Article L. 3121-34 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

et a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 3121-10, L. 3121-23, L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 4121-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-25.480

et a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 3121-10, L. 3121-23, L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 4121-1 du code du travail.

Extrait du texte

ALORS QUE les durées maximales du travail s'apprécient sur la journée (article L. 3121-34 du code du travail), la semaine (article L. 3121-35 du code du travail) ou sur une période de 12 semaines consécutives (article L. 3121-36 du code du travail) ; qu'en retenant que la société LES CARS PERRIER aurait été de mauvaise foi en affirmant n'avoir pas été mise en mesure de s'assurer de ce que le salarié respectait bien les durées maximales de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-25.506

ALORS QUE les durées maximales du travail s'apprécient sur la journée (article L. 3121-34 du code du travail), la semaine (article L. 3121-35 du code du travail) ou sur une période de 12 semaines consécutives (article L. 3121-36 du code du travail) ; qu'en retenant que la société LES CARS PERRIER aurait été de mauvaise foi en affirmant n'avoir pas été mise en mesure de s'assurer de ce que le salarié respectait bien les durées maximales de.

Extrait du texte

de la preuve incombait à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L 3121-34, L 3121-25 du code du travail et 1315 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 novembre 2016, 15-15.164

de la preuve incombait à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L 3121-34, L 3121-25 du code du travail et 1315 du code civil.

Extrait du texte

ainsi que la durée quotidienne maximale de 10 heures prévue par l'article L3121-34 du code du travail. Le manquement de l'employeur qui a fait, en pleine connaissance de cause, travailler ce salarié dans de telles conditions préjudiciables à sa santé a nécessairement causé un préjudice. » ALORS QUE 1°) l'appel transmet à la juridiction du second degré la connaissance du litige .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-14.534

ainsi que la durée quotidienne maximale de 10 heures prévue par l'article L3121-34 du code du travail. Le manquement de l'employeur qui a fait, en pleine connaissance de cause, travailler ce salarié dans de telles conditions préjudiciables à sa santé a nécessairement causé un préjudice. » ALORS QUE 1°) l'appel transmet à la juridiction du second degré la connaissance du litige .

Extrait du texte

3121-10 ; 2° A la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L. 3121-34; 3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L.3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36. En l'espèce, un avenant au contrat de travail de Mademoiselle T... a été signé par les deux parties le 30 mars 2009 ; il prévoit qu'en application d'un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 14-29.078

3121-10 ; 2° A la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L. 3121-34; 3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L.3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36. En l'espèce, un avenant au contrat de travail de Mademoiselle T... a été signé par les deux parties le 30 mars 2009 ; il prévoit qu'en application d'un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du.

Extrait du texte

du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34 et suivants et L. 3132-1 et suivants du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-16.339

du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34 et suivants et L. 3132-1 et suivants du code du travail.

Extrait du texte

d'amplitude de travail, la cour d'appel a violé les articles L3171-4, L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3du code du travail, ALORS QU'en statuant ainsi, sans relever le moindre élément de preuve émanant de l'employeur par lequel il aurait répondu au décompte établi par le salarié concernant les heures supplémentaires et justifié du respect des seuils d'amplitude de travail, la cour d'appel a de plus fort violé l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2016, 15-14.242

d'amplitude de travail, la cour d'appel a violé les articles L3171-4, L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3du code du travail, ALORS QU'en statuant ainsi, sans relever le moindre élément de preuve émanant de l'employeur par lequel il aurait répondu au décompte établi par le salarié concernant les heures supplémentaires et justifié du respect des seuils d'amplitude de travail, la cour d'appel a de plus fort violé l'.

Extrait du texte

du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, ensemble les articles 3, 5, 6, 8 et 23 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la violation par l'employeur d'une règle d'ordre public social de protection des salariés porte un préjudice direct.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-11.752

du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, ensemble les articles 3, 5, 6, 8 et 23 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la violation par l'employeur d'une règle d'ordre public social de protection des salariés porte un préjudice direct.

Extrait du texte

la durée quotidienne maximale de 10 heures par jour, prévue par l'article L. 3121-34 du code du travail, ni aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues par l'article L. 3121-35 du code du travail, ce responsable local pourrait être ainsi amené à travailler plus de 10 heures par jours, plus de 48h par semaine et plus de 44 heures par semaine pendant 12 semaines consécutives ; que le rapport complémentaire du cabinet Apex confirme cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2015, 13-26.321

la durée quotidienne maximale de 10 heures par jour, prévue par l'article L. 3121-34 du code du travail, ni aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues par l'article L. 3121-35 du code du travail, ce responsable local pourrait être ainsi amené à travailler plus de 10 heures par jours, plus de 48h par semaine et plus de 44 heures par semaine pendant 12 semaines consécutives ; que le rapport complémentaire du cabinet Apex confirme cette.

Extrait du texte

Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 3121-31, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnisation au titre du repos quotidien et du dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, l'arrêt retient qu'il ne rapporte pas la preuve d'avoir été empêché de prendre ses jours de congés ; Attendu cependant que la preuve du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-20.891

Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 3121-31, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnisation au titre du repos quotidien et du dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, l'arrêt retient qu'il ne rapporte pas la preuve d'avoir été empêché de prendre ses jours de congés ; Attendu cependant que la preuve du.

Extrait du texte

équivalente, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 3121-34 et L. 3121-35 sur les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail ; qu'en déboutant Madame X... de sa demande en paiement des heures réalisées par elle en dépassement de la durée du travail stipulée à son contrat de travail aux motifs adoptés des premiers juges qu'il n'était pas démontré que la salariée effectuait plus de dix heures par jour et plus de quarante-huit heures par semaine, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-23.625

équivalente, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 3121-34 et L. 3121-35 sur les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail ; qu'en déboutant Madame X... de sa demande en paiement des heures réalisées par elle en dépassement de la durée du travail stipulée à son contrat de travail aux motifs adoptés des premiers juges qu'il n'était pas démontré que la salariée effectuait plus de dix heures par jour et plus de quarante-huit heures par semaine, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles L.