Article L. 3111-2 : texte et décisions associées – page 10

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer sa qualité de cadre dirigeant et de le débouter en conséquence de ses demandes en paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts alors « que le juge est tenu, pour se prononcer sur la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, d'examiner ses conditions réelles d'emploi au regard des trois critères légaux cumulatifs de l'article L.

La cour relève que c'est de manière paradoxale que l'ADAPEI qui a contesté au salarié la classification conventionnelle de cadre hors classe niveau 2, vient soutenir, ici, qu'il était un cadre dirigeant ne relevant pas d'un décompte de son temps de travail et n'ouvrant pas droit à heures supplémentaires. L'application à M. Q... de la classification conventionnelle de cadre classe 1 niveau 1 exclut les trois critères cumulatifs de l'article L. 3111-2 du code du travail définissant le statut de cadre dirigeant, en particulier ceux de l'habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome en présence d'une subdélégation de pouvoirs précise et de l'attribution d'une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l'entreprise. M. Q...

, dans tous les cas, pouvoir produire les justificatifs énoncés aux articles D. 3171-1 à D. 3171-17 du code du travail. En défense, la société papeteries de Clairefontaine soutient qu'en sa qualité de directeur du service finition, M. PG... Q... était un cadre dirigeant, de sorte que ses demandes en rappels de salaire sont infondées. Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée du travail.

, et pour solliciter diverses indemnités en raison des heures supplémentaires effectuées ; Sur le premier et le deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci après-annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et travail le dimanche et les jours fériés, ainsi que des congés payés y afférents, et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la demande au titre des heures supplémentaires ou complémentaires L'article L. 3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

qu'il a été recruté aux fins de seconder le directeur général en qualité de directeur des opérations avec un statut de cadre de direction sans référence horaire, position III A coefficient 135 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec une rémunération annuelle de 80 400 € bruts, soit 6700 euros bruts par mois, devant passer à 7000 euros après une année de présence. Selon l'article L.

; qu'il convient de constater qu'il ne produit aucun élément permettant d'étayer de façon suffisamment précise sa demande concernant les heures supplémentaires sollicitées ; qu'à titre surabondant, il peut être relevé que le docteur N... était médecin directeur, classé selon la convention collective applicable parmi les cadres dirigeants et par conséquent non soumis aux dispositions relatives à la durée du travail en application des dispositions de l'article L 3111-2 du code du travail ; qu'il convient dans ces conditions de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires et de confirmer le jugement entrepris en ce sens ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. N...

les plus élevées et que son niveau de responsabilité impliquait qu'il participât à la gestion de la région PACA comme tous les membres du comité de direction pour ce qu'il leur incombait sous l'autorité du directeur régional. Le conseil de l'employeur en déduit que le statut de M. Q... correspondait en tous points au dispositif décrit à l'article L. 3111-2 du code du travail et que la circonstance que ce cadre dirigeant n'opérait pas au niveau national, comme c'est le cas en l'espèce, mais à un niveau régional est inopérant. Mais s'il est exact que le périmètre d'appréciation des salaires les plus élevés au sein d'une entreprise d'ampleur internationale peut s'apprécier à l'échelon national, voire même local lorsque l'établissement présente une certaine importance, la rémunération de M. Q...

conclusions la société Tricoflex qui exposait les mesures concrètes qui avaient été prises, telles les embauches et les créations de postes réalisées de 2003 à 2011 (conclusions d'appel de la société Tricoflex, p.6 à 11 et suivantes), la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; - 2°)- ALORS, D'AUTRE PART, QU' en vertu de l'article L.

affirme qu'il n'était pas cadre dirigeant, que sa délégation de pouvoir le démontre, que ses bulletins de salaire ne font pas mention de cette fonction et qu'il ne percevait pas un revenu se situant dans le haut de la classification puisqu'il n'était que groupe II position IIB alors que le groupe le plus haut de la classification conventionnelle est le groupe III, position IIIB ; que selon l'article L.

a remis une fiche horaire à la société concernant 59,5 heures supplémentaires en mars 2014 que la société ne combat par aucun moyen sérieux, alors que les bulletins de salaire de mars et avril 2014 ne les font pas apparaître. En outre, ces bulletins de paie mentionnent 181,91 heures par mois, soit 25 heures supplémentaires. Sur les 59,5 heures, il ne restera que 35 heures supplémentaires dues, soit 805€ et 80,5 € de congés payés afférents » ; ALORS QUE selon l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail et ne peuvent, par conséquent, prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, la société Boutard soutenait que M. H...

qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que M. B... n'avait pas la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L.