Article L. 3121-36 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives (article L. 3121-36 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable) ; que, pour retenir que l'employeur aurait dépassé la « durée hebdomadaire maximale prévue par la loi », la cour a renvoyé à ses motifs relatifs aux heures supplémentaires ; qu'aux termes de ces derniers, elle avait retenu une moyenne hebdomadaire de travail de 47 heures 30, n'excédant en conséquence nullement les durée maximales hebdomadaires prévues par la loi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-18.288

44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives (article L. 3121-36 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable) ; que, pour retenir que l'employeur aurait dépassé la « durée hebdomadaire maximale prévue par la loi », la cour a renvoyé à ses motifs relatifs aux heures supplémentaires ; qu'aux termes de ces derniers, elle avait retenu une moyenne hebdomadaire de travail de 47 heures 30, n'excédant en conséquence nullement les durée maximales hebdomadaires prévues par la loi .

Extrait du texte

la preuve sur le salarié, a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article 5.6.1 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, ensemble l'article 1315 du Code civil, devenu 1353 du même code ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la durée hebdomadaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 20-14.722

la preuve sur le salarié, a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article 5.6.1 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, ensemble l'article 1315 du Code civil, devenu 1353 du même code ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la durée hebdomadaire.

Extrait du texte

incombait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22 du code du travail et de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code : 10. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-21.153

incombait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22 du code du travail et de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code : 10. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Extrait du texte

particulier la durée hebdomadaire maximale telle que reprise à l'article L. 3121-36 du code du travail. Ce non-respect constitue un manquement à l'obligation de sécurité à laquelle est tenu l'employeur, qui a affecté le salarié dans son droit au repos et au titre de sa vie personnelle et familiale. Le jugement doit être infirmé en ce sens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-19.469

particulier la durée hebdomadaire maximale telle que reprise à l'article L. 3121-36 du code du travail. Ce non-respect constitue un manquement à l'obligation de sécurité à laquelle est tenu l'employeur, qui a affecté le salarié dans son droit au repos et au titre de sa vie personnelle et familiale. Le jugement doit être infirmé en ce sens.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 3121-20 ; L.3121-21, L.3121-22 et L.3121-36 (ancien L.3121-22) du Code du travail. 2. / ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier ni expliciter le contingent annuel des heures supplémentaires effectuées durant la période litigieuse, la cour d'appel n'a pas non plus justifié sa décision au regard de l'article 33 de la Convention collective nationale SYNTEC qui fixe à 130 heures le contingent annuel d'heures supplémentaires maximal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-19.381

de base légale au regard des articles L. 3121-20 ; L.3121-21, L.3121-22 et L.3121-36 (ancien L.3121-22) du Code du travail. 2. / ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier ni expliciter le contingent annuel des heures supplémentaires effectuées durant la période litigieuse, la cour d'appel n'a pas non plus justifié sa décision au regard de l'article 33 de la Convention collective nationale SYNTEC qui fixe à 130 heures le contingent annuel d'heures supplémentaires maximal.

Extrait du texte

relative de travail sur 12 semaines prévue aussi bien par l'article L.3121-36, dans sa rédaction applicable à la cause, que par la convention collective (respectivement 44 heures et 42 heures) ; qu'au contraire, les dispositions de l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans leur rédaction applicable à la cause dispose que des forfaits en heure sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-26.795

relative de travail sur 12 semaines prévue aussi bien par l'article L.3121-36, dans sa rédaction applicable à la cause, que par la convention collective (respectivement 44 heures et 42 heures) ; qu'au contraire, les dispositions de l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans leur rédaction applicable à la cause dispose que des forfaits en heure sur le.

Extrait du texte

relative de travail sur 12 semaines prévue aussi bien par l'article L.3121-36, dans sa rédaction applicable à la cause, que par la convention collective (respectivement 44 heures et 42 heures) ; qu'au contraire, les dispositions de l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans leur rédaction applicable à la cause dispose que des forfaits en heure sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-26.796

relative de travail sur 12 semaines prévue aussi bien par l'article L.3121-36, dans sa rédaction applicable à la cause, que par la convention collective (respectivement 44 heures et 42 heures) ; qu'au contraire, les dispositions de l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans leur rédaction applicable à la cause dispose que des forfaits en heure sur le.

