Article L. 3121-20 : texte et décisions associées – page 22

Extrait du texte

fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles L. 3121-10 et L. 3121-20 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3171-4 du même code. SIXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné à la société Clear Channel France de créditer le compte RTT de M. Y... des 50,81 jours acquis à la fin de l'année 2008, et dit que si M. Y... ne pouvait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-16.152

fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles L. 3121-10 et L. 3121-20 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3171-4 du même code. SIXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné à la société Clear Channel France de créditer le compte RTT de M. Y... des 50,81 jours acquis à la fin de l'année 2008, et dit que si M. Y... ne pouvait.

Extrait du texte

effectif de M. Joël Y... est fixée à 35 heures par semaine ; que l'article L. 3121-20 du Code du Travail dispose que : « Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. » ; qu'en l'espèce, M. Joël Y... effectuait 36 heures par semaine ; que la lettre d'embauche en date du 26 mars 2009 mentionne: « La semaine de travail est de 36 heures ... » ; que ce nombre d'heures n'est pas contesté ; que les parties ne démontrent pas qu'il existe une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-13.515

effectif de M. Joël Y... est fixée à 35 heures par semaine ; que l'article L. 3121-20 du Code du Travail dispose que : « Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. » ; qu'en l'espèce, M. Joël Y... effectuait 36 heures par semaine ; que la lettre d'embauche en date du 26 mars 2009 mentionne: « La semaine de travail est de 36 heures ... » ; que ce nombre d'heures n'est pas contesté ; que les parties ne démontrent pas qu'il existe une.

Extrait du texte

par semaine civile conformément aux dispositions de l'article L 3121-20 du code du travail. Egalement il convient de noter que ce relevé ne fait pas état de congés pris en janvier 2009 en juillet et en août 2009 et en juillet 2011 ainsi qu'il ressort des bulletins de paie versés au débat. La seule attestation de Monsieur D... en ce qu'elle indique que Monsieur C... a travaillé durant ces périodes ne permet pas de contredire ses prises de congés dans la mesure où Monsieur C...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 17-14.490

par semaine civile conformément aux dispositions de l'article L 3121-20 du code du travail. Egalement il convient de noter que ce relevé ne fait pas état de congés pris en janvier 2009 en juillet et en août 2009 et en juillet 2011 ainsi qu'il ressort des bulletins de paie versés au débat. La seule attestation de Monsieur D... en ce qu'elle indique que Monsieur C... a travaillé durant ces périodes ne permet pas de contredire ses prises de congés dans la mesure où Monsieur C...

Extrait du texte

sont décomptés par semaine en application des dispositions de l'article L. 3121-20 du Code du travail. Monsieur A..., dont le contrat a été rompu, a droit, conformément à l'article D. 3121.14 du code du travail et du décret précité : à 1 jour pour les heures effectuées de la 41 ème heure à la 79 ème heure à 1,5 jours pour les heures effectuées de la 80 ème heure à la 108 ème heure à 2,5 jours pour les heures effectuées au-delà de la 108 ème heure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-14.082

sont décomptés par semaine en application des dispositions de l'article L. 3121-20 du Code du travail. Monsieur A..., dont le contrat a été rompu, a droit, conformément à l'article D. 3121.14 du code du travail et du décret précité : à 1 jour pour les heures effectuées de la 41 ème heure à la 79 ème heure à 1,5 jours pour les heures effectuées de la 80 ème heure à la 108 ème heure à 2,5 jours pour les heures effectuées au-delà de la 108 ème heure.

Extrait du texte

dit PTA. En application des dispositions légales tirées de l'article L 3121-20 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent en semaine civile et ont été matérialisées dans les déclarations hebdomadaires remplies par Laurent Y.... Par suite les calculs de l'employeur ne peuvent pas être retenus comme exacts. Pour étayer sa demande Laurent Y... verse aux débats les déclarations hebdomadaires complétées des bulletins de paie et du relevé d'heures supplémentaires figurant dans ses conclusions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-28.664

dit PTA. En application des dispositions légales tirées de l'article L 3121-20 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent en semaine civile et ont été matérialisées dans les déclarations hebdomadaires remplies par Laurent Y.... Par suite les calculs de l'employeur ne peuvent pas être retenus comme exacts. Pour étayer sa demande Laurent Y... verse aux débats les déclarations hebdomadaires complétées des bulletins de paie et du relevé d'heures supplémentaires figurant dans ses conclusions .

Extrait du texte

titre des heures supplémentaires » ; 1) ALORS QU' il résulte de l'article L. 3121-20 du code du travail que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; qu'en l'espèce, le salarié avait chiffré ses demandes au titre des rappels d'heures supplémentaires sur la période litigieuse, sur la base de ses feuilles de route hebdomadaires qui en justifiaient le dépassement, par semaine ; qu'en relevant d'office que le contrôle de la durée de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-25.993

titre des heures supplémentaires » ; 1) ALORS QU' il résulte de l'article L. 3121-20 du code du travail que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; qu'en l'espèce, le salarié avait chiffré ses demandes au titre des rappels d'heures supplémentaires sur la période litigieuse, sur la base de ses feuilles de route hebdomadaires qui en justifiaient le dépassement, par semaine ; qu'en relevant d'office que le contrôle de la durée de.

