Article L. 3111-2 : texte et décisions associées – page 12

de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la Mutuelle Prévifrance au paiement d'une somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts compensant la privation de 44 jours de RTT ; AUX MOTIFS propres QUE "aux termes de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR reconnu à M. Emmanuel Y... la qualité de cadre dirigeant et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société Maroquinerie des Orgues AUX MOTIFS " Sur la qualité de cadre dirigeant et les demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et du travail dissimulé : QU'aux termes de l'article L.

728,07 euros au titre du rappel de préavis, 199 456,14 euros de dommages-intérêts au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L. 3111-2 du code du travail. En application de l'article L.

B... qui s'occupait des bilans prévisionnels ; elle précise qu'elle était placée sous l'autorité des deux co-présidents, M C... et M D... et que la société entretient une confusion entre la SAS Protéines et Protéines Paris qui n'est qu'une direction commerciale et non une structure juridique indépendante ; il doit être rappelé qu'en application de l'article L.

soumise depuis le 2 janvier 2009, avec un décompte hebdomadaire des heures supplémentaires, et des récapitulatifs mensuels des temps dont elle réclame la rémunération ; que ces éléments précis, qui permettent à l'employeur de répondre exactement, étayent la demande ; que l'association intimée se limite à exciper des dispositions dérogatoires de l'article L.

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes de rappel de salaires ; attendu que M. F... a fait valoir que, contrairement aux termes de son contrat de travail, il n'était pas directeur-cadre dirigeant de sorte que les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au paiement de ses heures supplémentaires et de ses frais lui sont applicables, ajoutant que l'article L.

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier à troisième moyens du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que c'est en vain que les co-employeurs opposent à la salariée un statut de cadre dirigeant titulaire de délégation de pouvoirs dès lors qu'elles ne prouvent pas que cette dernière participait effectivement à la direction de l'entreprise, les pièces produites démontrant au contraire que M. Z...

; que d'ailleurs la société Nexity B... dans son appel à candidature du 23 juin 2017 rappelait « que tout salarié travaillant à la date du scrutin au sein d'une des sociétés de l'Ues Nexity B... peut être candidat » ; qu'en outre la société Nexity B... ne démontre pas que M. Laurent C...

de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires, repos compensateur, et dommages et intérêts pour non-respect de la durée légale du travail et travail dissimulé, que le salarié avait la qualité de cadre dirigeant sans même caractériser sa participation effective dans la direction de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.

n'avait pas la qualité de cadre dirigeant et d'AVOIR en conséquence condamné l'association PSY'ACTIV à lui payer les sommes de 11.613,30 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 1.661,30 € au titre des congés payés y afférents et 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur le statut de cadre dirigeant : l'article L.

la plus élevée dans la classification de l'annexe II de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité », sans vérifier si le salarié avait perçu une des rémunérations les plus importantes de l'entreprise, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 5°) ET ALORS, très subsidiairement, QUE la réunion des critères cumulatifs énoncés à l'article L. 3111-2 du code du travail implique que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'en retenant, d'une part, que M. Y...

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. B... A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... A... de sa demande relative au paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents ainsi que de ses demandes accessoires relatives au repos compensateur et au travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article L3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du même code ; que sont considérés comme ayant la qualité de cadre-dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui…