Article L. 3121-34 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 3121-34 et L. 3121-20 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code : 12. Il résulte du premier de ces textes que la durée quotidienne de travail effectif par salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-20.817

cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 3121-34 et L. 3121-20 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code : 12. Il résulte du premier de ces textes que la durée quotidienne de travail effectif par salarié.

Extrait du texte

les preuves qui lui incombait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22 du code du travail et de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code : 10. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-21.153

les preuves qui lui incombait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22 du code du travail et de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code : 10. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Extrait du texte

les preuves qui lui incombait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre des congés payés non pris et de ses demandes subséquentes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-22.849

les preuves qui lui incombait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre des congés payés non pris et de ses demandes subséquentes.

Extrait du texte

Que sur la durée maximale hebdomadaire de travail, il résulte de l'article L.3121-34 du code du travail que "la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations" et de l'alinéa 1er de l'article L.3121-35 qu'"au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures" ; Qu'il ressort des éléments produits par la salariée, notamment des tableaux récapitulant les dépassements.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-20.508

Que sur la durée maximale hebdomadaire de travail, il résulte de l'article L.3121-34 du code du travail que "la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations" et de l'alinéa 1er de l'article L.3121-35 qu'"au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures" ; Qu'il ressort des éléments produits par la salariée, notamment des tableaux récapitulant les dépassements.

Extrait du texte

jour, Mme F... G... se trouve soumise aux dispositions des articles L 3121-34 et suivants du code du travail, dans leur version applicable au litige, soit une durée de travail effectif ne pouvant excéder dix heures par jour et quarante-huit heures au cours d'une même semaine et quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives. La Snc Laboratoire Cotral se borne à observer que Mme F... G... ne communique pas le détail de son temps de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-26.030

jour, Mme F... G... se trouve soumise aux dispositions des articles L 3121-34 et suivants du code du travail, dans leur version applicable au litige, soit une durée de travail effectif ne pouvant excéder dix heures par jour et quarante-huit heures au cours d'une même semaine et quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives. La Snc Laboratoire Cotral se borne à observer que Mme F... G... ne communique pas le détail de son temps de.

Extrait du texte

1243-4 et L. 3171-4 du code du travail et des articles L. 3232-1 à L. 3232-3, L. 3121-34, L. 3221-36, L. 3121-34 du code du travail, dans leur rédaction alors applicables. » Réponse de la Cour 5. D'abord, le rejet des premier et deuxième moyens rend sans portée le troisième moyen pris en sa première branche qui sollicite une cassation par voie de conséquence. 6. Ensuite, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-23.902

1243-4 et L. 3171-4 du code du travail et des articles L. 3232-1 à L. 3232-3, L. 3121-34, L. 3221-36, L. 3121-34 du code du travail, dans leur rédaction alors applicables. » Réponse de la Cour 5. D'abord, le rejet des premier et deuxième moyens rend sans portée le troisième moyen pris en sa première branche qui sollicite une cassation par voie de conséquence. 6. Ensuite, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'.

Extrait du texte

3121-10 ; 2° À la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L. 3121-34 ; 3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36" ; QU'en l'espèce, le 7 juillet 2003, la société Eurovia a conclu un accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel de l'entreprise : "En application de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-23.443

3121-10 ; 2° À la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L. 3121-34 ; 3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36" ; QU'en l'espèce, le 7 juillet 2003, la société Eurovia a conclu un accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel de l'entreprise : "En application de l'.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-34, L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail dans leur version applicable en la cause. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Sud Est assainissement du Var et Sud Est assainissement (demanderesses au pourvoi incident). Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-20.877

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-34, L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail dans leur version applicable en la cause. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Sud Est assainissement du Var et Sud Est assainissement (demanderesses au pourvoi incident). Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

Extrait du texte

de travail et de repos, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3131-1 et L. 3132-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de la société Cervin en répétition de salaires indûment versés à M. B... ; Aux motifs que la société Cervin soutient qu'il résulte des relevés de géolocalisation concernant M. B... que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-24.075

de travail et de repos, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3131-1 et L. 3132-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de la société Cervin en répétition de salaires indûment versés à M. B... ; Aux motifs que la société Cervin soutient qu'il résulte des relevés de géolocalisation concernant M. B... que.