Article L. 3111-2 : texte et décisions associées – page 9

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [W] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société VPBourg venant aux droits de la société [Y] industries au paiement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse .

statué par des motifs inopérants, a violé les dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2° / que, et en toute hypothèse, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement .

a pas tiré les conséquences de ses constatations en violation de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement .

de la société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2° ALORS QUE sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement .

de reporting importante ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 3111-2 du code du travail : « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement » .

les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de viser et d'analyser les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur versait aux débats un contrat de travail et des bulletins de salaire établissant le niveau de rémunération du salarié (pièces d'appel n° 1 et 2, v. productions n° 6 et 14), ainsi que des.

de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3111-2 du code du travail.

présence d'une telle clause, si sont réunies les conditions de l'article L. 3111-2 du code du travail ; qu'en retenant en l'espèce que le moyen pris de la qualité de cadre dirigeant devait être rejeté sans qu'il y ait lieu de rechercher si le salarié relevait de la catégorie du cadre dirigeant parce que le contrat de travail soumettait M. [F] à une convention de forfait jours annuel de 218 jours, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3111-2 du code du travail, et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

heures supplémentaires n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail et de l'article L. 3171-2 du même code.

du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, la charge de la preuve de l'exception pèse sur celui qui l'invoque ; qu'en faisant peser sur M. [N] la charge de démontrer avoir été dans l'incapacité d'exercer les pouvoirs délégués, les juges du fond ont violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; ALORS QUE, cinquièmement, en décidant que M. [N] pouvait.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement .