Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 15-12.195

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Modification du contrat • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/04/2016

Numéro d'affaire

15-12.195

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00836

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arr…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 836 F-D Pourvoi n° R 15-12.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [S], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Adhecoup, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M. [U] [B] , domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société [V] distribution, 3°/ au CGEA d'Amiens, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation…