Code du travail
Article L. 3121-4 : texte et décisions associées – page 6
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3121-4
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-4
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 8 avril 2026, 25/00578
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 27 mars 2026, 22/04524
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 mars 2026, 24/00448
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 12 mars 2026, 22/02414
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 février 2026, 22/09402
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 janvier 2026, 23/03837
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-20.928
Cour de cassationsans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; que selon l'article L. 3121-4 du même code, « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire » .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-20.928
sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; que selon l'article L. 3121-4 du même code, « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire » .
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 7 janvier 2026, 22/05929
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 2 janvier 2026, 23/00486
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 décembre 2025, 23/02431
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 19 décembre 2025, 23/02430
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 23-19.648
Cour de cassationqu'en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral pris conformément à l'article L. 3121-4 du code du travail, il appartient au juge d'en déterminer la contrepartie sur la base des éléments produits par les parties ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir une compensation au titre du dépassement du temps habituel de trajet entre son domicile et son lieu de travail à l'occasion de ses divers déplacements en Europe, la cour.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 23-19.648
qu'en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral pris conformément à l'article L. 3121-4 du code du travail, il appartient au juge d'en déterminer la contrepartie sur la base des éléments produits par les parties ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir une compensation au titre du dépassement du temps habituel de trajet entre son domicile et son lieu de travail à l'occasion de ses divers déplacements en Europe, la cour.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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