Article L. 3111-2 : texte et décisions associées – page 11

avait le statut de cadre dirigeant et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents, des dommages et intérêts pour défaut d'information sur le repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'examen de cette demande suppose de déterminer si Monsieur O...

L'employeur oppose le statut de cadre dirigeant l'exonérant du paiement des heures supplémentaires. L'employeur fait principalement valoir que M. S... était membre du comité de direction depuis 2009, qu'il participait aux réunions du Conseil d'Administration et du Bureau de Logidôme qui forment la gouvernance de l'entreprise. Or les critères énoncés à l'article L3111-2 du code du travail sont cumulatifs et il ne peut être sérieusement soutenu que M. S...

l'employeur, ou de concurrencer directement ce dernier, après rupture de son contrat de travail. Les entreprises appliquant une clause de non-concurrence devront respecter les règles el restrictions suivantes : - déterminer la nature des activités qui y sont soumises, - délimiter le cadre géographique où elle s'applique en fonction des caractéristiques de l'entreprise et des fonctions assumées, - déterminer la contrepartie financière, - fixer la durée qui ne pourra excéder le temps passé par le membre de l'encadrement dans l'entreprise avec un plafond de deux ans » ; que M. U... F... a été recruté par la société H Distribution le 17 avril 2012 ; que depuis le 17 janvier 2013, il ne faisait plus partie des effectifs de l'entreprise ; qu'autrement dit,

avait, au sein de l'entreprise, le statut de cadre dirigeant et, partant, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et au titre du repos compensateur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'employeur soutient que le salarié avait à tout le moins la qualité de cadre dirigeant ce qui le soustrairait aux règles légales régissant la durée du travail ; Que l'article L.

mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. U.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le statut de M. U... et les demandes en découlant : qu'aux termes de l'article L.

supplémentaires ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie exigeait que le bulletin de paie mentionne que la rémunération est un forfait sans référence horaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'il a démissionné de ce mandat le 30 octobre 2012 ; qu'après avoir réclamé un changement de classification professionnelle en excipant de sa qualité de cadre dirigeant, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 novembre 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L.

les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que ces griefs étaient établis ; qu'elle a pu décider que ce comportement rendait impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise et constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.

aurait pris part aux décisions les plus importantes de la stratégie de l'entreprise ni qu'il bénéficiait de l'un des salaires les plus élevés parmi tous les cadres quand il lui appartenait d'examiner la situation de M. C... au regard des trois critères précités afin de déterminer si il participait ou non à la direction de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3111-2 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des pièces de la procédure ; que pour justifier de la qualité de cadre dirigeant de M. C..., la société Alma services, dans ses conclusions visées par le greffier auxquelles se réfère l'arrêt (p.

, outre 8 117,71 euros pour les congés payés afférents, 40 621,71 euros à titre de dommages-intérêts pour perte des contreparties obligatoires en repos et 3 000 euros nets à titre de dommages-intérêts en lien avec les obligations sur la durée du temps de travail ; AUX MOTIFS QUE « sur la période à compter du 1er juillet 2011 ; qu'aux termes de l'article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur…

AUX MOTIFS QUE « se fondant sur les avenants au contrat de travail qui ont été soumis à sa signature, qu'elle a refusés, en 2012, mentionnant son positionnement en qualité de cadre autonome soumis à un forfait jours, contestant désormais participer à la direction de l'entreprise, Mme H...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société MCM à verser au salarié les sommes brutes de 43 490,90 € de rappel de salaire sur la période de janvier 2013 à juin 2014 au titre du minima conventionnel applicable au grade du directeur général et 4 349,09 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.