Article L. 3121-10 : texte et décisions associées – page 31

; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce grief et en l'absence de tout élément fourni par l'employeur au juge de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, en présence du litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-10 et L. 3171-4 du Code du travail ; 2°/ ALORS QUE la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Monsieur X...

1134 du Code civil ; 2. ET ALORS QUE lorsque le salarié est lié par une convention individuelle de forfait, ne constituent des heures supplémentaires que celles qui excèdent le nombre d'heures prévues au forfait ; qu'en retenant que « le forfait mensuel ne permet pas à lui seul de déroger au décompte hebdomadaire », la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du Code du Travail ; 3.

2°/ que doivent être rémunérées les heures supplémentaires effectuées par le salarié avec l'accord, fut-il implicite, de l'employeur ; qu'en estimant que n'étayaient pas la demande d'heures supplémentaires formulée par M. X... les plannings produits par lui au motif qu'ils n'avaient pas été validés par l'employeur, validation qui supposait un accord exprès de l'employeur aux heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10 et L.

; de sorte qu'en condamnant l'employeur à payer des heures majorées au taux de 25 % pour les quatre premières heures, puis au taux de 50 % à partir de la cinquième heure supplémentaire, à compter du 13 octobre 2003, tout en constatant que l'employeur était une entreprise de bâtiment et que l'effectif de l'entreprise était inférieur à 20 salariés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-1, devenu L. 3121-10, l'article L. 212-5 I devenu L. 3121-22 du Code du travail, ainsi que les articles 1134 du Code civil et 3-17 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés).

à compter du mois de juillet 2007, lorsque l'employeur a modifié la présentation des bulletins de paye en y faisant apparaître le détail des heures supplémentaires majorées à 25% ou à 50% , le nombre d'heures de travail de 220 heures mensuelles n'a pas été modifié; l'employeur a toutefois diffusé une note de service,aux termes de laquelle, à compter du mois de décembre 2009 «...Le temps de travail mensuel applicable dans l'entreprise sera , conformément à l'article L.3121-10 du code du travail et aux dispositions conventionnelles applicables, le temps de travail dans l'entreprise est de 151,57 heures majoré des heures d'équivalences. Désormais toute heure supplémentaires ne pourra être effectuée qu'à la demande de la direction et avec l'accord de cette dernière.

; qu'elle avait, dans le cadre de cette mission, le titre de « responsable pôle comptable » chargée de « créer des manuels de procédures comptables existants » (cf. arrêt p. 2 dernier § et p. 3 § 1 à 3) ; que l'article L. 3121-47 du code du travail dispose que les salariés concernés par une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux durées légales de travail prévues par les articles L. 3121-10, L. 3121-34 et L.

Il est ainsi démontré que Madame X... a bénéficié de la réduction effective de la durée du travail et qu'elle doit être déboutée de cette demande » ; ALORS QU'aux termes de l'article L.3121-48 du Code du travail, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions limitatives relatives à la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L.3121-10, à la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L 3121-34, aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L3121-35 et au premier et deuxième alinéas de l'article L.3121 -36 ; que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sont donc soumis aux dispositions de l'article L.3171-4 du Code du travail qui dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au…

pour 39 h de présence hebdomadaire ; qu'en faisant droit à la demande de rappel de salaires sans vérifier si la rémunération versée avant la réduction du temps de travail était restée inchangée ensuite de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

durée hebdomadaire du temps de travail à compter du 1er janvier 2002 pour tous les salariés, l'exécution d'heures supplémentaires à hauteur de la différence, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles 1 et 2 de l'accord du 11 juin 1999 annexé à la convention collective de la répartition pharmaceutique et des articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QU'en énonçant, à supposer le motif adopté des premiers juges, que Madame X...

supplémentaires et au repos compensateur obligatoire : 1 Les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord ; 2 Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, déduction faite des heures supplémentaires déjà comptabilisées au titre du 1 ".- L'article L. 3121-10 du Code du Travail : " La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile. La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L.

quinze minutes en cas d'alerte, ce dont il résultait que ces vols n'étaient pas programmés ; qu'en estimant que ce texte dérogatoire était applicable à un pilote d'hélicoptère travaillant dans ces conditions, la cour d'appel a violé les articles D. 422-1 et D. 422-10 du code de l'aviation civile, ainsi que les articles L. 212-1 et L. 212-4 anciens devenus L. 3121-10 et L. 3121-1 nouveaux du code du travail ; 2°) qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le caractère non programmé des vols effectués par M. X..., dont ses héritiers déduisaient l'inapplicabilité de l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles D. 422-1 et D. 422-10 du code de l'aviation civile, ainsi que des articles L. 212-1 et L. 212-4 devenus L. 3121-10 et L.

et de la sécurité des locaux , cependant que ces circonstances, inhérentes à la notion de "surveillance nocturne", n'étaient pas de nature à transformer l'ensemble de l'horaire du salarié en temps de travail effectif, la cour d'appel a violé la convention collective précitée ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 3121-9 et L.