Code du travail
Article L. 3221-20 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3221-20
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3221-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 15-12.195
Cour de cassation; que ces témoignages ne contiennent aucune indication sur les jours de travail concernés et Monsieur [S], qui se borne à effectuer un calcul sur la base d'une amplitude de travail quotidienne théorique de 10 h 30, ne produit aucun relevé des heures effectuées par semaine civile et/ou aucun agenda retraçant les jours et heures travaillés, de nature à permettre d'établir un décompte conforme aux dispositions de l'article L 3221-20 du Code du travail ; que dans ces conditions, en l'absence d'éléments suffisants pour étayer la demande et mettre ainsi l'employeur en mesure de répondre sur la question de l'accomplissement par le salarié d'heures supplémentaires, la réclamation ne peut prospérer ; ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié…
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