Article L. 3121-20 : texte et décisions associées – page 23

Extrait du texte

est réclamé n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L.3121-20 du code du travail qui dispose que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, puisqu'il ne fait apparaitre qu'un total annuel des heures ; qu'ainsi sont ignorées les heures de début et fin de journée de travail et les prétendus dépassements quotidiens, de sorte que ce décompte ne peut être discuté par l'employeur ; qu'aucun.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-11.679

est réclamé n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L.3121-20 du code du travail qui dispose que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, puisqu'il ne fait apparaitre qu'un total annuel des heures ; qu'ainsi sont ignorées les heures de début et fin de journée de travail et les prétendus dépassements quotidiens, de sorte que ce décompte ne peut être discuté par l'employeur ; qu'aucun.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L 3121-20, L 3121-24 et L 3171-4 du code du travail ; ALORS en tout état de cause QU'en tenant compte des jours de RTT attribués en application de la convention de forfait en jours pour réduire la créance salariale relative aux heures supplémentaires permettant ainsi l'application de la convention de forfait jours dérogatoire malgré sa nullité, tout en rejetant par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-22.360

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L 3121-20, L 3121-24 et L 3171-4 du code du travail ; ALORS en tout état de cause QU'en tenant compte des jours de RTT attribués en application de la convention de forfait en jours pour réduire la créance salariale relative aux heures supplémentaires permettant ainsi l'application de la convention de forfait jours dérogatoire malgré sa nullité, tout en rejetant par.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4, L. 3121-20 et L. 3121-24 du Code du travail ; 6°/ ALORS, DE CINQUIÈME PART, QUE la cour d'appel a constaté que Monsieur [R] affirmait avoir effectué 45 heures de travail hebdomadaire en moyenne, et qu'il avait attesté en faveur de Monsieur [U], indiquant que les horaires de travail de ce dernier avaient été « pratiquement » identiques aux siens car ils avaient « presque toujours » les mêmes jours de repos, « soit une moyenne hebdomadaire de 42-43 heures » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-24.307

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4, L. 3121-20 et L. 3121-24 du Code du travail ; 6°/ ALORS, DE CINQUIÈME PART, QUE la cour d'appel a constaté que Monsieur [R] affirmait avoir effectué 45 heures de travail hebdomadaire en moyenne, et qu'il avait attesté en faveur de Monsieur [U], indiquant que les horaires de travail de ce dernier avaient été « pratiquement » identiques aux siens car ils avaient « presque toujours » les mêmes jours de repos, « soit une moyenne hebdomadaire de 42-43 heures » .

Extrait du texte

des heures supplémentaires par semaine civile prévue par l'article L 3121-20 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-21.662

des heures supplémentaires par semaine civile prévue par l'article L 3121-20 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos.

Extrait du texte

des heures supplémentaires par semaine civile prévue par l'article L 3121-20 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-21.663

des heures supplémentaires par semaine civile prévue par l'article L 3121-20 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos.

Extrait du texte

des heures supplémentaires par semaine civile prévue par l'article L 3121-20 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L3171-4 du code du travail "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-21.664

des heures supplémentaires par semaine civile prévue par l'article L 3121-20 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L3171-4 du code du travail "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos.

Extrait du texte

y sont calculées par jour et non par semaine comme le commande l'article L. 3121-20 du code du travail, ce qui fausse le résultat de manière tout à fait conséquente ; que compte tenu des semaines comportant des jours fériés, des journées de Rtt et des journées de congés payés, telles qu'elles ressortent du tableau présenté par Monsieur A... et non contesté à cet égard, il apparaît que cet horaire de travail a été pratiqué par le salarié durant 167.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 14-23.823

y sont calculées par jour et non par semaine comme le commande l'article L. 3121-20 du code du travail, ce qui fausse le résultat de manière tout à fait conséquente ; que compte tenu des semaines comportant des jours fériés, des journées de Rtt et des journées de congés payés, telles qu'elles ressortent du tableau présenté par Monsieur A... et non contesté à cet égard, il apparaît que cet horaire de travail a été pratiqué par le salarié durant 167.

Extrait du texte

annuellement », la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L 3121-20, L 3121-22, L 3122-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE l'application, antérieurement à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ayant inséré dans le code du travail l'article L. 3122-6, d'un système de modulation du temps de travail portant répartition des horaires sur une période supérieure à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-19.610

annuellement », la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L 3121-20, L 3121-22, L 3122-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE l'application, antérieurement à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ayant inséré dans le code du travail l'article L. 3122-6, d'un système de modulation du temps de travail portant répartition des horaires sur une période supérieure à.

Extrait du texte

a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que pour la période du 1er septembre 2008 à avril 2010 (période pour laquelle les documents sont produits), le nombre total d'heures accomplies est inférieur aux heures payées, de sorte qu'un système de récupération.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-14.208

a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que pour la période du 1er septembre 2008 à avril 2010 (période pour laquelle les documents sont produits), le nombre total d'heures accomplies est inférieur aux heures payées, de sorte qu'un système de récupération.

Extrait du texte

à permettre d'établir un décompte conforme aux dispositions de l'article L. 3121-20 du code du travail, a estimé que ces éléments n'étaient pas suffisamment précis pour étayer la demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet du troisième moyen prive le quatrième moyen de portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 15-12.195

à permettre d'établir un décompte conforme aux dispositions de l'article L. 3121-20 du code du travail, a estimé que ces éléments n'étaient pas suffisamment précis pour étayer la demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet du troisième moyen prive le quatrième moyen de portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Extrait du texte

légale par rapport à l'article L.3121-10 du Code du travail et l'article L.3121-20 du même Code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-20.014

légale par rapport à l'article L.3121-10 du Code du travail et l'article L.3121-20 du même Code.