Article L. 3121-20 : texte et décisions associées – page 24

Extrait du texte

établie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2016, 14-19.084

établie.

Extrait du texte

décomptées par semaine civile, conformément aux dispositions de l'article L.3121-20 du code du travail, que c'est à tort que les bulletins de paie font apparaître la mention cadre forfait 211 jours, que pour les besoins de sa mission elle était contrainte d'accomplir de très nombreuses heures supplémentaires , que sur l'année 2011 ses entrées et sorties réelles sont prouvées par l'édition des badgeages qu'elle a conservée du 24 janvier 2011 à la mise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 14-21.744

décomptées par semaine civile, conformément aux dispositions de l'article L.3121-20 du code du travail, que c'est à tort que les bulletins de paie font apparaître la mention cadre forfait 211 jours, que pour les besoins de sa mission elle était contrainte d'accomplir de très nombreuses heures supplémentaires , que sur l'année 2011 ses entrées et sorties réelles sont prouvées par l'édition des badgeages qu'elle a conservée du 24 janvier 2011 à la mise.

Extrait du texte

Et aux motifs éventuellement adoptés que vu les articles L 3111-1 et L 3121-10, L 3121-20 du Code du travail ; que la durée légale visée à l'article L 3121-10 du Code du travail est de 35 heures par semaine civile telle que cette semaine civile est entendue au sens de l'article L 3122-1 du même Code ; que Madame B...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-20.856

Et aux motifs éventuellement adoptés que vu les articles L 3111-1 et L 3121-10, L 3121-20 du Code du travail ; que la durée légale visée à l'article L 3121-10 du Code du travail est de 35 heures par semaine civile telle que cette semaine civile est entendue au sens de l'article L 3122-1 du même Code ; que Madame B...

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de cette nullité ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3121-20 du code du travail ; Attendu que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires au titre du mois de mars 2010, l'arrêt retient que le bulletin de salaire indique qu'il correspond à une période où la salariée a été absente à compter du 17 du mois, sans qu'elle ne justifie de l'accomplissement d'heures au-delà des 80,25 heures qui lui ont été payées au taux normal .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-13.528

de cette nullité ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3121-20 du code du travail ; Attendu que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires au titre du mois de mars 2010, l'arrêt retient que le bulletin de salaire indique qu'il correspond à une période où la salariée a été absente à compter du 17 du mois, sans qu'elle ne justifie de l'accomplissement d'heures au-delà des 80,25 heures qui lui ont été payées au taux normal .

Extrait du texte

de cassation d'exercer son contrôle au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour faire droit aux demandes de la salariée, que les tickets de caisse fournis par la société Léa permettaient d'établir que des prestations esthétiques étaient faites « tous les jours » après avoir pourtant constaté qu'aucune prestation esthétique n'avait été facturée le 30 juillet 2007, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2014, 13-18.716

de cassation d'exercer son contrôle au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour faire droit aux demandes de la salariée, que les tickets de caisse fournis par la société Léa permettaient d'établir que des prestations esthétiques étaient faites « tous les jours » après avoir pourtant constaté qu'aucune prestation esthétique n'avait été facturée le 30 juillet 2007, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile .

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la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation des articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 4°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en énonçant que le budget de l'association L'Escale ne prévoyait pas de « poste heures supplémentaires », que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-13.781

la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation des articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 4°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en énonçant que le budget de l'association L'Escale ne prévoyait pas de « poste heures supplémentaires », que les.

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de travail des personnels de transport sanitaire, ensemble les articles L 3121-20 et L 2251-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le taux de majoration des heures supplémentaires effectuées par Monsieur X... devait être de 10 % ainsi que de sa demande au titre du repos compensateur, outre les congés payés afférents; AUX MOTIFS QUE le taux de majoration des heures supplémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-19.023

de travail des personnels de transport sanitaire, ensemble les articles L 3121-20 et L 2251-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le taux de majoration des heures supplémentaires effectuées par Monsieur X... devait être de 10 % ainsi que de sa demande au titre du repos compensateur, outre les congés payés afférents; AUX MOTIFS QUE le taux de majoration des heures supplémentaires.

Extrait du texte

hebdomadaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2315-3 du code du travail que le délégué du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-12.806

hebdomadaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2315-3 du code du travail que le délégué du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail .

Extrait du texte

de rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que la salariée produit au soutien de sa demande de la documentation, des bulletins de paye et différents rapports d'activité, des attestations de nombreuses personnes faisant état de ses horaires étendus ainsi que de l'obligation de travailler les week-ends .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-15.514

de rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que la salariée produit au soutien de sa demande de la documentation, des bulletins de paye et différents rapports d'activité, des attestations de nombreuses personnes faisant état de ses horaires étendus ainsi que de l'obligation de travailler les week-ends .

Extrait du texte

développées oralement à l'audience, le salarié invoquait l'article L. 3121-20 du code du travail et l'article 4 du décret n° 84-40 du 26 janvier 1983, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 24 mai 2011, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-21.889

développées oralement à l'audience, le salarié invoquait l'article L. 3121-20 du code du travail et l'article 4 du décret n° 84-40 du 26 janvier 1983, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 24 mai 2011, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et.