Article L. 3122-39 : texte et décisions associées – page 3

qu'en statuant comme elle l¿a fait, la cour d'appel a violé les articles L 3121-1, L 3121-22 et L 3122-39 du code du travail ; ALORS en outre QUE les demandes de la salariée ne se limitaient pas aux heures de travail que l'employeur reconnaissait qu'elle avait accomplies mais portaient sur les heures de travail pour lesquelles elle produisait des décomptes ; que la cour d'appel n'a pas pris en considération ces décomptes ; qu'en rejetant les demandes de la salariée en.

les modalités de ces contreparties, la cour d'appel a violé l'article L.3122-39 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui s'est fondée sur un ensemble d'éléments de preuve pour estimer que la salariée n'avait pas effectué d'heures de travail de nuit, n'a pas dénaturé la lettre du 3 mai 2007 ; Attendu, ensuite, qu'ayant sollicité le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures de nuit, la salariée n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures .

compensateur, ces dispositions étant conformes aux exigences de l'article L 3122-39 du code du travail ; qu'or, quand bien même il n'est pas démontré que ces consultations aient été mises en place, M. X..., qui ne tire aucune conséquence particulière de l'absence éventuelle de repos compensateur, a, ainsi que le soutient l'employeur, bénéficié d'une compensation financière sous la forme d'une prime d'astreinte qui lui a été régulièrement et mensuellement versée ainsi qu'en attestent ses bulletins de salaire .

de ses constatations et a violé les articles L. 3122-29, L. 3122-31 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble les articles 11-3.1 à 11-3.5 de la Convention collective des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie et confiserie du 17 mai 2004 ; 2°/ qu'en retenant que les salariés relevant de la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer.

le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 3122-29 et L. 3122-39 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société ITM L.A.I. à lui verser une indemnité pour discrimination salariale, perte d'indemnité de congés payés et incidence sur le 13ème mois ; AUX MOTIFS QUE Stéphane X... soutient que le.

et le cas échéant sous forme de compensation salariale selon l'article L.3122-39 du code du travail ; que suivant l'article suivant, la fixation de la compensation est renvoyée à un accord collectif qui ici fait défaut ; que par suite, la contrepartie, dont le travailleur de nuit doit bénéficier obligatoirement au titre des périodes de nuit l'ayant occupé, doit prendre la forme d'un repos compensateur ; qu'au vu des heures réalisées depuis le 12/.

compensateur à Mme X..., en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, et avoir retenu que Mme X... pouvait réclamer des dommages-intérêts pour avoir été privée de ce droit, que Mme X... ne pouvait qu'être déboutée de sa demande tendant à un rappel de salaire et non à une réparation, quand il ne résultait d'aucun des termes des conclusions d'appel de Mme X... que la demande qu'elle avait formée relativement aux repos.

soit accordée aux travailleurs concernés" ; qu'aux termes de l'article L. 3122-39 du code du travail, les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ; que selon l'article R. 3122-12 du même code la dérogation à la durée maximale quotidienne de huit heures sur autorisation de l'.

1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3122-39 du code du travail que les contreparties accordées aux salariés en cas de travail de nuit consistent soit en des compensations salariales, soit en des repos compensateurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, pour retenir que la prise d'acte de la rupture était justifiée, a postulé que les heures de nuit ouvraient droit à des repos compensateurs et qu'à défaut la sécurité du salarié s'en serait trouvée menacée, a violé les article L.

Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 3122-29, L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale, laquelle relève du domaine conventionnel .

et Y 10-16529 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 et L. 3122-39 du code du travail ensemble les accords d'entreprise du 13 décembre 1989 et du 28 mai 2002 ; Attendu selon les jugements attaqués que MM.