Article L. 3121-10 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

une durée hebdomadaire de 35 heures posé par les dispositions de l'article L. 3121-10 du code du travail. Sur le rappel de salaires. Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectué n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-25.550

une durée hebdomadaire de 35 heures posé par les dispositions de l'article L. 3121-10 du code du travail. Sur le rappel de salaires. Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectué n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires.

Extrait du texte

d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; ALORS, 5°), QU'en affirmant que la salariée n'avait pas obtenu l'autorisation, même implicite, de l'employeur pour accomplir les heures supplémentaires dont elle a réclamé tardivement le paiement, sans s'expliquer sur le moyen de la salariée selon lequel son employeur était en possession de ses plannings sur lesquels figuraient ses horaires de travail (p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-19.308

d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; ALORS, 5°), QU'en affirmant que la salariée n'avait pas obtenu l'autorisation, même implicite, de l'employeur pour accomplir les heures supplémentaires dont elle a réclamé tardivement le paiement, sans s'expliquer sur le moyen de la salariée selon lequel son employeur était en possession de ses plannings sur lesquels figuraient ses horaires de travail (p.

Extrait du texte

cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L.3121-10, L.3131-1, L.3132-1, L.3132-2, L.3132-3 et L. 3121-36 du code du travail et de l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil. 2° ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; que l'article VI de l'accord d'entreprise du 18.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-21.227

cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L.3121-10, L.3131-1, L.3132-1, L.3132-2, L.3132-3 et L. 3121-36 du code du travail et de l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil. 2° ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; que l'article VI de l'accord d'entreprise du 18.

Extrait du texte

que la durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L.3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-24.075

que la durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L.3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires.

Extrait du texte

payés afférents ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article L.3121-10 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties mais que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié dès lors que ce dernier fournit préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la société prétend que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 15-25.237

payés afférents ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article L.3121-10 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties mais que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié dès lors que ce dernier fournit préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la société prétend que les.

Extrait du texte

payés ; que selon les articles suivants du code du travail : article L3121-10 : « la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile. La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1 » ; article L. 3171-4 : « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-21.336

payés ; que selon les articles suivants du code du travail : article L3121-10 : « la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile. La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1 » ; article L. 3171-4 : « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Extrait du texte

pourtant constaté la nullité, la cour d'appel a violé a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-39 et L. 3171-4 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EMC COMPUTER SYSTEMS France à payer à Monsieur Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-25.415

pourtant constaté la nullité, la cour d'appel a violé a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-39 et L. 3171-4 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EMC COMPUTER SYSTEMS France à payer à Monsieur Y...

Extrait du texte

relatives : 1° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L.3121-10 ; 2° A la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L.3121-34: 3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L.3121-36. » ; que dans l'avenant au contrat de travail, signé le 23 octobre 2012, stipule que « l'organisation pratique du temps de travail de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-17.687

relatives : 1° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L.3121-10 ; 2° A la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L.3121-34: 3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L.3121-36. » ; que dans l'avenant au contrat de travail, signé le 23 octobre 2012, stipule que « l'organisation pratique du temps de travail de.

Extrait du texte

privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-10 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. M... de sa demande de rappel de prime de vacances ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prime de vacances : M. M... soutient que la société aurait dû lui verser une prime de vacances, prévue par la convention collective SYNTEC, ce qu'elle s'est abstenue de faire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-15.359

privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-10 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. M... de sa demande de rappel de prime de vacances ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prime de vacances : M. M... soutient que la société aurait dû lui verser une prime de vacances, prévue par la convention collective SYNTEC, ce qu'elle s'est abstenue de faire .

Extrait du texte

dit les premiers juges, être décompté suivant le droit commun de l'article L3121-10, actuellement L3121-27, du code du travail, et toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée légale doit lui être payée et majorée ; que l'article L. 3171-4 du code du travail dispose que « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-16.950

dit les premiers juges, être décompté suivant le droit commun de l'article L3121-10, actuellement L3121-27, du code du travail, et toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée légale doit lui être payée et majorée ; que l'article L. 3171-4 du code du travail dispose que « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Extrait du texte

AUX MOTIFS adoptés QUE la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 17-28.825

AUX MOTIFS adoptés QUE la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié .

Extrait du texte

qui s'évinçaient de ses propres constatations, et a violé les articles L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 Chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-16.942

qui s'évinçaient de ses propres constatations, et a violé les articles L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 Chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999.