Article L. 3111-2 : texte et décisions associées – page 17

Mais sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que c'est en vain que les co-employeurs opposent à la salariée un statut de cadre dirigeant titulaire de délégation de pouvoirs dès lors qu'elles ne prouvent pas que cette dernière participait effectivement à la direction de l'entreprise, les pièces produites démontrant au contraire que M.

réunit les conditions permettant de l'assimiler au chef d'entreprise ; qu'il résulte de l'article L 3111-2 du code du travail que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et percevant une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement .

dans la direction de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement .

dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur le statut de cadre dirigeant : l'article L. 3111-2 du code du travail prévoit que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement .

motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 5°) ET ALORS, très subsidiairement, QUE la réunion des critères cumulatifs énoncés à l'article L. 3111-2 du code du travail implique que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'en retenant, d'une part, que M. Y... était titulaire d'une délégation de pouvoir l'habilitant à signer les contrats de.

et au travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article L3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du même code ; que sont considérés comme ayant la qualité de cadre-dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de.

du champ de la réglementation sur la durée du travail ; qu'en effet, L. 3111-2 du code du travail dispose que « seuls sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à. prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement » .

AUX MOTIFS QUE « sur la qualité de cadre dirigeant ; Attendu que l'article L 3111-2 du Code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III et que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de.

regard des dispositions conventionnelles susvisées, ensemble de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que les deux contrats de travail écrits signés par M. X... le 24 novembre 1999 (articles 4 et 5) et le 13 janvier 2000 (article 2) prévoyaient expressément un horaire de travail de trente neuf heures hebdomadaires et stipulaient que la rémunération convenue était servie « pour un horaire de 169 heures mensuelles » ; qu'en appliquant à ce.

l'intéressée avait la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail que, par suite, la clause de forfait, conforme aux dispositions légales alors applicables et conventionnelles, est régulière ; Qu'en statuant ainsi sans constater que l'intéressée, qui avait été engagée en qualité de responsable de site, classification niveau IV, degré A, travaillait dans un établissement d'au moins cinquante salariés ni relever.

au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L. 3111-2 du code du travail, à savoir qu'un cadre dirigeant se voit confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il perçoit une rémunération se situant parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des écritures des parties, que la Régie a invoqué la qualité de cadre dirigeant du salarié ; que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d.