Article L. 3122-19 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

semaine ; que suivant l'accord d'entreprise et conformément à l'article L. 3122-19 du code du travail, l'employeur attribue en compensation des heures effectuées audelà des 35 heures et en deçà des 39 heures hebdomadaires des journées ou demi-journées de repos ; que l'accord collectif de branche en l'occurrence celui de la profession du bâtiment ; que figure sur les bulletins de salaire de Monsieur X... un compteur de repos compensateur ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2014, 13-23.322

semaine ; que suivant l'accord d'entreprise et conformément à l'article L. 3122-19 du code du travail, l'employeur attribue en compensation des heures effectuées audelà des 35 heures et en deçà des 39 heures hebdomadaires des journées ou demi-journées de repos ; que l'accord collectif de branche en l'occurrence celui de la profession du bâtiment ; que figure sur les bulletins de salaire de Monsieur X... un compteur de repos compensateur ; que.

Extrait du texte

que les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9, L.3122-19 et L.3122-25 du Code du Travail dans leur rédaction antérieure restent en vigueur ; QUE l'article L.3122-3 ancien, lequel est expressément visé par l'article 20 de la loi du 20 août 2008, prévoyait que des cycles de travail, dont la durée est fixée à quelques semaines ou plus peuvent être mis en place : 1° Dans les entreprises qui fonctionnent en continu, 2°.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-12.997

que les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9, L.3122-19 et L.3122-25 du Code du Travail dans leur rédaction antérieure restent en vigueur ; QUE l'article L.3122-3 ancien, lequel est expressément visé par l'article 20 de la loi du 20 août 2008, prévoyait que des cycles de travail, dont la durée est fixée à quelques semaines ou plus peuvent être mis en place : 1° Dans les entreprises qui fonctionnent en continu, 2°.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-19 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les trois primes litigieuses étaient étroitement liées à l'activité et aux performances du salarié, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles devaient être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de RTT ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Agence France presse aux dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 11-28.580

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-19 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les trois primes litigieuses étaient étroitement liées à l'activité et aux performances du salarié, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles devaient être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de RTT ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Agence France presse aux dépens .

Extrait du texte

-V que les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9, L.3122-19 du Code du travail dans leur rédaction antérieure au 21 août 2008 restaient en vigueur ; qu'ainsi ces accords pouvaient subsister dans le nouveau système tant qu'ils n'étaient pas valablement dénoncés ; que l'accord-cadre de 1999 n'a jamais été dénoncé par les parties signataires ; QU'il résulte de ce qui précède que l'accord cadre du 17 février 1999 est un accord de cycle au sens de la législation en vigueur en 1999.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-20.337

-V que les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9, L.3122-19 du Code du travail dans leur rédaction antérieure au 21 août 2008 restaient en vigueur ; qu'ainsi ces accords pouvaient subsister dans le nouveau système tant qu'ils n'étaient pas valablement dénoncés ; que l'accord-cadre de 1999 n'a jamais été dénoncé par les parties signataires ; QU'il résulte de ce qui précède que l'accord cadre du 17 février 1999 est un accord de cycle au sens de la législation en vigueur en 1999.

Extrait du texte

que les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 du Code du travail dans leur rédaction antérieure au 21 août 2008 restaient en vigueur ; qu'ainsi ces accords pouvaient subsister dans le nouveau système tant qu'ils n'étaient pas valablement dénoncés ; que l'accord-cadre de 1999 n'a jamais été dénoncé par les parties signataires ; QU'il résulte de ce qui précède que l'accord cadre du 17 février 1999 est un accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-20.338

que les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 du Code du travail dans leur rédaction antérieure au 21 août 2008 restaient en vigueur ; qu'ainsi ces accords pouvaient subsister dans le nouveau système tant qu'ils n'étaient pas valablement dénoncés ; que l'accord-cadre de 1999 n'a jamais été dénoncé par les parties signataires ; QU'il résulte de ce qui précède que l'accord cadre du 17 février 1999 est un accord.