Extrait du texte

sa demande ; que par ailleurs, de l'application des articles L.3121-10 et L.3121-20 du code du travail, il ressort que les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de 35 heures réalisées et décomptées par semaine civile, sauf dérogation conventionnelle ou réglementaire ; qu'en l'espèce les pièces versées aux débats, plus particulièrement les attestations concordantes et circonstanciées de M. Vadim A..., Mme F... B... et M. C..., respectivement ingénieur méthodes de la société Starstroi ayant partagé la même bureau que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-26.487

sa demande ; que par ailleurs, de l'application des articles L.3121-10 et L.3121-20 du code du travail, il ressort que les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de 35 heures réalisées et décomptées par semaine civile, sauf dérogation conventionnelle ou réglementaire ; qu'en l'espèce les pièces versées aux débats, plus particulièrement les attestations concordantes et circonstanciées de M. Vadim A..., Mme F... B... et M. C..., respectivement ingénieur méthodes de la société Starstroi ayant partagé la même bureau que M.

Extrait du texte

sa demande; que par ailleurs, de l'application des articles L.3121-10 et L.3121-20 du code du travail, il ressort que les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de 35 heures réalisées et décomptées par semaine civile, sauf dérogation conventionnelle ou réglementaire; qu'en l'espèce, l'examen des pièces versées aux débats, plus particulièrement les attestations précitées, notamment d'autres gérants intérimaires, mais aussi de clients ou voisins des magasins, Mmes Marques O..., P...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-25.670

sa demande; que par ailleurs, de l'application des articles L.3121-10 et L.3121-20 du code du travail, il ressort que les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de 35 heures réalisées et décomptées par semaine civile, sauf dérogation conventionnelle ou réglementaire; qu'en l'espèce, l'examen des pièces versées aux débats, plus particulièrement les attestations précitées, notamment d'autres gérants intérimaires, mais aussi de clients ou voisins des magasins, Mmes Marques O..., P...

Extrait du texte

devait se faire sur la base de la semaine civile conformément à l'article L.3121-20 du code du travail ; que la société reproche au conseil d'avoir ainsi jugé alors que les modes de calcul mis en place en janvier 2008 en respectant le décret 83-40 du 26 janvier 1983, étaient opposables à Mlle Y... embauchée postérieurement ; qu'en tout état de cause , la salariée n'a subi aucune modification de son contrat de travail nécessitant si besoin était, son accord exprès, lequel a du reste été donné lors de son engagement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-15.746

devait se faire sur la base de la semaine civile conformément à l'article L.3121-20 du code du travail ; que la société reproche au conseil d'avoir ainsi jugé alors que les modes de calcul mis en place en janvier 2008 en respectant le décret 83-40 du 26 janvier 1983, étaient opposables à Mlle Y... embauchée postérieurement ; qu'en tout état de cause , la salariée n'a subi aucune modification de son contrat de travail nécessitant si besoin était, son accord exprès, lequel a du reste été donné lors de son engagement .

Extrait du texte

des heures supplémentaires litigieuses ; qu'aux termes de l'article L 3121-20 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent dans le cadre de la semaine civile, sauf quelques exceptions limitativement prévues par le code du travail, exceptions dans le champ desquelles la Société GROUPE PROGRES ne rentre pas ; que Jacques Y... produit au soutien de sa demande en paiement des heures supplémentaires litigieuses au titre des années.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 16-12.495

des heures supplémentaires litigieuses ; qu'aux termes de l'article L 3121-20 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent dans le cadre de la semaine civile, sauf quelques exceptions limitativement prévues par le code du travail, exceptions dans le champ desquelles la Société GROUPE PROGRES ne rentre pas ; que Jacques Y... produit au soutien de sa demande en paiement des heures supplémentaires litigieuses au titre des années.

Extrait du texte

rapporteur, ont été dressées sur une base mensuelle alors que l'article L. 3121-20 du code du travail dispose expressément que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Ce rapport s'avère en conséquence dénué de toute pertinence pour établir que Monsieur Y... n'a effectué qu'un nombre restreint d'heures supplémentaires au profit de la SARL TFT. De son côté, Monsieur Y... verse aux débats un rapport d'expertise amiable non contradictoire dressé par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-15.272

rapporteur, ont été dressées sur une base mensuelle alors que l'article L. 3121-20 du code du travail dispose expressément que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Ce rapport s'avère en conséquence dénué de toute pertinence pour établir que Monsieur Y... n'a effectué qu'un nombre restreint d'heures supplémentaires au profit de la SARL TFT. De son côté, Monsieur Y... verse aux débats un rapport d'expertise amiable non contradictoire dressé par M.

Extrait du texte

sur quatre pages, qu'il se réfère aux articles L. 3121-1, L. 3132-10, L 3121-20 et L 3122-1 du code du travail pour en demander le paiement. Cependant, et de façon surprenante, qu'il n'en a jamais demandé le règlement à son employeur avant la saisine du conseil de prud'hommes. Par ailleurs, qu'il n'a jamais contesté sa qualification de cadre dirigeant, mais qu'il a seulement manifesté son souhait que son poste soit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-10.758

sur quatre pages, qu'il se réfère aux articles L. 3121-1, L. 3132-10, L 3121-20 et L 3122-1 du code du travail pour en demander le paiement. Cependant, et de façon surprenante, qu'il n'en a jamais demandé le règlement à son employeur avant la saisine du conseil de prud'hommes. Par ailleurs, qu'il n'a jamais contesté sa qualification de cadre dirigeant, mais qu'il a seulement manifesté son souhait que son poste soit.