Article L. 3122-39 : texte et décisions associées – page 2

la cour d'appel a violé les articles L. 3122-32, L. 3132-36 et L. 3122-39 du code du travail ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE le recours au travail de nuit étant exceptionnel, pour protéger la santé et le repos du salarié, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement des contreparties, dont le repos compensateur obligatoire, au.

nuit nonobstant toute disposition contraire ; qu'il résulte de l'article L 3122-39 du code du travail que « Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale » ; qu'il en résulte que seule la contrepartie sous forme de repos est imposée par la loi ; que l'accord d'entreprise du 15 novembre.

nuit nonobstant toute disposition contraire ; qu'il résulte de l'article L 3122-39 du code du travail que « Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale » ; qu'il en résulte que seule la contrepartie sous forme de repos est imposée par la loi ; que l'accord d'entreprise du 15 novembre.

nuit nonobstant toute disposition contraire ; qu'il résulte de l'article L 3122-39 du code du travail que « Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale » ; qu'il en résulte que seule la contrepartie sous forme de repos est imposée par la loi ; que l'accord d'entreprise du 15 novembre.

seulement 64 factions de nuit, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-39 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du dommage. 4° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que l'évaluation du préjudice subi pour non attribution du repos compensateur pour travail de nuit devait s'effectuer conformément à ce qui se.

étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; que selon l'article L. 3122-39 « les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale » ; que par application combinée de ces textes, la contrepartie au travail de nuit instaurée par convention ou accord collectif de branche peut prendre la forme de repos compensateur ou de compensation salariale .

s'y était pas opposé, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-29 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord collectif du 14 novembre 2001 annexé à la convention collective nationale des transports routiers ; 2°) ET ALORS QU' en affirmant que monsieur X... pouvait librement choisir ses heures de conduite, sans viser ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

sans s'y opposer, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-29 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord collectif du 14 novembre 2001 annexé à la convention collective nationale des transports routiers ; 2°) ET ALORS QU' en affirmant que monsieur X... pouvait librement choisir ses heures de conduite, sans viser ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

sans s'y opposer, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-29 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord collectif du 14 novembre 2001 annexé à la convention collective nationale des transports routiers ; 2°) ET ALORS QU'en affirmant que monsieur X... pouvait librement choisir ses heures de conduite, sans viser ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

cour d'appel a violé les dispositions de cet accord, ensemble les articles L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail ; 2°/ que le travail posté étant un horaire dérogatoire, il ne saurait constituer l'horaire « normal de jour » que l'accord du 3 janvier 2002 désigne comme « l'horaire collectif de référence » dans l'entreprise ; qu'en affirmant que l'horaire collectif de référence dans l'entreprise « selon l'horaire normal de jour » est, pour les.

nécessité d'assurer la continuité du service ; considérant que l'article L. 3122-39 dispose que les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, de compensation salariale ; que l'article L. 3122-40 précise que la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L.

exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 3122-39 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre du travail de nuit, la cour d'appel après avoir constaté qu'il n'était pas contesté que le salarié avait travaillé de nuit, retient que le salarié ne démontre pas que l'employeur n'a pas respecté la réglementation légale en matière de travail de nuit ; Qu'en statuant ainsi, sans.