Article L. 3111-2 : texte et décisions associées – page 9

de façon largement autonome, de la participation à la direction de l'entreprise et de la rémunération de la salariée, se situant dans les niveaux les plus élevés de l'entreprise. L'avenant au contrat de travail signé le 17 octobre 2008 par la société Métropole Télévision et [T] [R] stipule que la salariée a le statut de cadre dirigeant. L'article L.

était cadre dirigeant, débouté ce salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, de contrepartie obligatoire en repos et d'indemnité compensatrice de congés payés, de ses demandes au titre du travail dissimulé et de résiliation judiciaire du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE " L'employeur affirme que M. P... avait le statut de cadre dirigeant, ce qui exclurait en application de l'article L.3111-2 du code du travail, l'application des dispositions relatives à la durée du travail, aux repos et aux jours fériés.

L'employeur fait grief à l'arrêt, après avoir écarté la qualification de cadre dirigeant du salarié, d'avoir fait droit aux demandes de ce dernier et de le condamner à payer des sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité pour perte du droit à repos compensateur, y compris les congés payés afférents, alors : « 1°/ que, selon l'alinéa 2 de l'article L.

AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que le contrat de Mme Y... dispose en son article 8 « Compte tenu de l'importance des fonctions exercées par Mme Y... et de sa qualité de membre du comité de direction de l'entreprise, Mme Y... a la qualité de cadre dirigeant.

implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que si les trois critères fixés par l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux ; que, pour débouter M. C...

; que licencié le 4 juillet 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur les deuxième à cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

sollicite un rappel de salaire à hauteur de 77 234 € au titre de 2 708 heures supplémentaires qu'il soutient avoir effectuées entre le mois d'août 2012 et le mois de février 2015. Pour s'opposer à la demande, la société Bruyères Distribution soutient qu'en sa qualité de directeur du magasin, M. B... était un cadre dirigeant, de sorte que ses demandes en rappels de salaire sont infondées puisqu'il serait alors soumis au forfait tous horaires. Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée du travail.

intérim. Il conviendra de faire droit aux demandes de Monsieur A... sauf à déduire les astreintes perçues par Mme X... en 2014 (soit 2.530,71 €) du montant réclamé par Monsieur A... soit 21 861 - 2530,71 = 19 330,29 € » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Monsieur E... A... n'était pas un cadre dirigeant au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail mais un cadre au sens de la convention collective du 31 octobre 1951, en particulier qu'il était d'une part soumis à un horaire hebdomadaire de 35 heures et d'autre part, qu'il ne bénéficiait pas d'une très large indépendance ; que Monsieur E... A...

dans ses conclusions d'appel, il ne lui était pas interdit d'engager l'association pour des sommes supérieures à 150 euros en signant les bons de commandes sans l'accord du trésorier général de l'association, ni si ne figurant pas parmi les membres du comité de direction, seul organe dirigeant l'association, il ne pouvait participer à ses choix stratégiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article L.

2°) ALORS QUE la faute commise par le salarié ne peut pas en elle-même établir son intention de nuire ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L.1234-9, L. 1235-1 et L. 3141-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. P... de ses demandes salariales au titre des heures supplémentaires accomplies ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

de rémunération, tout en relevant que cette stipulation n'était pas conforme à la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que la convention de forfait mensuel à laquelle était soumis le salarié, était exclusive de sa qualité de cadre dirigeant et a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, nonobstant les stipulations du contrat de travail, le juge est tenu, pour se prononcer sur la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, d'examiner sa situation au regard des trois critères légaux cumulatifs de l'article L.

la somme de 70 050 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que sur la qualité de cadre dirigeant, le statut de cadre dirigeant avait été attribué à Mme L... par avenant à son contrat de travail à compter du 1er octobre 2012, prévoyant qu'elle n'était plus soumise à la législation sur le temps de travail ; ( ) qu'elle n'était pas cadre dirigeant au sens de l'article L.