Article L. 3121-41 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-40 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Selon ces textes, d'une part, la rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et, d'autre part, la convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures correspondant à la rémunération convenue, celle-ci devant être au moins aussi avantageuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-11.519

alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-40 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Selon ces textes, d'une part, la rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et, d'autre part, la convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures correspondant à la rémunération convenue, celle-ci devant être au moins aussi avantageuse.

Extrait du texte

mensuelles prévues, ce au mépris des dispositions de l'article L3121-41 en vigueur du code du travail ; qu'au regard du forfait établi en jours, l'employeur ne l'a pas fait bénéficier de l'entretien annuel prévu à l'article L3121-46 en vigueur du code du travail visant à contrôler notamment l'amplitude et la charge de travail, ce alors qu'au vu des bulletins de salaire en annexe, il a travaillé chaque année au-delà du forfait annuel de 215 jours sans contrepartie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-20.098

mensuelles prévues, ce au mépris des dispositions de l'article L3121-41 en vigueur du code du travail ; qu'au regard du forfait établi en jours, l'employeur ne l'a pas fait bénéficier de l'entretien annuel prévu à l'article L3121-46 en vigueur du code du travail visant à contrôler notamment l'amplitude et la charge de travail, ce alors qu'au vu des bulletins de salaire en annexe, il a travaillé chaque année au-delà du forfait annuel de 215 jours sans contrepartie .

Extrait du texte

des dispositions de l'article L. 212-8 du travail (devenu L. 3122-5, puis L. 3121-41), de calculer la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a considéré que la société Hinterland ne pouvait mettre en place unilatéralement un décompte des heures supplémentaires sur une période de trois mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-16.001

des dispositions de l'article L. 212-8 du travail (devenu L. 3122-5, puis L. 3121-41), de calculer la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a considéré que la société Hinterland ne pouvait mettre en place unilatéralement un décompte des heures supplémentaires sur une période de trois mois.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 3121-38, L. 3121-39, L. 3121-40, L. 3121-41, L. 3121-43 et L. 3121-45 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 3°) ALORS, TROISIEMEMENT, QUE toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires et doit prévoir les garanties suffisantes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-11.277

la cour d'appel a violé les articles L. 3121-38, L. 3121-39, L. 3121-40, L. 3121-41, L. 3121-43 et L. 3121-45 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 3°) ALORS, TROISIEMEMENT, QUE toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires et doit prévoir les garanties suffisantes.

Extrait du texte

des majorations pour heures supplémentaires, en application de l'article L. 3121-41 ancien du code du travail. Monsieur S... fait valoir, au visa de l'article L. 3121-38 du code du travail, qu'aucune convention de forfait n'a jamais existé et qu'aucune des conditions ne se trouvait remplie. Il précise qu'il n'a jamais signé une convention individuelle de forfait et qu'à l'époque de la signature de son contrat de travail, le 14 janvier 2008, les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-27.448

des majorations pour heures supplémentaires, en application de l'article L. 3121-41 ancien du code du travail. Monsieur S... fait valoir, au visa de l'article L. 3121-38 du code du travail, qu'aucune convention de forfait n'a jamais existé et qu'aucune des conditions ne se trouvait remplie. Il précise qu'il n'a jamais signé une convention individuelle de forfait et qu'à l'époque de la signature de son contrat de travail, le 14 janvier 2008, les articles L.

Extrait du texte

l'accord du salarié et être établie par écrit ; que selon l'article L. 3121-41 du même Code, la rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L.3121-22 ; que l'article L.3121-46 du Code du travail stipule qu'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-22.955

l'accord du salarié et être établie par écrit ; que selon l'article L. 3121-41 du même Code, la rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L.3121-22 ; que l'article L.3121-46 du Code du travail stipule qu'un.

Extrait du texte

La société ne peut pas davantage invoquer une convention de forfait en heures. En effet, l'article L.3121-41 du code du travail, dispose que la rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L.3121-2. Or, l'employeur n'a pas respecté ces dispositions, puisqu'il a été vu ci-dessus qu'il n'appliquait pas les minima conventionnels.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-17.579

La société ne peut pas davantage invoquer une convention de forfait en heures. En effet, l'article L.3121-41 du code du travail, dispose que la rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L.3121-2. Or, l'employeur n'a pas respecté ces dispositions, puisqu'il a été vu ci-dessus qu'il n'appliquait pas les minima conventionnels.

Extrait du texte

Il résulte des dispositions cumulées des articles L. 3121-38, L. 3121-40 et L. 3121-41 du code du travail que la durée du travail du salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, à condition qu'elle soit matérialisée par un écrit. Pour que soit caractérisée la convention de forfait, il est nécessaire que l'écrit précise le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-18.007

Il résulte des dispositions cumulées des articles L. 3121-38, L. 3121-40 et L. 3121-41 du code du travail que la durée du travail du salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, à condition qu'elle soit matérialisée par un écrit. Pour que soit caractérisée la convention de forfait, il est nécessaire que l'écrit précise le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération et.

Extrait du texte

au regard des articles 1134 du Code civil alors applicable, L.3121-22, L.3121-41 et L.3171-4 du Code du travail, ALORS de surcroît QUE l'existence d'une convention de forfait n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait convenu ; que le bulletin de salaire doit mentionner les heures payées au taux normal et les heures supplémentaires payées au taux majoré, ainsi que la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire en cas de forfait hebdomadaire en heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-20.634

au regard des articles 1134 du Code civil alors applicable, L.3121-22, L.3121-41 et L.3171-4 du Code du travail, ALORS de surcroît QUE l'existence d'une convention de forfait n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait convenu ; que le bulletin de salaire doit mentionner les heures payées au taux normal et les heures supplémentaires payées au taux majoré, ainsi que la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire en cas de forfait hebdomadaire en heures.

Extrait du texte

des règles relatives aux repos compensateurs, même si l'article L. 3121-41 du code du travail ne vise que les heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des textes susvisés que les salariés ayant signé une convention de forfait en heures sur l'année, qui sont exclus du champ d'application du contingent annuel d'heures supplémentaires le sont en conséquence de celui du repos compensateur, la cour d'appel, qui avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-16.466

des règles relatives aux repos compensateurs, même si l'article L. 3121-41 du code du travail ne vise que les heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des textes susvisés que les salariés ayant signé une convention de forfait en heures sur l'année, qui sont exclus du champ d'application du contingent annuel d'heures supplémentaires le sont en conséquence de celui du repos compensateur, la cour d'appel, qui avait.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 3121-41 du code du travail et L. 212-8 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 21 décembre 1993 au 1er février 2000.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-18.167

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 3121-41 du code du travail et L. 212-8 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 21 décembre 1993 au 1er février 2000.