Code du travail
Article L. 3122-19 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 3122-19
Dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24, soit un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche, soit un accord conclu à un niveau territorial peut prévoir la faculté d'employer des salariés entre 21 heures et minuit.
Cet accord prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit :
1° La mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de résidence ;
2° Des mesures destinées à faciliter l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, en particulier des mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants ou à la prise en charge d'une personne dépendante ;
3° La fixation des conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés, en particulier de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures. Pour les salariées mentionnées à l'article L. 1225-9, le choix de ne plus travailler entre 21 heures et le début de la période de nuit est d'effet immédiat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3122-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 19-13.156
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-19 dans sa rédaction applicable au litige et L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société DS Smith packaging Nord-Est à verser à MM V..., N..., J..., H..., T..., U..., K..., B..., VT..., UR... et MO... des sommes au titre des heures supplémentaires, au titre des congés payés afférents ainsi qu'au.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 19-13.156
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-19 dans sa rédaction applicable au litige et L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société DS Smith packaging Nord-Est à verser à MM V..., N..., J..., H..., T..., U..., K..., B..., VT..., UR... et MO... des sommes au titre des heures supplémentaires, au titre des congés payés afférents ainsi qu'au.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 19-13.157
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3122-19 dans sa rédaction applicable au litige et L.3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société DS Smith packaging Nord-Est à verser à MM I..., G..., Y..., R..., JP... , V..., B..., E..., BW..., HN..., VN..., GE..., BY..., CI..., HF... et UT... des sommes au titre des heures supplémentaires, au titre des.
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la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3122-19 dans sa rédaction applicable au litige et L.3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société DS Smith packaging Nord-Est à verser à MM I..., G..., Y..., R..., JP... , V..., B..., E..., BW..., HN..., VN..., GE..., BY..., CI..., HF... et UT... des sommes au titre des heures supplémentaires, au titre des.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 19-13.158
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3122-19 dans sa rédaction applicable au litige et L.3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société DS Smith plastics France à verser à MM C..., N... et WO... des sommes au titre des heures supplémentaires, au titre des congés payés afférents ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et.
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la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3122-19 dans sa rédaction applicable au litige et L.3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société DS Smith plastics France à verser à MM C..., N... et WO... des sommes au titre des heures supplémentaires, au titre des congés payés afférents ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 19-13.159
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3122-19 dans sa rédaction applicable au litige et L.3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société DS Smith plastics France à verser à Mmes Q... et L... et à M. E... des sommes au titre des heures supplémentaires, au titre des congés payés afférents ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 19-13.159
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3122-19 dans sa rédaction applicable au litige et L.3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société DS Smith plastics France à verser à Mmes Q... et L... et à M. E... des sommes au titre des heures supplémentaires, au titre des congés payés afférents ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-22.360
Cour de cassationa violé les articles 1147 du code civil, ensemble les articles L. 3122-6, L. 3122-19 à L. 3122-22 du code du travail .
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a violé les articles 1147 du code civil, ensemble les articles L. 3122-6, L. 3122-19 à L. 3122-22 du code du travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-15.584
Cour de cassation« les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 et L. 3123-25 du code du travail ( ) dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur » ; que la convention collective du personnel salarié de la Croix rouge française ayant été conclue en application de l'article L. 3122-3 ancien du code du travail, le 3 juillet 2003, c'est au regard de la loi applicable à cette date que les conditions d'application et de validité de cette convention doivent être appréciées .
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« les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 et L. 3123-25 du code du travail ( ) dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur » ; que la convention collective du personnel salarié de la Croix rouge française ayant été conclue en application de l'article L. 3122-3 ancien du code du travail, le 3 juillet 2003, c'est au regard de la loi applicable à cette date que les conditions d'application et de validité de cette convention doivent être appréciées .
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-14.030
Cour de cassationregard de l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 3122-6, L. 3122-19 à L. 3122-22 du code du travail en leur rédaction alors applicable et l'article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-14.030
regard de l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 3122-6, L. 3122-19 à L. 3122-22 du code du travail en leur rédaction alors applicable et l'article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-21.281
Cour de cassationde M. G... Y... , la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3122-19 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points, confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. G...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-21.281
de M. G... Y... , la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3122-19 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points, confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. G...
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 16-11.495
Cour de cassationa violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3122-19 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les articles 3 et 4-2 du protocole d'accord relatif à la réduction du temps de travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de réduction de la durée hebdomadaire moyenne sur l'année en-deça de trente-neuf heures par l'attribution de journées ou de demi-journées de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 16-11.495
a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3122-19 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les articles 3 et 4-2 du protocole d'accord relatif à la réduction du temps de travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de réduction de la durée hebdomadaire moyenne sur l'année en-deça de trente-neuf heures par l'attribution de journées ou de demi-journées de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2016, 14-24.030
Cour de cassationégale à l'année ) conclus en application des articles L 3122-3, L 3122-9, L3122-19 et L 3123-25 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur ; en l'espèce un accord d'entreprise est intervenu le 30 novembre 2011 au sein de la société AD 20 à effet du 1er décembre 2001 prévoyant une modulation annuelle avec « horaire global annuel de travail effectif égal à 1600 heures » , une durée.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2016, 14-24.030
égale à l'année ) conclus en application des articles L 3122-3, L 3122-9, L3122-19 et L 3123-25 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur ; en l'espèce un accord d'entreprise est intervenu le 30 novembre 2011 au sein de la société AD 20 à effet du 1er décembre 2001 prévoyant une modulation annuelle avec « horaire global annuel de travail effectif égal à 1600 heures » , une durée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 13-24.679
Cour de cassationles accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9, L.3122-19 et L.3123-25 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à sa publication ; qu'il résulte des propres constatations de la décision attaquée qu'en application de l'accord du 24 juin 1999, relatif à la durée du travail, signé par six sociétés d'économie mixte d'autoroutes, dont la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), une convention d'entreprise n° 51 a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 13-24.679
les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9, L.3122-19 et L.3123-25 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à sa publication ; qu'il résulte des propres constatations de la décision attaquée qu'en application de l'accord du 24 juin 1999, relatif à la durée du travail, signé par six sociétés d'économie mixte d'autoroutes, dont la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), une convention d'entreprise n° 51 a.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-16.369
Cour de cassationThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3122-19
Méthode et périmètre
Source et précautions
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