Extrait du texte

le 8 juillet 2008, qu'en conséquence lui sont applicables les articles L 3122-19 et L 3122-20 du Code du travail abrogés ultérieurement par la loi n° 2008-789 du 20 août 20 08, qu'ainsi une réduction du temps de travail ne peut être compensée par des journées de RTT que si ces compensations sont explicitement prévues par une convention collective, un accord collectif de travail étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement, que les articles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-10.875

le 8 juillet 2008, qu'en conséquence lui sont applicables les articles L 3122-19 et L 3122-20 du Code du travail abrogés ultérieurement par la loi n° 2008-789 du 20 août 20 08, qu'ainsi une réduction du temps de travail ne peut être compensée par des journées de RTT que si ces compensations sont explicitement prévues par une convention collective, un accord collectif de travail étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement, que les articles.

Extrait du texte

de la semaine suivante, la Cour d'appel a violé les articles L 3122-10 et L 3122-19 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE la Cour d'appel qui reconnaissait, pour l'année 2005 que le temps de travail de Monsieur X...avait de 1737, 2 heures pour un temps de travail annualisé de 1607 heures s'est bornée à affirmer, après avoir constaté que le nombre de jours de RTT était de 7, 5 jours, soit 52, 5 heures, que les heures supplémentaires dont elle constatait la réalité avaient été payées ou compensées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-14.346

de la semaine suivante, la Cour d'appel a violé les articles L 3122-10 et L 3122-19 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE la Cour d'appel qui reconnaissait, pour l'année 2005 que le temps de travail de Monsieur X...avait de 1737, 2 heures pour un temps de travail annualisé de 1607 heures s'est bornée à affirmer, après avoir constaté que le nombre de jours de RTT était de 7, 5 jours, soit 52, 5 heures, que les heures supplémentaires dont elle constatait la réalité avaient été payées ou compensées .

Extrait du texte

qu'en déboutant M. X... de sa demande à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-19 du code du travail ; 3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... sollicitant la condamnation de l'employeur à " fournir le décompte des indemnités de participation au bénéfice de l'entreprise dues à M. X... suivant la convention collective nationale des télécommunications ", la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 08-45.223

qu'en déboutant M. X... de sa demande à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-19 du code du travail ; 3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... sollicitant la condamnation de l'employeur à " fournir le décompte des indemnités de participation au bénéfice de l'entreprise dues à M. X... suivant la convention collective nationale des télécommunications ", la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

et troisième branche, du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 3122-19 alors en vigueur, L. 2411-5 et 2411-22 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que la société Chugai ne pouvait valablement imposer aux salariés une réduction du temps de travail par attribution de journées de repos sur l'année décidée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-44.895

et troisième branche, du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 3122-19 alors en vigueur, L. 2411-5 et 2411-22 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que la société Chugai ne pouvait valablement imposer aux salariés une réduction du temps de travail par attribution de journées de repos sur l'année décidée.

Extrait du texte

convention collective des avocats et de leur personnel, ensemble l'article L. 3122-19 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser à M. X... une somme à titre de solde de jours de réduction du temps de travail sur 2002 , l'arrêt retient d'une part qu'il ressort d'un courrier du 27 février 2004 du directeur général que..."le décompte des jours de RTT restant pour l'année 2001 était dix sept jours", ce qui implique que M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-41.760

convention collective des avocats et de leur personnel, ensemble l'article L. 3122-19 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser à M. X... une somme à titre de solde de jours de réduction du temps de travail sur 2002 , l'arrêt retient d'une part qu'il ressort d'un courrier du 27 février 2004 du directeur général que..."le décompte des jours de RTT restant pour l'année 2001 était dix sept jours", ce qui implique que M. X...

Extrait du texte

à un compte épargne formation, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3122-19 du code du travail, ensemble l'article 10 de l'accord du 13 septembre 2006 et l'article 3-2-1 de l'accord collectif du 12 décembre 2003.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40.704

à un compte épargne formation, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3122-19 du code du travail, ensemble l'article 10 de l'accord du 13 septembre 2006 et l'article 3-2-1 de l'accord collectif du 12 décembre 2003.