Code du travail
Article L. 3121-41 : texte et décisions associées – page 10
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Texte disponible
Article L. 3121-41
Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.
Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d'accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur.
Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures.
Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-41
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04912
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04913
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04915
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04918
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04931
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04934
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04938
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04941
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04944
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04945
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04947
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-13.038
Cour de cassationensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22, L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-38, L. 3121-39, L. 3121-40, L. 3121-41 du code du travail dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-13.038
ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22, L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-38, L. 3121-39, L. 3121-40, L. 3121-41 du code du travail dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-41
Méthode et périmètre
Source et précautions
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