Article L. 3111-2 : texte et décisions associées – page 8

une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail n'impose pas que le salarié se situe au niveau hiérarchique le plus élevé de l'entreprise et qu'il n'ait aucun supérieur hiérarchique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme R...

également aux cadres dirigeants ; que de surcroît, le contrat de travail du 1er septembre 2007 conférant expressément le statut de cadre à M. T... et, non de cadre dirigeant, la société Rexel France ne saurait reprocher à l'intéressé de ne pas avoir contesté un statut qui ne lui a pas été expressément accordé ; que, selon les dispositions de l'article L.

L'employeur répond que l'accord collectif qui prévoit au bénéfice du personnel de direction l'octroi de jours de repos et leur garantit un nombre de jours travaillés dans l'année, ne constitue pas une convention individuelle de forfait jours et ne fait pas obstacle à ce que ces salariés se voir reconnaître la qualité de cadre dirigeant. Il précise, qu'en application de l'article L. 3111-2 du code du travail, les dispositions relatives à la durée du travail, aux jours de repos et aux jours de fériés ne sont pas applicables aux salariés qui se voient reconnaître cette qualité.

La société Valeo soutient que M. B... qui bénéficiait du statut de cadre dirigeant l participait à ce titre à la direction des services d'information du groupe Valéo, lesquels constituent une entreprise à part entière et qu'il était notamment rattaché au premier cercle autour de M. J..., directeur des systèmes d'information du Groupe, éléments que conteste M.B....

au retrait de ce statut correspondant aux fonctions réellement exercées. Elle demande ainsi à bénéficier de ce statut et qu'il soit ordonné à France Télévisions de verser un rappel de cotisations à la retraite des cadres journalistes pour la période du 23 février 2010 au jour du prononcé de l'arrêt. En premier lieu, la salariée vise l'article L.3111-2 du code du travail et les dispositions de l'accord d'entreprise du 28 mai 2013 qui portent sur la qualité de 'cadre dirigeant', sans justifier qu'elle en remplit les conditions, notamment la perception d'une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise. Ce statut qui prévoit des conditions cumulatives ne peut donc lui être appliqué.

avait le statut de cadre dirigeant, que la simple mention sur ses bulletins de salaire d'un « forfait de 218 jours par an » suffisait à établir l'existence d'une convention de forfait entachée de nullité ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si Monsieur K... disposait du statut de cadre dirigeant et s'il avait opté pour l'application d'une convention de forfait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ensemble les articles 1.09 g) et f) de la Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile ; 2.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande du salarié tendant à voir écarter des débats les pièces de l'employeur numérotées 3, 4, 15 et 17. Les pièces 9-0 et 9-1, qui sont afférentes à une "mise en garde" du salarié et ne constituent pas une sanction disciplinaire, seront admises.

Les parties s'opposent sur la qualité de cadre dirigeant qui exclurait de facto l'application du forfait jours au temps de travail de Madame [R], et la nullité a contrario du forfait impliquant la reconnaissance de la réalisation d'heures supplémentaires. 1) Sur la qualité de cadre dirigeant pour la période allant du mois de mars 2014 au 9 mai 2016: L'article L. 3111-2 du Code du travail dispose que les salariés ayant le statut de cadre dirigeant ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux temps de travail et au repos du Code du travail.

FMSE, y compris en matière de sécurité, de prévention des accidents et d'hygiène du travail, toutes qualités qui étaient incompatibles avec sa mise à disposition à temps partiel dans cette société, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses énonciations les conséquences légales qui s'imposaient, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L.3111-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté monsieur Q... de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est SAS (Cegelec MTSE) ; Aux motifs propres que, M. Q...

qualités qui étaient incompatibles avec sa mise à disposition à temps partiel dans cette société, ce dont il résultait l'existence d'un contrat de travail par suite transféré à la société PMS, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses énonciations les conséquences légales qui s'imposaient, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L.3111-2 du code du travail, ensemble l'article L.1224-1 du même code.

reprises dans ses conclusions ; Que le seul fait qu'il détenait quelques parts de la société BDO France-[...], en l'espèce moins de 1% des parts, avait la qualité d'associé et disposait d'un droit de vote ne suffit pas, dans ces conditions, pour qu'il soit considéré comme un cadre dirigeant ; Qu'il n'était donc pas cadre dirigeant au sens de l'article L.3111-2 du code du travail ; Que peu importent par ailleurs les observations de la société BDO France - [...] quant à la charge de travail de M. W... et aux tâches réalisées pendant ses heures de travail, dès lors qu'elle a eu connaissance au fur et à mesure des heures déclarées par M.

exclusivité figurant à son contrat de travail. M. [O] formule en conséquence une demande de rappel de salaires : - à titre principal de 1.746.000 euros, sur la base d'un salaire mensuel de 50.000 euros, - à titre subsidiaire de 788.400 euros sur la base d'un salaire mensuel de 23.400 euros (celui de M. [H]). * La société OHMC rappelle que l'article L. 3111-2 du code du travail, invoqué par M. [O] a seulement pour objet de définir un cadre dérogatoire aux règles relatives à la durée légale du travail et de permettre au salarié qui ne remplirait pas les conditions prévues par ce texte de solliciter le cas échéant le paiement des heures supplémentaires accomplies.