Article L. 3111-2 : texte et décisions associées – page 13

a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L.3111-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté monsieur Q... de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est SAS (Cegelec MTSE) ; Aux motifs propres que, M. Q... revendique l'existence d'un contrat de travail avec cette société à partir du 11 février 2013.

a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L.3111-2 du code du travail, ensemble l'article L.1224-1 du même code.

dirigeant ; Qu'il n'était donc pas cadre dirigeant au sens de l'article L.3111-2 du code du travail ; Que peu importent par ailleurs les observations de la société BDO France - [...] quant à la charge de travail de M. W... et aux tâches réalisées pendant ses heures de travail, dès lors qu'elle a eu connaissance au fur et à mesure des heures déclarées par M. W..., qu'elle était en mesure de contrôler ses activités et qu'elle ne démontre pas qu'il n'était pas à sa disposition pendant les heures déclarées .

avait le statut de cadre dirigeant, ce qui exclurait en application de l'article L.3111-2 du code du travail, l'application des dispositions relatives à la durée du travail, aux repos et aux jours fériés. Selon les dispositions de cet article, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont.

congés payés afférents, alors : « 1°/ que, selon l'alinéa 2 de l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement .

du temps de travail en vigueur dans l'entreprise » ; que selon l'article L 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement .

ou établissement ; que si les trois critères fixés par l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux ; que, pour débouter M. C... de sa demande de rappel d'heures.

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié participait non seulement à la direction de l'entreprise mais en était le seul cadre dirigeant, qu'il invoque le principe de faveur au motif que les parties étaient convenues de lui appliquer un forfait en jours dès son embauche.