Article L. 3111-2 : texte et décisions associées – page 18

que l'article 15 de cet accord reprend la définition du cadre dirigeant énoncée par l'article L. 3111-2 du code du travail en exigeant, pour avoir cette qualité, à la fois des responsabilités impliquant une indépendance du salarié dans l'organisation de son emploi du temps, l'habilitation à prendre des décisions de manière largement autonome et une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'il résulte des pièces produites que M.

à un décompte horaire de son temps de travail en se fondant sur l'article L. 3111-2 du code du travail et sur un accord collectif du 28 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les professions de l'entretien et de la location textile qui renvoie aux dispositions légales ; qu'aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III et sont considérés comme ayant la.

de celui-ci. La SARL NLM Neovivo oppose les dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail et la qualité de cadre dirigeant de monsieur Y.... Aux termes de ces dispositions, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du code du travail, qui sont relatifs à la durée du travail, la répartition et les aménagements des horaires, ainsi qu'aux repos et jours fériés. Sont considérés comme ayant la qualité de.

dirigeant, qualité réfutée par M. Y... ; qu'en application de l'article L.3111-2 du code du travail..«. Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels ont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement » .

ou dans l'établissement ; si les trois critères fixés par l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls les cadres participent à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux ; en l'espèce, après avoir relevé que M. Z... était indépendant dans l'organisation de son emploi du temps, assumait la.

motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L.3111-2 du code du travail ; ALORS 6°) QUE pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner concrètement les conditions réelles d'emploi et les fonctions réellement assumées par le salarié ; qu'en retenant, pour considérer que monsieur A... n'aurait pas été cadre dirigeant et que sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires aurait été recevable, que monsieur A...

d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que le salarié n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, l'arrêt, après avoir énoncé les fonctions de l'intéressé telles que définies par le contrat de travail, retient que si le salarié était effectivement cadre de direction puisqu'il avait la responsabilité du service des ventes automobiles de cette concession de Caen, il.

vise expressément l'article L. 212-15-1 ancien du code du travail (devenu L. 3111-2 du même code) et stipule que "libre d'organiser son temps de travail, Laurent Y... ne peut en conséquence se prévaloir des dispositions applicables en matière de temps de travail" ; qu'en tout cas, les courriels produits, épars dans le temps, sont insuffisants pour démontrer qu'il ne bénéficiait d'aucun temps de repos, ainsi qu'il le prétend ; qu'enfin, M. Y... n'.

contrairement à ses allégations, un cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, celui-ci ayant la charge de la direction générale de la société BTM depuis septembre 2010 et étant seul dirigeant de l'usine BTM sur place ; qu'il bénéficiait d'une totale indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et avait une très large autonomie dans la prise de décision ; que de plus, il bénéficiait de la plus haute classification prévue par la convention collective et de la plus haute rémunération au sein de la société .

aux règles légales régissant la durée du travail ; que l'article L. 3111-2 du code du travail indique que "Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement." .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que, si le salarié percevait une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de celles pratiquées dans l'entreprise et bénéficiait d'une grande autonomie dans l'organisation de ses fonctions, il n'était plus associé à l'évolution de carrière de son unique collaborateur à compter de la prise de ses fonctions de directeur national tertiaire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que n'est pas suffisamment étayée la demande du salarié qui présente de nombreuses contradictions et incohérences .