Article L. 3121-34 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

de la durée quotidienne du travail effectif au-delà de 10 heures (article L. 3121-34), ni la privation de repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures (article L. 3131-1), n'est établi, que le salarié omettant d'indiquer précisément et de justifier les semaines pour lesquelles la durée de son travail a dépassé 48 heures ne rapporte pas la preuve de la faute commise par l'employeur, que les dommages et intérêts sollicités ne peuvent lui être accordés de ce chef sans démonstration préalable de la faute de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-13.823

de la durée quotidienne du travail effectif au-delà de 10 heures (article L. 3121-34), ni la privation de repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures (article L. 3131-1), n'est établi, que le salarié omettant d'indiquer précisément et de justifier les semaines pour lesquelles la durée de son travail a dépassé 48 heures ne rapporte pas la preuve de la faute commise par l'employeur, que les dommages et intérêts sollicités ne peuvent lui être accordés de ce chef sans démonstration préalable de la faute de l'employeur .

Extrait du texte

afférentes à la durée quotidienne maximale du travail prévue à l'article L.3121-34 ni aux durées hebdomadaires maximales prévues aux articles L.3121-35 et L.3121-36 ; qu'en conséquence, le salarié ne peut réclamer le paiement d'heures complémentaires ni mêmes d'heures supplémentaires, ce qui supposerait le dépassement des durées de travail fixées par les articles dont l'application est expressément écartée en cas de forfait jours ; qu'en cas de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-27.434

afférentes à la durée quotidienne maximale du travail prévue à l'article L.3121-34 ni aux durées hebdomadaires maximales prévues aux articles L.3121-35 et L.3121-36 ; qu'en conséquence, le salarié ne peut réclamer le paiement d'heures complémentaires ni mêmes d'heures supplémentaires, ce qui supposerait le dépassement des durées de travail fixées par les articles dont l'application est expressément écartée en cas de forfait jours ; qu'en cas de.

Extrait du texte

de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L 3121-34 L 3121-35, L 3121-45 du code du travail, ensemble l'article 4 et 7 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, annexé à la convention collective Syntec ALORS QUE D'AUTRE PART en présence d'une convention de forfait irrégulière, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, de sorte qu'il appartient au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 15-25.193

de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L 3121-34 L 3121-35, L 3121-45 du code du travail, ensemble l'article 4 et 7 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, annexé à la convention collective Syntec ALORS QUE D'AUTRE PART en présence d'une convention de forfait irrégulière, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, de sorte qu'il appartient au.

Extrait du texte

durée maximale de travail par jour et par semaine fixées par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail ; qu'ainsi les décomptes faits par le comptable à partir des éléments manuscrits du salarié des semaines de plus de 48 heures (semaine 10 et 11 de mars 2008, 17 d'avril 2008, 30 de juillet 2008, semaine 20 de mars 2009, 10 de mai 2009, 9 de mars 2010, semaines 23, 24 et 25 de juin 2010, semaine 26 et 29 de juillet 2010.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 2017, 15-26.472

durée maximale de travail par jour et par semaine fixées par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail ; qu'ainsi les décomptes faits par le comptable à partir des éléments manuscrits du salarié des semaines de plus de 48 heures (semaine 10 et 11 de mars 2008, 17 d'avril 2008, 30 de juillet 2008, semaine 20 de mars 2009, 10 de mai 2009, 9 de mars 2010, semaines 23, 24 et 25 de juin 2010, semaine 26 et 29 de juillet 2010.

Extrait du texte

durée quotidienne maximale du travail fixée à l'article L. 212-1, devenu L. 3121-34 du code du travail en sa rédaction alors applicable, et qu'en contrepartie, selon leur durée et le nombre d'heures de travail qu'ils représentent, certains voyages doivent obligatoirement être suivis d'un ou plusieurs jours de repos selon des conditions fixées en annexe ; qu'il en résulte que ce repos, instauré à des fins de préservation de la santé et de la sécurité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 14-26.106

durée quotidienne maximale du travail fixée à l'article L. 212-1, devenu L. 3121-34 du code du travail en sa rédaction alors applicable, et qu'en contrepartie, selon leur durée et le nombre d'heures de travail qu'ils représentent, certains voyages doivent obligatoirement être suivis d'un ou plusieurs jours de repos selon des conditions fixées en annexe ; qu'il en résulte que ce repos, instauré à des fins de préservation de la santé et de la sécurité.

Extrait du texte

il subit », la cour d'appel a violé les dispositions des articles L3121-34 et L3131-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. [T] en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du fait de l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-28.665

il subit », la cour d'appel a violé les dispositions des articles L3121-34 et L3131-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. [T] en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du fait de l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail .

Extrait du texte

minimales de repos, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-4, L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail ; 3°/ que l'inobservation des dispositions légales ou conventionnelles dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours a pour effet de priver d'effet la convention de forfait, pour la seule durée de cette inobservation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-21.950

minimales de repos, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-4, L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail ; 3°/ que l'inobservation des dispositions légales ou conventionnelles dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours a pour effet de priver d'effet la convention de forfait, pour la seule durée de cette inobservation .

Extrait du texte

légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L.3121-34 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-19.363

légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L.3121-34 du code du travail.

Extrait du texte

l'annexe 4 de l'accord du 2 février 2000, ensemble les articles L. 3121-34 et D. 3121-19 du code du travail ; 6°/ qu'enfin, le guide des consignes de mise en oeuvre d'une astreinte au pôle d'Exploitation Réseaux IP prévoit que « la durée maximale journalière de travail peut être portée à 12 heures en cas d'interventions exceptionnelles ou imprévisibles (§ 4.1 de l'annexe 4 de l'accord pour tous du 2 février 2000) » (p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-19.723

l'annexe 4 de l'accord du 2 février 2000, ensemble les articles L. 3121-34 et D. 3121-19 du code du travail ; 6°/ qu'enfin, le guide des consignes de mise en oeuvre d'une astreinte au pôle d'Exploitation Réseaux IP prévoit que « la durée maximale journalière de travail peut être portée à 12 heures en cas d'interventions exceptionnelles ou imprévisibles (§ 4.1 de l'annexe 4 de l'accord pour tous du 2 février 2000) » (p.

Extrait du texte

de travail telles que prévues par les dispositions de l'article L 3121-34 et L 3121-35 du Code du travail. Les demandes de rappels de salaire sont certes rejetées par application du régime probatoire et compte-tenu de l'imprécision du décompte produit. Mais ce régime probatoire n'est pas applicable aux durées maximum de travail. C'est au contraire à l'employeur seul qu'il appartient de justifier des mesures prises pour le respect de ces horaires maximum ce qui découle de son obligation de sécurité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-21.609

de travail telles que prévues par les dispositions de l'article L 3121-34 et L 3121-35 du Code du travail. Les demandes de rappels de salaire sont certes rejetées par application du régime probatoire et compte-tenu de l'imprécision du décompte produit. Mais ce régime probatoire n'est pas applicable aux durées maximum de travail. C'est au contraire à l'employeur seul qu'il appartient de justifier des mesures prises pour le respect de ces horaires maximum ce qui découle de son obligation de sécurité.

Extrait du texte

travaillés par semaine, l'employeur a violé les prescriptions des articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail sur les durées journalière et hebdomadaire du travail. En conséquence, la SAS K par K doit être condamnée à payer à H...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-25.066

travaillés par semaine, l'employeur a violé les prescriptions des articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail sur les durées journalière et hebdomadaire du travail. En conséquence, la SAS K par K doit être condamnée à payer à H...