Article L. 3111-2 : texte et décisions associées – page 14

'il serait alors soumis au forfait tous horaires. Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée du travail. Au regard de l'article 5.7 de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, sont ainsi concernés, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités" dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur.

« Monsieur E... A... n'était pas un cadre dirigeant au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail mais un cadre au sens de la convention collective du 31 octobre 1951, en particulier qu'il était d'une part soumis à un horaire hebdomadaire de 35 heures et d'autre part, qu'il ne bénéficiait pas d'une très large indépendance ; que Monsieur E... A... pouvait effectuer des heures supplémentaires ; qu'à l'examen des différentes pièces fournies par les parties, il apparaît qu'un certain nombre d'heures supplémentaires et d'astreintes n'ont pas été rémunérées .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome.

supplémentaires accomplies ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 3111-2 du code du travail bien qu'aucun contrat de travail écrit n'ait été établi, il résulte des pièces versées aux débats que l'appelant occupait bien un emploi de cadre dirigeant ne le soumettant pas aux dispositions relatives à la durée de travail ; il apparaît en effet qu'en sa qualité de conducteur de travaux au sein de la société P..., il disposait d'une totale.

était exclusive de sa qualité de cadre dirigeant et a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, nonobstant les stipulations du contrat de travail, le juge est tenu, pour se prononcer sur la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, d'examiner sa situation au regard des trois critères légaux cumulatifs de l'article L. 3111-2 du code du travail selon lequel sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les.

de travail ; ( ) qu'elle n'était pas cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail ( ) ; que le volume d'heures accomplies ci-dessus précisé, dépassant largement le contingent annuel pour la seule période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012, dépassant celui-ci de plus de 800 heures pour l'année 2013, et dépassant celui-ci de 184 heures pour la période limitée du 1er janvier 2014 au 19 mai 2014, établit suffisamment la volonté.

d'emploi au regard des trois critères légaux cumulatifs de l'article L. 3111-2 du code du travail selon lequel sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement .

cadre classe 1 niveau 1 exclut les trois critères cumulatifs de l'article L. 3111-2 du code du travail définissant le statut de cadre dirigeant, en particulier ceux de l'habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome en présence d'une subdélégation de pouvoirs précise et de l'attribution d'une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l'entreprise. M. Q... peut donc légalement prétendre au paiement d'heures supplémentaires, selon les règles du droit commun.

ses demandes en rappels de salaire sont infondées. Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée du travail. Sont ainsi concernés les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une.

à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, dommages-intérêts pour non respect de la contrepartie obligatoire en repos, et indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a retenu que le salarié a le statut de cadre dirigeant dès lors, d'une part.

« Sur la demande au titre des heures supplémentaires ou complémentaires L'article L. 3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III. Sont considéré comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon.

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont exclus de l'application des dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et l'aménagement des horaires ainsi qu'à celles relatives aux repos et jours fériés, les cadres dirigeants lesquels sont caractérisés par l'importance de leurs responsabilités impliquant une grande indépendance dans l'organisation de leur temps de.