L. 3122-39 du Code du travail

[...] Il ressort des articles L. 3122-29 et L. 3122-39 du code du travail, dans leur version en vigueur à l'époque de la relation de travail, que tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit, qu'est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son… [...]

[...] ALORS QUE, premièrement, le recours, par une société française membre d'un groupe multinational, à de la main d'oeuvre française initialement embauchée en France, puis externalisée dans une filiale étrangère du même groupe, sans apport de savoir-faire spécifique de la part de la filiale étrangère, à seule fin de faire des économies sur l… [...]

[...] Aux motifs propres que, sur le travail de nuit, M. U... rappelle que le travail de nuit et ses modalités sont définis aux articles L 3122- 29, L 3122-31 et R 3122-8 du Code du travail, qu'il entre bien dans la catégorie des travailleurs de nuit, que le code du travail prévoit encore qu'il ne peut excéder huit heures sauf dérogation ; qu'… [...]

[...] Et attendu qu'ayant relevé que les salariés accomplissaient habituellement un travail dit posté en discontinu organisé selon un planning constant d'une semaine sur deux, du lundi au jeudi de 5 heures à 13 heures ou de 13 heures à 21 heures et le vendredi de 6 heures à 13 heures ou de 13 heures à 20 heures, l'heure de travail de nuit de 5… [...]

[...] 1° ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement effectif des salaires dus ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié, que ce dernier ne démontrait pas que les heures de nuit qu'il a mentionnées dans ces relevés n'ont pas été réglées par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l… [...]

[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur l'accord collectif. L'accord collectif du personnel navigant régional litigieux en date du 21 mai 2002 précise que le décompte d'activité du personnel navigant sol ou vol est effectué et exprimé en unités horaire vol (UHV) ; que l'UHV est définie comme étant égale 1/63… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE (Sur le rappel d'heures supplémentaires) selon les dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre ; que… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 », c'est à dire par une convention ou un accord collect… [...]

[...] 1°/ qu'en se fondant sur le statut de travailleur de nuit des salariés et en leur accordant à ce titre, sur le fondement des articles L. 3122-31 et L. 3122-39 du code du travail, des repos compensateurs, ou en cas d'inexécution, une indemnité compensatrice, cependant qu'il ressort de ses propres constatations que « le salarié appelant dé… [...]

[...] Vu l'article L. 3122-39 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 5.12.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; [...]

[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2380 F-D Pourvoi n° G 15-21.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE le personnel en équipe travaille en 5 équipes renforcées sur un cycle de 5 semaines, selon un rythme en 3 x 8 par roulement aux horaires suivants : - 4h/ 12 h - 12 h/20 h - 20 h/ 4h ; alors que la législation antérieure retenait la plage horaire 22 heures- 5 heures, la loi du 9 mai 2001 a élargi la définition du travail de… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE le personnel en équipe travaille en 5 équipes renforcées sur un cycle de 5 semaines, selon un rythme en 3 x 8 par roulement aux horaires suivants : - 4h/ 12 h - 12 h/20 h - 20 h/ 4h ; alors que la législation antérieure retenait la plage horaire 22 heures - 5 heures, la loi du 9 mai 2001 a élargi la définition du travail d… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE le personnel en équipe travaille en 5 équipes renforcées sur un cycle de 5 semaines, selon un rythme en 3 x 8 par roulement aux horaires suivants : - 4h/ 12 h - 12 h/20 h - 20 h/ 4h ; alors que la législation antérieure retenait la plage horaire 22 heures - 5 heures, la loi du 9 mai 2001 a élargi la définition du travail d… [...]

[...] 3° - ALORS QUE les travailleurs de nuit ne peuvent bénéficier de contreparties sous forme de repos compensateur qu'au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés ; qu'en évaluant le préjudice subi par chaque salarié pour non attribution de contrepartie sous forme de repos compensateur par référence à 73 factions de nu… [...]

[...] 1°/ que selon l'article L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 », c'est-à-dire par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; que selon l'article L. 3122-… [...]

[...] qu'en déboutant monsieur X... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures de nuit, quand elle constatait que l'employeur qui avait connaissance des heures de nuit effectuées par le biais des disques chronotachygraphes, ne s'y était pas opposé, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-29 et L. 3122-39 du code du travail, en… [...]

[...] 1°) ALORS QUE le salarié qui effectue des heures de nuit, au vu et au su de l'employeur qui ne s'y oppose pas, à droit au paiement de celles-ci ; qu'en déboutant monsieur X... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures de nuit, quand elle constatait que l'employeur avait connaissance des heures de nuit effectuées par le biais… [...]

[...] 1°) ALORS QUE le salarié qui effectue des heures de nuit, au vu et au su de l'employeur qui ne s'y oppose pas, à droit au paiement de celles-ci ; qu'en déboutant monsieur X... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures de nuit, quand elle constatait que l'employeur avait connaissance des heures de nuit effectuées par le biais… [...]

[...] 1°/ que l'accord collectif national du 3 janvier 2002 de la métallurgie « sur le travail de nuit » applicable à l'entreprise dispose que « les travailleurs de nuit bénéficient, à titre de contrepartie sous forme de repos compensateur, pour chaque semaine au cours de laquelle ils sont occupés au cours de la plage horaire comprise entre 21… [...]