Article L. 3121-24 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

2º Le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en application de l'article L 3121-24 ; 3º Le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois ; 4º Le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles L 3122-2 et D 3122-7-1 s'applique dans l'entreprise ou l'établissement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-14.298

2º Le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en application de l'article L 3121-24 ; 3º Le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois ; 4º Le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles L 3122-2 et D 3122-7-1 s'applique dans l'entreprise ou l'établissement.

Extrait du texte

pouvaient prendre la forme d'un temps de repos en application de l'article L. 3121-24 du code du travail et que l'article 05.06.3 de la convention collective prévoyait cette possibilité, si M. X... n'avait pas, en tout état de cause, bénéficié d'une majoration de ses heures sous forme de temps de repos, ce qui s'opposait à sa demande en paiement d'heures supplémentaires majorées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-28.586

pouvaient prendre la forme d'un temps de repos en application de l'article L. 3121-24 du code du travail et que l'article 05.06.3 de la convention collective prévoyait cette possibilité, si M. X... n'avait pas, en tout état de cause, bénéficié d'une majoration de ses heures sous forme de temps de repos, ce qui s'opposait à sa demande en paiement d'heures supplémentaires majorées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L.212-5 devenu L.3121-24 du code du travail dans sa version applicable au litige. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à faire constater le manquement de l'employeur à son obligation de formation continue et de sa demande indemnitaire subséquente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-25.701

cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L.212-5 devenu L.3121-24 du code du travail dans sa version applicable au litige. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à faire constater le manquement de l'employeur à son obligation de formation continue et de sa demande indemnitaire subséquente .

Extrait du texte

d'appel a violé les dispositions des articles L. 212-18, L. 3121-11, et L. 3121-24 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1321-2 du code des transports, et le décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; 2. ALORS QU'en affirmant que, contrairement à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-23.723

d'appel a violé les dispositions des articles L. 212-18, L. 3121-11, et L. 3121-24 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1321-2 du code des transports, et le décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; 2. ALORS QU'en affirmant que, contrairement à.

Extrait du texte

et a violé, par suite, les dispositions des articles L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3121-36 et L. 3171-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, le salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies selon les instructions de l'employeur ou, du moins, avec son accord au moins implicite, ou qui étaient nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20.971

et a violé, par suite, les dispositions des articles L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3121-36 et L. 3171-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, le salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies selon les instructions de l'employeur ou, du moins, avec son accord au moins implicite, ou qui étaient nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié .

Extrait du texte

repos compensateur équivalent conformément aux dispositions de l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, un accord collectif ne peut exclure le paiement des heures supplémentaires accomplies par une catégorie de personnel ; qu'en jugeant au contraire, pour limiter à une certaine somme la condamnation de la société Malet à titre de rappel d'heures supplémentaires, qu'il résultait des dispositions du protocole d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-20.691

repos compensateur équivalent conformément aux dispositions de l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, un accord collectif ne peut exclure le paiement des heures supplémentaires accomplies par une catégorie de personnel ; qu'en jugeant au contraire, pour limiter à une certaine somme la condamnation de la société Malet à titre de rappel d'heures supplémentaires, qu'il résultait des dispositions du protocole d.

Extrait du texte

à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas et a violé l'article L.3121-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'accord précité du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention Syntec. 2) ALORS QU'une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent ; qu'en ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-17.579

à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas et a violé l'article L.3121-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'accord précité du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention Syntec. 2) ALORS QU'une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent ; qu'en ne.

Extrait du texte

ou partie, par un repos d'une durée équivalente, conformément à l'article L. 3121-24 du Code du travail » ; qu'en l'espèce, M. X... fait une demande sur la contrepartie au repos obligatoire ; qu'il s'avère que M. X... a effectué de nombreuses heures supplémentaires ; que la société Déco Relief n'a effectué aucun paiement de ses heures supplémentaires lors de la relation contractuelle ; que la loi en vigueur au moment de la saisine ne peut prendre en compte que les cinq dernières années de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-11.434

ou partie, par un repos d'une durée équivalente, conformément à l'article L. 3121-24 du Code du travail » ; qu'en l'espèce, M. X... fait une demande sur la contrepartie au repos obligatoire ; qu'il s'avère que M. X... a effectué de nombreuses heures supplémentaires ; que la société Déco Relief n'a effectué aucun paiement de ses heures supplémentaires lors de la relation contractuelle ; que la loi en vigueur au moment de la saisine ne peut prendre en compte que les cinq dernières années de travail .

Extrait du texte

somme à ce titre, alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-13.515

somme à ce titre, alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent .

Extrait du texte

suffisait, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4, L. 3121-22 et L.3121-24 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver (avenant au contrat du 19 novembre 2009 – modalités d'indemnisation à compter du 1er septembre 2009) que le salarié disposait d'une compensation financière calculée sur la base de 30.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-28.664

suffisait, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4, L. 3121-22 et L.3121-24 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver (avenant au contrat du 19 novembre 2009 – modalités d'indemnisation à compter du 1er septembre 2009) que le salarié disposait d'une compensation financière calculée sur la base de 30.

Extrait du texte

sur les horaires effectivement réalisés et que, conformément à l'article L. 3121-24 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, lorsque des heures supplémentaires sont effectuées par les salariés, l'employeur est tenu de leur accorder une majoration de salaire éventuellement remplacée par un « repos compensateur de remplacement » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-19.453

sur les horaires effectivement réalisés et que, conformément à l'article L. 3121-24 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, lorsque des heures supplémentaires sont effectuées par les salariés, l'employeur est tenu de leur accorder une majoration de salaire éventuellement remplacée par un « repos compensateur de remplacement » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Extrait du texte

l'accord d'entreprise du 4 juillet 1996 prévoit, conformément à l'article L. 3121-24 du code du travail, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations par un repos compensateur équivalent ; qu'en retenant, en l'espèce, que c'était à tort que l'exposante soutenait que les heures supplémentaires antérieures à l'accord du 24 décembre 1999 étaient compensées par des repos de remplacement, le dispositif n'étant pas obligatoire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 20 de l'accord du 4 juillet 1996.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-13.647

l'accord d'entreprise du 4 juillet 1996 prévoit, conformément à l'article L. 3121-24 du code du travail, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations par un repos compensateur équivalent ; qu'en retenant, en l'espèce, que c'était à tort que l'exposante soutenait que les heures supplémentaires antérieures à l'accord du 24 décembre 1999 étaient compensées par des repos de remplacement, le dispositif n'étant pas obligatoire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 20 de l'accord du 4 juillet 1996.