Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 27

; que de plus, alors que les bulletins de salaire mentionnent le paiement de 60 heures supplémentaires pour chacun des mois en cause avec une majoration de seulement 25 %, l'employeur ne produit aucun élément venant démontrer qu'il a payé la majoration de salaire de 50 % pour les heures supplémentaires au-delà de huit heures hebdomadaires prévues par l'article L. 3121-22 du code du travail ; qu'il n'apporte par ailleurs aucun élément sur les temps de pause venant remettre en cause les 60 heures supplémentaires mentionnées sur ces bulletins de salaire ; que dans ces conditions M. X...

de ses demandes fondées sur l'accomplissement d'heures supplémentaires et pour dépassement de la durée légale du travail, que M. K... X... organisait lui-même ses tournées et qu'il n'avait jamais, en treize années d'activité, élevé la moindre observation concernant ses horaires de travail, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé, en conséquence, les dispositions des articles L. 3121-22, L. 3121-35, L. 3121-36 et L.

une somme de 122,60 euros au titre de salaires impayés, outre la somme de 12,26 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article L3121-1 du code du travail dispose que la durée de temps de travail effectif de l'employeur est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations ; que toutefois, l'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article précité, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacun des huit premières heures supplémentaires ; que les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50% ; que sauf dispositions légales ou conventionnelles…

de ses fiches de paie de 2008 à 2013, visées dans ses conclusions et régulièrement versées au débat, dont la communication n'avait fait l'objet d'aucune contestation, mentionnant 17,33 heures supplémentaires mensuelles ou 4 heures supplémentaires hebdomadaires qui n'avaient donné lieu à aucune majoration, la cour d'appel a violé les articles L3121-10 et L3121-22 du code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016) et l'article L3171-4 du code du travail ; 3° Et ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent méconnaître les pièces régulièrement communiquées et dont la communication n'a fait l'objet d'aucune contestation ; qu'en ne vérifiant pas si les bulletins de paie régulièrement communiqués ne permettaient pas d'établir que le salarié effectuait 169 heures de…

électronique montrait qu'elle était en mesure de formuler des remarques à cet égard et que Mme Y... Z... travaillait hors du contrôle direct de son employeur et avait l'entière liberté de gérer son temps de travail et son temps de présence, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé, en conséquence, les dispositions des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de troisième part, le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires qui ont été accomplies non seulement selon les instructions de l'employeur ou, du moins, avec son accord au moins implicite, mais également celles qui étaient nécessaires à la réalisation des tâches qui lui étaient confiées ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter Mme Y... Z...

; que dès lors et sans qu'il y ait lieu d'ordonner une mesure d'instruction il lui est alloué la somme de 40 000 euros au titre des heures supplémentaires et celle de 40 000 euros au titre des congés payés afférents pour la période allant d'octobre 2005 à décembre 2010 » sans caractériser le nombre d'heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire des sommes dues au salarié au titre du rappel de salaire, a violé les articles L. 3171-4 et L.

; qu'elle a en outre établi à partir de ce document de synthèse un décompte des heures supplémentaires qu'elle prétend avoir accomplies au cours de chaque semaine, en appliquant une majoration de 25 % pour les huit premières heures et une majoration de 50 % pour les heures accomplies au-delà de huit heures supplémentaires par semaine, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige (pièce n° 46) ; qu'afin de corroborer le contenu de ses agendas, Mme B...

; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a jugé que « l'Eurl Aguirrebarrena sera condamnée à payer à M. Y... la somme de 11420,50 € au titre des heures supplémentaires outre la somme de 1142 € au titre des congés payés y afférents » (arrêt, p. 7) ; qu'en procédant ainsi à une évaluation forfaitaire des sommes dues à M. Y... sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Aguirrebarrena à payer à M. Y...

; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans constater que les heures alléguées avaient été réalisées selon les instructions de l'employeur ou du moins avec l'accord, au moins implicite, de celui-ci, notamment en recherchant si un représentant de l'employeur ou son supérieur hiérarchique en avait eu connaissance sans s'opposer à leur exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ET ALORS QU'en statuant comme elle a fait, sans préciser qui étaient ces « membres de la société » avec lesquels la salariée était censée échanger à des heures matinales ou tardives, la cour d'appel n'a pas fait ressortir en quoi les échanges entre Mme Y...

effectuées au point de provoquer le symptôme d'épuisement professionnel médicalement constaté par le certificat d'arrêt de travail du 1er avril au 2 mai 2014, reposait sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, L. 1154-1, L. 3121-16, L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

, appliquée dans des conditions illicites, était privée d'effets, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le salaire brut mensuel de M. X... ne pouvait intégrer le paiement des 2 heures supplémentaires qu'il accomplissait contractuellement chaque semaine, a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-39, dans leur version antérieure à la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la charge de la preuve des heures supplémentaires ne repose pas exclusivement sur le salarié qui doit uniquement apporter des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur devant quant à lui justifier des horaires réellement accomplis ; qu'en jugeant que M.

AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de salaires sur heures supplémentaires. / Mme X... réclame le paiement d'heures supplémentaires non rémunérées. / La durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail, soit 35 heures par semaine civile, constitue le seuil de déclanchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code. / En application de l'article L.