Article L. 2511-1 : texte et décisions associées – page 8

sort du camion litigieux, aucun élément ne permettant en définitive, de savoir si le camion litigieux est bien demeuré dans les locaux de la société et, dans l'affirmative, si ce stationnement était dû au fait de M. [Q] », la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résultait du même procès-verbal que l'huissier avait dû mettre un terme à ses constatations et se retirer pour ne pas envenimer la situation après avoir été vivement pris à partie par M. [Q] rejoint par cinq autres personnes ; qu'en se bornant à écarter la faute de M.

; Que le licenciement en temps de grève, s'il n'est pas fondé sur une faute lourde, constitue un trouble manifestement illicite; qu'il entre donc dans la compétence du juge des référés de se prononcer sur l'existence d'une telle faute ; Sur l'existence d'une faute lourde et la demande de réintégration : que l'article L. 2511-1 du code du travail dispose que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié; que son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L.

de libérer le passage, le salarié était présent dans le groupe en question, sans caractériser aucune participation active et personnelle de ce salarié à une entrave à la libre circulation des véhicules de l'entreprise constitutive d'une faute lourde, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

conséquente les risques inhérents à l'activité exercée, sans rechercher comme il y était invité si la protection des installations et des personnes ne pouvait être assurée par d'autres mesures, non privatives de travail pour l'ensemble des salariés, le conseil de prud'hommes a privé ses ordonnances de base légale au regard des articles L.

de préretraite, tout en refusant de constater que la société Nestlé Water Supply Sud avait traité les jours de grève moins favorablement que les autres périodes de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en méconnaissance de les articles L. 1132-2 et L.

Ne porte pas atteinte au droit de grève, le plan de transport défini par la SNCF en l'absence d'accord collectif de prévisibilité du service, pour la mise en oeuvre de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, selon lequel, en cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de cette loi, les agents ayant ou non manifesté leur intention de participer à la grève, sont dévoyés de leur roulement et placés en position de service facultatif, et peuvent être utilisés dès l'expiration du repos journalier de façon à satisfaire aux exigences de la loi

; qu'en se bornant ainsi à relever que ledit blocage n'avait pas créé de désorganisation effective de l'entreprise, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si celui-ci n'était pas de nature à entraîner, s'il persistait, une désorganisation de l'entreprise qu'il convenait d'éviter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article L.

; qu'en statuant comme il l'a fait alors que les décisions de référé, constatant la nullité de leur licenciement et ordonnant leur réintégration immédiate dans l'entreprise, avaient été rendues antérieurement aux élections, ce dont il résultait qu'ils étaient électeurs et élibigles, peu important qu'ils n'aient pas été effectivement réintégrés au jour des élections, le tribunal a violé les articles L 2314-15, L 2314-16, L 2511-1 du code du travail, 484, 488 et 489 du code de procédure civile ; ALORS en tout état de cause QUE les exposants ont fait valoir d'une part que l'employeur avait agi au mépris des ordonnances de référé, alors que l'exécution d'une décision de justice doit être considérée comme faisant partie intégrante du " procès équitable " au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde…

d'obtenir le paiement de leur salaire durant le mouvement de grève ; qu'en décidant le contraire, lors même que l'employeur soutenait dans ses conclusions que le recoupement entre les différents constats d'huissier et les relevés de pointage, démontrait une collusion frauduleuse des salariés qui étaient tous grévistes, le juge des référés a violé l'article L.

à la grève, peu important que le paiement de certaines heures travaillées, portées sur un compteur d'heures, soit différé jusqu'à la fin de l'année ; qu'en retenant l'existence d'un trouble manifestement illicite et en faisant droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 1455-6 du Code du travail, ensemble les articles L. 2511-1, L. 3122-2 et L. 3122-5 du même Code ; 3.

a été victime d'une discrimination salariale ; que, compte tenu de l'ancienneté du salarié, les circonstances de la cause les premiers juges apparaissent avoir fait une exacte appréciation du préjudice subi par celui-ci en lui allouant la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L 1132-1, L 1132-2 et L 2511-1 du code du travail que rein ne peut donner lieu à une mesure discriminatoire à l'égard d'un salarié, notamment en matière de rémunération ; qu'il appartient au salarié qui invoque la discrimination en application des dispositions de l'article L 1134-1 du code du travail de présenter des éléments de fait faisant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'en l'espèce, M. C...

Dès lors qu'il appartient au juge d'apprécier la valeur et la portée des constats d'huissiers de justice, lesquels sont soumis à la libre discussion des parties lors du débat contradictoire devant la juridiction, il en résulte l'absence d'atteinte au principe de l'égalité des armes au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme