Article L. 3111-2 : texte et décisions associées – page 16

'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 3111-2 du code du travail sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement .

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une certaine somme à titre de rappel pour heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré par la société Vulcain que le salarié ait eu le statut de cadre dirigeant contrairement à ce qu'énonce le contrat de travail, que les dispositions de l'article 6.1.2 de la convention collective.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3111-2 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des pièces de la procédure ; que pour justifier de la qualité de cadre dirigeant de M. C..., la société Alma services, dans ses conclusions visées par le greffier auxquelles se réfère l'arrêt (p. 3 al.3), faisait valoir que celui-ci percevait la 4ème rémunération la plus.

AUX MOTIFS QUE « sur la période à compter du 1er juillet 2011 ; qu'aux termes de l'article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement.

prétend au paiement d'heures supplémentaires ; qu'aux termes des dispositions de l'article L 3111-2 du code du travail, « les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III », c'est-à-dire que cette catégorie de salariés n'est soumise à aucune règles afférentes à la durée du travail ; qu'ont la qualité de cadres dirigeants ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'.

titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement .

de 44 jours de RTT ; AUX MOTIFS propres QUE "aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, "sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement" .

repos compensateurs et du travail dissimulé : QU'aux termes de l'article L. 3111-2 du Code du travail, les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée du travail et que ce statut doit répondre aux conditions cumulatives suivantes : - avoir des responsabilités importantes impliquant une large indépendance dans l'organisation du temps de travail ; - être habilité à prendre des décisions de manière largement autonome ; - percevoir l'une des rémunérations les plus élevées de l'établissement .

au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L. 3111-2 du code du travail. En application de l'article L. 3111-2 du code du travail, repris par la convention collective applicable, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des.

indépendante ; il doit être rappelé qu'en application de l'article L. 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants non soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une.

que l'association intimée se limite à exciper des dispositions dérogatoires de l'article L. 3111-2 du code du travail sur la durée du travail des cadres dirigeants ; que l'association intimée affirme que l'importance des responsabilités de la salariée appelante impliquait une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps; qu'elle n'apporte cependant aucun élément au soutien de son assertion qui, au demeurant, est démentie par l'ampleur de la réduction des attributions et responsabilités de Mme Josiane Y..., comme il a été dit plus haut .

et de ses frais lui sont applicables, ajoutant que l'article L. 3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III et que son considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, sont habilités à prendre des décisions de.