Article L. 3121-4 : texte et décisions associées – page 7

correspondaient à du temps de travail effectif, sans constater que le salarié justifiait avoir été dans l'obligation de passer au lieu de départ du véhicule de l'entreprise ou de récupérer le véhicule de l'entreprise avant de se rendre sur le chantier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué du 12 juin 2019 d'AVOIR condamné la SARL [Q] construction à payer à M.

« planning » décomptant les kilomètres parcourus et des temps de déplacement quotidiens ; qu'il se déduit de ces pièces que M. [F] a, comme le soutient l'employeur, comptabilisé dans ses heures hebdomadaires de travail des temps de déplacements entre son domicile et ses premier et dernier clients ; qu'or, en application de l'article L.

; que M. [W] fournit un tableau de ses heures de travail mentionnant ses horaires d'embauche et débauche journaliers intégrant ses délais de route, la durée de travail journalière et mensuelle suffisamment précis pour étayer sa demande et permettre à l'employeur d'y répondre ; qu'en application des dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur les lieux d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif, en sorte que le décompte de M. [W] sera amputé de l'intégralité des délais de route ; que l'employeur a effectué ses bulletins de salaire à partir des déclarations d'horaire de M.

, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si cette durée de 11 h n'incluait pas les temps de trajets du salarié depuis et jusqu'à son domicile, qui ne constituent pas un temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail et des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, 2.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. [E] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires pour trajet et de rappel de repos compensateur. AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.

AUX MOTIFS QUE « le salarié fait valoir qu'il était contraint de se rendre le matin au dépôt de Nice de la société EUROVIA afin d'aider le chef d'équipe au chargement et au déchargement du matériel et qu'il en était de même à la fin de la journée de travail. il estime, en conséquence, que ce temps de même que le temps de déplacement entre le dépôt et le chantier constitue un temps de travail effectif et qu'il doit être décompté comme tel.

une journée type correspondait à 7 visites maximum de 20 à 30 minutes, le surplus du temps nécessaire étant dédié au suivi, aux quelques tâches administratives, aux inter-déplacements, - en 2014, Madame E... n'a pas travaillé 19 semaines mais 15 semaines et 2 jours, - toute évaluation forfaitaire des heures supplémentaires est prohibée. Il convient tout d'abord de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L.

du remboursement des frais de repas exposés par ce salarié à l'occasion de la mission Casino qu'il a effectuée à [...] du 26 mars 2007 au 4 avril 2010 ; - N... T... Y... Y... n'est pas fondé à soutenir que son lieu habituel de travail se situe à [...] où se trouve installée l'agence de la société Open pour se prévaloir d'un manquement de son employeur aux dispositions de l'article L 3121-4 du code du travail à l'occasion de la mission Casino qu'il a effectuée à [...] du 26 mars 2007 au 4 avril 2010 dès lors que le contrat de travail stipule que le lieu de travail de N... T... Y... est: « Région lyonnaise avec possibilité de déplacement de quelques jours à quelques mois en France et à l'étranger » ; la cour relève d'ailleurs que le fait invoqué est d'autant moins établi que N... T... Y...

Dès lors que la convention collective prévoit le remboursement de tels frais, M. [V] est fondé à en solliciter le remboursement, sans qu'il soit nécessaire que le contrat de travail mentionne, contrairement à ce que soutient l'employeur, le versement d'une indemnité de déplacement. Les appelants ne peuvent davantage se prévaloir des dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail, alors que l'indemnité kilométrique se rapporte à ceux réalisés pour se rendre chez les clients dans le cadre des missions dévolues au salarié. Il appert que les appelants ne contestent pas l'utilisation par le salarié de son véhicule, mais font valoir l'absence d'accord préalable.

intimée sera condamnée à lui payer la somme indemnitaire à ce titre de 1 000 €. * Dès lors que, contrairement à ce que soutient M. [I] [T], il n'est pas établi que ses temps de déplacement professionnel pour se rendre sur son lieu de travail, et qui ne sont pas en principe des temps de travail effectif en application du premier alinéa de l'article L. 3121-4 du code du travail, aient pu dépasser le temps normal de trajet à partir de son domicile, en sorte qu'il ne lui est dû spécialement aucune contrepartie financière, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts de ce chef (3 000 €).

une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle les travailleurs n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel et effectuent des déplacements quotidien entre leur domicile et les sites de clients désignés par leur employeur, relève non pas de ladite directive mais des dispositions du droit national ; qu'or, en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif de sorte que la demande de M . M... à ce titre ne peut prospérer ; que la société contestait la réalisation d'heures supplémentaires et soutenait que le forfait jour avait été mis en place pour M. M...

Selon l'article L. 2143-17, alinéa 1, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article L. 2325-7, alinéa 1, du même code, alors applicable, les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.