Code du travail
Article L. 3121-41 : texte et décisions associées – page 9
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Texte disponible
Article L. 3121-41
Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.
Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d'accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur.
Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures.
Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-41
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04885
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04891
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04895
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04896
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04901
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04903
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04905
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04907
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04908
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04909
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04910
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04911
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-41
Méthode et périmètre
Source et précautions
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