Article L. 3121-36 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3121-36 et l'article L. 3171-4 du même code : 20. Selon le premier de ces textes, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 23-10.710

sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3121-36 et l'article L. 3171-4 du même code : 20. Selon le premier de ces textes, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Extrait du texte

a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3121-27 et L. 3121-36 du code du travail dans leur version applicable en la cause ; 2°/ qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L.3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2024, 22-23.255

a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3121-27 et L. 3121-36 du code du travail dans leur version applicable en la cause ; 2°/ qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L.3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes .

Extrait du texte

devenu 1353 du même code, ensemble les articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22 et les articles L. 3131-1 à L. 3132-3-1 du Code du travail ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans constater que l'employeur justifiait avoir respecté les règles relatives aux durées maximales de travail et aux repos quotidien et hebdomadaire, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2023, 22-11.062

devenu 1353 du même code, ensemble les articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22 et les articles L. 3131-1 à L. 3132-3-1 du Code du travail ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans constater que l'employeur justifiait avoir respecté les règles relatives aux durées maximales de travail et aux repos quotidien et hebdomadaire, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés.

Extrait du texte

charge de la preuve, en violation des articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1315 du Code civil, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code : 11. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-24.269

charge de la preuve, en violation des articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1315 du Code civil, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code : 11. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Extrait du texte

l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007, devenus les articles L. 3123-21 et L. 3121-36 du même code en suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a constaté que l'employeur rapportait la preuve de ce que la salariée avait connaissance de ses rythmes de travail et en a déduit que la présomption de travail à temps complet attachée à l'irrégularité formelle du contrat de travail à temps partiel était renversée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-17.991

l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007, devenus les articles L. 3123-21 et L. 3121-36 du même code en suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a constaté que l'employeur rapportait la preuve de ce que la salariée avait connaissance de ses rythmes de travail et en a déduit que la présomption de travail à temps complet attachée à l'irrégularité formelle du contrat de travail à temps partiel était renversée.

Extrait du texte

3121-22 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 et L. 3121-36 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Ambulances de la Côte d'Argent fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à la salariée la somme 4 630,06.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-12.818

3121-22 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 et L. 3121-36 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Ambulances de la Côte d'Argent fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à la salariée la somme 4 630,06.

Extrait du texte

août 2016, devenu en suite de l'entrée en vigueur de ladite loi l'article L. 3121-36 du même code, et de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur n'est tenu au paiement que des seules heures supplémentaires accomplies avec son accord, au moins implicite ou qui sont rendues nécessaires par la réalisation des tâches confiées au salarié ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de rappel de salaire de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-14.266

août 2016, devenu en suite de l'entrée en vigueur de ladite loi l'article L. 3121-36 du même code, et de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur n'est tenu au paiement que des seules heures supplémentaires accomplies avec son accord, au moins implicite ou qui sont rendues nécessaires par la réalisation des tâches confiées au salarié ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de rappel de salaire de.

Extrait du texte

des articles L. 3121-10, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et L. 3121-36 du code du travail et 1353 du code civil. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour entrave au mandat de représentant du personnel et discrimination. AUX MOTIFS QUE Monsieur [Z] [R] a été élu suppléant lors des élections représentatives du personnel ; qu'il indique qu'en raison de la rupture du contrat de travail de trois élus titulaires, il est devenu membre titulaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-13.711

des articles L. 3121-10, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et L. 3121-36 du code du travail et 1353 du code civil. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour entrave au mandat de représentant du personnel et discrimination. AUX MOTIFS QUE Monsieur [Z] [R] a été élu suppléant lors des élections représentatives du personnel ; qu'il indique qu'en raison de la rupture du contrat de travail de trois élus titulaires, il est devenu membre titulaire .

Extrait du texte

des articles L. 3121-10, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et L. 3121-36 du code du travail et 1353 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement pour faute grave justifié et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes subséquentes. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement comporte 5 griefs : - une erreur de délivrance d'un médicament prescrit par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-12.500

des articles L. 3121-10, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et L. 3121-36 du code du travail et 1353 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement pour faute grave justifié et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes subséquentes. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement comporte 5 griefs : - une erreur de délivrance d'un médicament prescrit par.

Extrait du texte

[P] à 244,57 heures hebdomadaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-36, L. 3123-14 et L. 8261-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-12.053

[P] à 244,57 heures hebdomadaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-36, L. 3123-14 et L. 8261-1 du code du travail.