Article L. 3111-2 : texte et décisions associées – page 13

; que sur la qualité de vice présidente, l'employeur fait écrire que « Mme Y... est incohérente puisqu'elle prétend dans le même temps être vice-présidente, soit cadre et pouvoir bénéficier des heures supplémentaires » ; qu'or, parmi les cadres, seuls ceux qui sont soumis à une convention de forfaits ou les cadres dirigeants sont exclus du champ de la réglementation sur la durée du travail ; qu'en effet, L. 3111-2 du code du travail dispose que « seuls sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Médiaco Champagne-Ardennes (demanderesse au pourvoi incident éventuel). PREMIER MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL) Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit qu'Yves Y...

La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne comporte aucune disposition plus favorable que les dispositions légales, subordonnant l'exclusion, pour les cadres dirigeants, de la réglementation de la durée du travail, à l'existence d'un document contractuel écrit

soit de cadres de niveau IV dans les établissements d'au moins 50 salariés." Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'en fonction de ses responsabilités, de l'indépendance dont elle disposait et de son niveau de rémunération au sein de l'établissement, l'intéressée avait la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L.

réparé, au vu des éléments de préjudice qu'il verse au débat, par l'allocation de la somme de 50 000, 00 euros » ; ALORS, D'UNE PART, QUE pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L. 3111-2 du code du travail, à savoir qu'un cadre dirigeant se voit confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il perçoit une rémunération se situant parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement ; que, pour retenir que Monsieur X...

de travail qu'il est finalement le seul à pouvoir justifier » ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'heures supplémentaires prétendument effectuées par le salarié sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si le salarié n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

sera soumis à un « forfait cadre sans référence horaire » et que ainsi que le fait valoir la société Dresser en se référant aux dispositions de l'article 15 de l'accord national du 28 juillet 1998, cette mention ne renvoie pas à l'existence d'un cadre au forfait jour mais à la qualité de cadre dirigeant ; que l'article 15 de cet accord reprend la définition du cadre dirigeant énoncée par l'article L. 3111-2 du code du travail en exigeant, pour avoir cette qualité, à la fois des responsabilités impliquant une indépendance du salarié dans l'organisation de son emploi du temps, l'habilitation à prendre des décisions de manière largement autonome et une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'il résulte des pièces produites que M.

revendique avoir accompli 1289,56 heures supplémentaires entre 2011 et 2013 et qu'elle sollicite à titre d'heures supplémentaires un rappel de salaire de 37 905,15 euros outre les congés payés afférents ; que la société H... et Cie fait valoir que Mme Fadia Y... en sa qualité de directrice de site avait la qualité de cadre dirigeant et qu'elle n'était pas soumise à un décompte horaire de son temps de travail en se fondant sur l'article L. 3111-2 du code du travail et sur un accord collectif du 28 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les professions de l'entretien et de la location textile qui renvoie aux dispositions légales ; qu'aux termes de l'article L.

sollicite en cause d'appel une somme de 29.545,99 euros – et non plus 73.798 euros, comme précédemment en première instance – au titre des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées, calculées sur la base d'un tableau réalisé à partir des heures des messages envoyés de son ordinateur, ainsi que des heures d'ouverture et de fermeture de celui-ci. La SARL NLM Neovivo oppose les dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail et la qualité de cadre dirigeant de monsieur Y.... Aux termes de ces dispositions, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du code du travail, qui sont relatifs à la durée du travail, la répartition et les aménagements des horaires, ainsi qu'aux repos et jours fériés.

au titre des heures supplémentaires, indemnités compensatrices sur les heures supplémentaires, rappels d'indemnités compensatrices de repos compensateurs et rappels d'indemnités compensatrices de congés payés sur les repos compensateurs ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... soutient que des heures supplémentaires lui sont dues tandis que Sharp estime qu'il ne peut y prétendre en sa qualité de cadre dirigeant, qualité réfutée par M. Y...

implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou dans l'établissement ; si les trois critères fixés par l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls les cadres participent à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux ; en l'espèce, après avoir relevé que M. Z...

; qu'en retenant, pour considérer que monsieur A... n'aurait pas été cadre dirigeant et que sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires aurait été recevable, que des décisions prises lors de réunions stratégiques se seraient imposées à lui sans information préalable, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L.3111-2 du code du travail ; ALORS 6°) QUE pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner concrètement les conditions réelles d'emploi et les fonctions réellement assumées par le salarié ; qu'en retenant, pour considérer que monsieur A...