Code du travail

Article L. 3121-30 : texte et décisions associées – page 12

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Décisions associées261
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3121-30

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Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-30

261 décisions
133

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-14.108

Cour de cassation
Extrait du texte

environnementale, au service des territoires, et les articles L. 3121-27 à L. 3121-30 du code du travail ; 4°/ qu'ayant notamment relevé que l'employeur produisait "les plannings d'activité signés du salarié à compter d'avril 2019" puis qu'il versait aux débats des "documents de décompte du temps de travail conformes aux dispositions conventionnelles signés du salarié" à compter de janvier 2019, la cour d'appel a estimé qu'après analyse des pièces.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-14.108

environnementale, au service des territoires, et les articles L. 3121-27 à L. 3121-30 du code du travail ; 4°/ qu'ayant notamment relevé que l'employeur produisait "les plannings d'activité signés du salarié à compter d'avril 2019" puis qu'il versait aux débats des "documents de décompte du temps de travail conformes aux dispositions conventionnelles signés du salarié" à compter de janvier 2019, la cour d'appel a estimé qu'après analyse des pièces.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailHeures supplémentairesSalaire / rémunérationLicenciementProcédure prud'homaleTemps de travailTravail dissimuléAstreinte / reposCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de rupture

Comprendre

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