Article L. 3122-39 : texte et décisions associées – page 2

; qu'il résulte de cet article que le travail de nuit s'effectue dans la tranche horaire définie par un accord collectif applicable à l'entreprise mais incluant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures ; que l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures doit impérativement être considéré comme du travail de nuit nonobstant toute disposition contraire ; qu'il résulte de l'article L 3122-39 du code du travail que « Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale » ; qu'il en résulte que seule la contrepartie sous forme de repos est imposée par la loi ; que l'accord d'entreprise du 15 novembre 1995 antérieur à la…

; qu'il résulte de cet article que le travail de nuit s'effectue dans la tranche horaire définie par un accord collectif applicable à l'entreprise mais incluant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures ; que l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures doit impérativement être considéré comme du travail de nuit nonobstant toute disposition contraire ; qu'il résulte de l'article L 3122-39 du code du travail que « Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale » ; qu'il en résulte que seule la contrepartie sous forme de repos est imposée par la loi ; que l'accord d'entreprise du 15 novembre 1995 antérieur à la…

effectuées annuellement alors pourtant qu'elle avait constaté que chaque salarié devait réellement effectuer 193 factions par an, par roulement selon un rythme 3x8, ce dont il résultait qu'un tiers des 193 factions annuelles était effectuée de nuit et que chaque salarié réalisait annuellement seulement 64 factions de nuit, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-39 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du dommage.

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 », c'est-à-dire par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; que selon l'article L.

1°) ALORS QUE le salarié qui effectue des heures de nuit, au vu et au su de l'employeur qui ne s'y oppose pas, à droit au paiement de celles-ci ; qu'en déboutant monsieur X... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures de nuit, quand elle constatait que l'employeur qui avait connaissance des heures de nuit effectuées par le biais des disques chronotachygraphes, ne s'y était pas opposé, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-29 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord collectif du 14 novembre 2001 annexé à la convention collective nationale des transports routiers ; 2°) ET ALORS QU' en affirmant que monsieur X...

1°) ALORS QUE le salarié qui effectue des heures de nuit, au vu et au su de l'employeur qui ne s'y oppose pas, à droit au paiement de celles-ci ; qu'en déboutant monsieur X... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures de nuit, quand elle constatait que l'employeur avait connaissance des heures de nuit effectuées par le biais des disques chronotachygraphes, sans s'y opposer, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-29 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord collectif du 14 novembre 2001 annexé à la convention collective nationale des transports routiers ; 2°) ET ALORS QU' en affirmant que monsieur X...

1°) ALORS QUE le salarié qui effectue des heures de nuit, au vu et au su de l'employeur qui ne s'y oppose pas, à droit au paiement de celles-ci ; qu'en déboutant monsieur X... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures de nuit, quand elle constatait que l'employeur avait connaissance des heures de nuit effectuées par le biais des disques chronotachygraphes, sans s'y opposer, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-29 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord collectif du 14 novembre 2001 annexé à la convention collective nationale des transports routiers ; 2°) ET ALORS QU'en affirmant que monsieur X...

attribué aux travailleurs mais profitait également au personnel posté de jour en 2 X 8, lorsque l'accord national du 3 janvier 2002 n'excluait nullement que la réduction du temps de travail effectif des travailleurs de nuit profite également aux salariés postés de jour, la cour d'appel a violé les dispositions de cet accord, ensemble les articles L. 3122-39 et L.

Au sens de l'article 3 de l'accord collectif n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, selon lequel lorsque la durée quotidienne du travail dépasse huit heures, les salariés bénéficieront d'un repos équivalent à la durée du dépassement qui s'additionnera soit au temps de repos quotidien de 11 heures prévu par l'article L. 3131-1 du code du travail, soit au repos hebdomadaire. Le repos hebdomadaire s'entend du repos hebdomadaire minimal tel que prévu à l'article L. 3132-2 du code du travail

rappel de salaire ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que l'indemnité de précarité devait être égale à 10 % de la rémunération totale brute et non 4 % comme le stipulaient les contrats litigieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

au moins trois heures de travail effectif sur le navire durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures ; que la cour d'appel a néanmoins rejeté l'intégralité des demandes de la salariée à titre de rappel sur les heures de nuit effectuées en 2009 et 2010 ; qu'en statuant comme elle l¿a fait, la cour d'appel a violé les articles L 3121-1, L 3121-22 et L 3122-39 du code du travail ; ALORS en outre QUE les demandes de la salariée ne se limitaient pas aux heures de travail que l'employeur reconnaissait qu'elle avait accomplies mais portaient sur les heures de travail pour lesquelles elle produisait des décomptes ; que la cour d'appel n'a pas pris en considération ces décomptes ; qu'en rejetant les demandes de la salariée en faisant état des seules heures reconnues par l'employeur sans examiner les…

2°/ que les travailleurs de nuit doivent bénéficier de contreparties sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ; qu'il appartient à l'accord collectif, ou à défaut à l'employeur, d'en fixer les modalités ; qu'en déboutant Mme X...