Extrait du texte

relative de travail sur 12 semaines prévue aussi bien par l'article L.3121-36, dans sa rédaction applicable à la cause, que par la convention collective (respectivement 44 heures et 42 heures) ; qu'au contraire, les dispositions de l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans leur rédaction applicable à la cause dispose que des forfaits en heure sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-26.797

relative de travail sur 12 semaines prévue aussi bien par l'article L.3121-36, dans sa rédaction applicable à la cause, que par la convention collective (respectivement 44 heures et 42 heures) ; qu'au contraire, les dispositions de l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans leur rédaction applicable à la cause dispose que des forfaits en heure sur le.

Extrait du texte

relative de travail sur 12 semaines prévue aussi bien par l'article L.3121-36, dans sa rédaction applicable à la cause, que par la convention collective (respectivement 44 heures et 42 heures) ; qu'au contraire, les dispositions de l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans leur rédaction applicable à la cause dispose que des forfaits en heure sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-26.798

relative de travail sur 12 semaines prévue aussi bien par l'article L.3121-36, dans sa rédaction applicable à la cause, que par la convention collective (respectivement 44 heures et 42 heures) ; qu'au contraire, les dispositions de l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans leur rédaction applicable à la cause dispose que des forfaits en heure sur le.

Extrait du texte

relative de travail sur 12 semaines prévue aussi bien par l'article L.3121-36, dans sa rédaction applicable à la cause, que par la convention collective (respectivement 44 heures et 42 heures) ; qu'au contraire, les dispositions de l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans leur rédaction applicable à la cause dispose que des forfaits en heure sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-26.799

relative de travail sur 12 semaines prévue aussi bien par l'article L.3121-36, dans sa rédaction applicable à la cause, que par la convention collective (respectivement 44 heures et 42 heures) ; qu'au contraire, les dispositions de l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans leur rédaction applicable à la cause dispose que des forfaits en heure sur le.

Extrait du texte

3132-3 et L. 3121-34 du code du travail ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article L. 3121-36 et de l'article L. 3121-34 du code du travail dans leurs rédactions applicables à l'espèce (antérieures à la loi N° 2016-1088 du 8 août 2016), la durée hebdomadaire de travail ne peut dépasser 48 heures et la durée quotidienne de travail est au maximum de dix heures ; que le repos quotidien est d'au minimum onze heures consécutives et tout salarié doit bénéficier d'une temps de repos hebdomadaire de 24 heures minimum auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos quotidien .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-23.902

3132-3 et L. 3121-34 du code du travail ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article L. 3121-36 et de l'article L. 3121-34 du code du travail dans leurs rédactions applicables à l'espèce (antérieures à la loi N° 2016-1088 du 8 août 2016), la durée hebdomadaire de travail ne peut dépasser 48 heures et la durée quotidienne de travail est au maximum de dix heures ; que le repos quotidien est d'au minimum onze heures consécutives et tout salarié doit bénéficier d'une temps de repos hebdomadaire de 24 heures minimum auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos quotidien .

Extrait du texte

de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36" ; QU'en l'espèce, le 7 juillet 2003, la société Eurovia a conclu un accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel de l'entreprise : "En application de l'article L.212-8 du code du travail, la durée du travail effectif fera l'objet au niveau de tout ou partie de l'entreprise, de l'établissement, de l'agence, du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-23.443

de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36" ; QU'en l'espèce, le 7 juillet 2003, la société Eurovia a conclu un accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel de l'entreprise : "En application de l'article L.212-8 du code du travail, la durée du travail effectif fera l'objet au niveau de tout ou partie de l'entreprise, de l'établissement, de l'agence, du.