Code du travail

Article L. 2511-1 : texte et décisions associées – page 6

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Décisions associées244
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 2511-1

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L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2511-1

244 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailFaute lourdeGrèveLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveDiscriminationAstreinte / reposSyndicat / organisation syndicaleCongés payés

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