Code du travail
Article L. 3121-30 : texte et décisions associées – page 13
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Texte disponible
Article L. 3121-30
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-30
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 27 mai 2026, 23/01827
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 27 mai 2026, 22/08515
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 26 mai 2026, 24/03942
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 22 mai 2026, 23/04300
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 21 mai 2026, 23/03754
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 21 mai 2026, 24/01933
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 21 mai 2026, 23/06634
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 20 mai 2026, 22/04665
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 19 mai 2026, 23/02410
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 19 mai 2026, 23/00189
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 18 mai 2026, 25/01166
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 18 mai 2026, 24/01515
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-30
Méthode et périmètre
Source et précautions
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