Code du travail

Article L. 2511-1 : texte et décisions associées – page 7

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Décisions associées244
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 2511-1

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L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2511-1

244 décisions
73

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 25-12.005

Cour de cassation
Extrait du texte

au moment de la cessation du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ que la grève est la cessation collective et concertée de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; que pour écarter la nullité du licenciement de M. [P] et juger l'exercice par celui-ci de son droit de grève irrégulier, la cour d'appel a encore retenu que ''les réclamations de M. [S] n'apparaissent pas collectives puisque ni M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 25-12.005

au moment de la cessation du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ que la grève est la cessation collective et concertée de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; que pour écarter la nullité du licenciement de M. [P] et juger l'exercice par celui-ci de son droit de grève irrégulier, la cour d'appel a encore retenu que ''les réclamations de M. [S] n'apparaissent pas collectives puisque ni M.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

GrèveDiscriminationCongés payésProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationSyndicat / organisation syndicaleAstreinte / reposDiscrimination syndicalePréavis / indemnités de ruptureTravail de nuit / dimancheContrat de travailLicenciement

Comprendre

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