applicable au litige : 8. Selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

permanente de celui-ci pendant la durée d'exécution du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel ; Qu'aussi convient-il de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme R... de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet ». 1/ ALORS QUE si, aux termes de l'article L.

Or la convention exclut le recours à ce type de contrat, l'activité de la discothèque étant en outre permanente, et les deux contrats de travail ne précisent pas le motif du recours au contrat à durée déterminée. Il convient donc de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2015. M [I] soutient que son travail était à temps complet et non à temps partiel. En application de l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

; que pour la période de décembre 2012 à mai 2013, M. J... admettant ne pas avoir eu de contrat de travail à temps partiel avec la société Ambulance Nobel sa demande de rappel de salaire et d'heures supplémentaires contre cette société doit être rejetée ; que l'appelant relève à juste titre que le contrat de travail à temps partiel, par application de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige doit être écrit et mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, sauf à faire présumer l'existence d'un contrat de travail à temps plein ; qu'en l'absence d'écrit et par suite de répartition d'horaire, le contrat de travail de M. J...