Article L. 3122-2 : texte et décisions associées – page 8

une situation de mise à disposition permanente au profit de l'employeur ; que la loi du 14 juin 2013 a ajouté un article L 3123-14-1 fixant la durée minimale du salarié à temps partiel à 24 heures hebdomadaires ou à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L 3122-2 du code du travail ; que l'article L 3123-17, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, a limité les heures complémentaires à 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail, les heures complémentaires ne pouvant en tout état de cause porter la durée du travail effectivement accomplie au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail ; que les premiers juges ont débouté Mme V...

3122-5 du code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit ; que cette convention ou cet accord collectif prévoit : 1° Les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-1 ; 2° La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L.

mensuelles et que ce dernier verse aux débats la copie d'un document daté du 7 mai 2009, signé du salarié, dans lequel celui-ci est informé que l'entreprise paye jusqu'à 210 heures de travail effectif par mois ; qu'en se fondant sur ce seul document pour dire ce dernier fondé à recourir au lissage de la rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-2 et L.

3123-14 du code du travail, en sa version applicable, dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir dit et jugé que l'indemnité de panier de nuit était versée dans le cadre du forfait de primes de nuit en vigueur, que le montant de l'indemnité de panier de nuit versée était constamment plus favorable que les dispositions de la convention collective applicable et d'avoir en conséquence débouté les demandeurs de l'intégralité de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de prime de panier, en droit l'article L.3122-2 du code du travail dispose que "tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit ; La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures" ; Que l'article L.3122-8 du code du travail…

; que cet accord n'est pas applicable puisque postérieur à la rupture du contrat ; que s'il est vrai que le dispositif de modulation du temps de travail a été abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (JO du 21 août 2008), cette loi ne remet toutefois pas en cause les accords conclus sous l'empire du droit antérieur ; que c'est d'ailleurs dans le cadre de cette loi et de l'article L3122-2 du Code du Travail que l'entreprise a conclu l'accord de 2013 cité supra ; que l'accord du 16 octobre 2000 est donc applicable ; que le contrat de travail de Madame I...

travail ; qu'il observe qu'à compter d'avril 2010, les bulletins de salaire ont été établis sur une base horaire mensuelle de 169 heures alors même que les horaires effectifs de travail n'ont pas été modifiés, et que M. U...

2012 à octobre 2013 inclus, outre les congés payés y afférents. AUX MOTIFS propres QU' aux termes de l'article L 3123-17 du code du travail, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois « ou sur une période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L 3122-2 » ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat « calculée le cas échéant sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L 3122-2 » ; qu'il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures complémentaires donnant lieu à majoration de salaire de 25%, aucune disposition légale ne prévoyant le remplacement du paiement de ces…

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mmes X..., P..., D..., M... et C... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a rejeté, par confirmation, les demandes de rappel de salaire des salariées au titre des primes de panier de nuit ainsi qu'au titre des congés payés y afférents; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail, « tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.

travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment : 1º la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2º les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification 3º les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié' 4º les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la…

travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment : 1º la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2º les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification 3º les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié' 4º les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la…

travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment : 1º la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2º les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification 3º les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié' 4º les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la…