Article L. 3111-2 : texte et décisions associées – page 12

que : - Mme V... avait le statut de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, ce qu'elle ne conteste pas et que dès lors, en cette qualité, qui l'exclut des dispositions légales concernant la durée du travail, elle ne peut prétendre à la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps plein, Mme V... n'a jamais formulé la moindre observation quant à des heures supplémentaires jusqu'à sa lettre du mois de.

dans ces conditions, l'appelant doit être considéré comme un cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, et il n'a pu que bien connaitre, après 14 ans, tous les rouages du fonctionnement financier de l'UC Foncalieu et de leurs conséquences sur les prix de vente, proposés chaque année, au conseil d'administration ; ce grief est donc parfaitement caractérisé. Et AUX MOTIFS propres QUE, sur la prescription, il convient de relever que le 20 juin 2014.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la durée du travail stipulée au contrat est un élément essentiel du contrat de travail dont la modification suppose l'accord des parties ; que la modification du contrat de travail suppose l'accord exprès du salarié ; qu'.

'il ne dépasse pas l'horaire normal, la cour d'appel a violé les articles L.3111-2, L.3121-39, L.3121-38 alors en vigueur du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à défaut abusif, et pour préjudice moral et conditions vexatoires entourant la rupture. AUX MOTIFS propres QU'il s'agit manifestement d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse .

ou établissement ; que la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail n'impose pas que le salarié se situe au niveau hiérarchique le plus élevé de l'entreprise et qu'il n'ait aucun supérieur hiérarchique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme R... assumait les fonctions de directrice administrative et financière, percevait l'une des plus haute rémunération de l'association, qu'elle disposait d'une.

a pas été expressément accordé ; que, selon les dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail, ne relèvent pas des dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et l'aménagement des horaires ainsi qu'à celles relatives aux repos et jours fériés, les cadres ayant la qualité de cadre dirigeant à savoir, ceux à qui sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ensemble les articles 1.09 g) et f) de la Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile ; 2. ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QU'en retenant que n'étaient pas remplies les exigences de l'article 1.09 g) de la Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile – selon lequel les modalités d'exercice des.