Article L. 3111-2 : texte et décisions associées – page 15

à la durée du travail en application des dispositions de l'article L 3111-2 du code du travail ; qu'il convient dans ces conditions de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires et de confirmer le jugement entrepris en ce sens ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. N... ne produit aucun élément de nature à justifier la réalisation d'heures supplémentaires ; que les heures supplémentaires doivent être accomplies avec l'accord implicite de l'employeur .

de M. Q... correspondait en tous points au dispositif décrit à l'article L. 3111-2 du code du travail et que la circonstance que ce cadre dirigeant n'opérait pas au niveau national, comme c'est le cas en l'espèce, mais à un niveau régional est inopérant. Mais s'il est exact que le périmètre d'appréciation des salaires les plus élevés au sein d'une entreprise d'ampleur internationale peut s'apprécier à l'échelon national, voire même local lorsque l'établissement présente une certaine importance, la rémunération de M.

procédure civile ; - 2°)- ALORS, D'AUTRE PART, QU' en vertu de l'article L. 3111-2 du Code du travail les cadres dirigeants, qui par définition sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et perçoivent une rémunération se situant parmi les niveaux les plus élevés de rémunération dans l'entreprise, ne sont pas soumis aux dispositions protectrices du Code du travail concernant les repos quotidiens et hebdomadaires, les RTT, les.

conventionnelle est le groupe III, position IIIB ; que selon l'article L. 3111-2 § 2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement .

que M. B... n'avait pas la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, après avoir constaté qu'il disposait d'une « autonomie indiscutable dans la gestion de l'établissement », avait la responsabilité de l'animation et de la gestion du personnel, et bénéficiait, en sa qualité de directeur, d'une rémunération se situant parmi les niveaux les plus élevés, au motif inopérant qu'il exerçait ses fonctions sous le contrôle.

avait le statut de cadre dirigeant, alors que les cadres dirigeants, par application de l'article L3111-2 du code du travail ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail ; que le second alinéa de cet article dispose : « Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à.

la gouvernance de l'entreprise. Or les critères énoncés à l'article L3111-2 du code du travail sont cumulatifs et il ne peut être sérieusement soutenu que M. S... disposait d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps alors qu'il était soumis à l'obligation de badger et alors que son contrat de travail indiquait qu'il devait effectuer "39 heures par semaine se répartissant à raison de 7 heures 48 minutes par jour sur 5.

l'employeur, ou de concurrencer directement ce dernier, après rupture de son contrat de travail. Les entreprises appliquant une clause de non-concurrence devront respecter les règles el restrictions suivantes : - déterminer la nature des activités qui y sont soumises, - délimiter le cadre géographique où elle s'applique en fonction des caractéristiques de l'entreprise et des fonctions assumées, - déterminer la contrepartie financière, - fixer la durée qui ne pourra excéder le temps passé par le membre de l'encadrement dans l'entreprise avec un plafond de deux ans » ; que M. U... F...

aux règles légales régissant la durée du travail ; Que l'article L. 3111-2 du code du travail indique que "Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement." .

de M. U... et les demandes en découlant : qu'aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont ceux « auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonomes et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement » .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail, ensemble l'article 15.3 de l'accord national du 28 juillet 1998 ; Mais attendu que, ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, le rejet du troisième moyen prive de portée le quatrième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence .