Article L. 3121-24 : texte et décisions associées – page 4

7 in fine et p.8 ; courrier du 29 mars 2011), ce que la cour d'appel a d'ailleurs relevé (arrêt p.4) ; qu'en jugeant que l'accord tacite de l'employeur (arrêt p.5) qui avait a posteriori accepté de prendre en compte 87,5 heures supplémentaires en mars et juin 2011 réclamées par le salarié suffisait, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4, L.

signés par M. Z... étaient produits aux débats (cf. conclusions, p. 11 et pièce n° 10); que ce moyen était péremptoire dès lors qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, la cour d'appel devait examiner les réponses de l'employeur assorties de ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés et que, conformément à l'article L. 3121-24 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, lorsque des heures supplémentaires sont effectuées par les salariés, l'employeur est tenu de leur accorder une majoration de salaire éventuellement remplacée par un « repos compensateur de remplacement » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

n°11, p. 8), ce dont il s'évinçait nécessairement que le seul établissement des ordres de mission visés par l'employeur ne pouvait valoir approbation par ce dernier, la cour d'appel a dénaturé par omission ce recueil, en violation du principe précité. 3) ALORS QUE l'article 20 de l'accord d'entreprise du 4 juillet 1996 prévoit, conformément à l'article L.

les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, ces éléments devant être suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; que s'il résulte des dispositions de l'article L.

Si le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et que le salarié ne peut être privé des jours de repos compensateur du fait de l'exercice de ses mandats durant cette période de repos compensateur, il résulte de l'article D. 3121-14 du code du travail alors applicable que ce n'est que lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos qu'il reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis

; qu'en omettant d'examiner ce point, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant que M. Y... n'établissait ne pas s'être vu refuser des jours de RTT quand le seul fait de n'en avoir pas bénéficié suffisait à justifier la demande, la cour d'appel a ajouté aux articles L. 3121-24 et suivants du code du travail, et partant les a violés ; 6°/ que l'employeur, se bornant à soutenir que M. Y...

et financier; que licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Cette expertise qui n'est pas utilement critiquée en ce qui concerne le montant global des heures supplémentaires effectuées sur la période de 2008 à 2010 sera retenue. Il ressort des bulletins de salaire de l'intéressé que le paiement des heures supplémentaires était effectué pour partie par une ligne "heures supplémentaires à 50 % TEPA" et pour partie par des repos compensateurs de remplacement. Selon les dispositions de l'article L. 3121-24 du code du travail, dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L.2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas.

; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont accueilli la demande à hauteur de 13.677 euro, faute de plus amples décomptes ; que le jugement entrepris sera donc confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE [vu] les dispositions des articles L3121-10 et suivants du code du travail relatifs aux heures supplémentaires, les dispositions des articles L3121-24 et 25 du code du travail relatifs au repos compensateur, la règlementation y relative, les dispositions des décrets numéros 83-40 du 26 janvier 1983 et 2007-13 du 4 janvier 2007 relatives aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; qu'en l'espèce et en premier lieu, M.

ne garantissait pas la sécurité et la santé du salarié , la cour d'appel ne pouvait réduire la créance salariale relative aux heures supplémentaires en prenant en compte le bénéfice de jours de RTT attribués en application de ladite convention entachée de nullité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L 3121-20, L 3121-24 et L 3171-4 du code du travail ; ALORS en tout état de cause QU'en tenant compte des jours de RTT attribués en application de la convention de forfait en jours pour réduire la créance salariale relative aux heures supplémentaires permettant ainsi l'application de la convention de forfait jours dérogatoire malgré sa nullité, tout en rejetant par ailleurs la demande du salarié de paiement de 21 jours de RTT dues en application de la convention de…

quelles conséquences elle tirait de ce fait impuissant en lui-même à établir l'absence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail ; 5°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'aux termes de l'article L.

et sérieuse, de condamnation de la Société Prin et Fils au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamné à verser à la SARL Prin et Fils une somme de 541 € à titre d'indemnité de brusque rupture ; AUX MOTIFS QUE "Aux termes de l'article L.3121-24 du code du travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L.3121-22, par un repos compensateur équivalent.