Article L. 2511-1 : texte et décisions associées – page 9

des prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2511-1 du code du travail : 10. Il résulte de ce texte que ne constitue pas une mesure discriminatoire l'attribution à certains salariés non grévistes d'une prime exceptionnelle correspondant à un surcroît de travail ou à la réalisation de tâches en dehors de celles prévues par leur contrat de travail. 11.

la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, 1134-1, L. 2141-5 , L. 2511-1 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, s'il se déduisait du caractère collectif et simultané des procédures de sanction et de licenciement engagées le lendemain de la grève contre les cinq grévistes et le 8 mars 2010 contre la représentante de la section syndicale CNT que le licenciement de la salariée était lié à son.

et partant a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Selon l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. 12. Ayant, dans son appréciation souveraine de la valeur et la portée des éléments de preuve produits, constaté que la salariée avait participé.

1235-3 et L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2511-1 et L. 1235-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 12. Il résulte de ces textes que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à.

1235-3 et L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2511-1 et L. 1235-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 12. Il résulte de ces textes que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à.

ne constituaient pas une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2511-1 du code du travail : 5. Il résulte de ce texte que la nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours ou à l'occasion de l'exercice d'un droit de grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde.

qu'en l'espèce, après avoir prononcé la nullité du licenciement en application de l'article L. 2511-1 du code du travail, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage dans la limite de trois mois ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l‘article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L.

les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 2511-1 du code du travail ; Alors 2°) que le non-respect d'un accord collectif relatif à la revalorisation du pouvoir d'achat constitue un manquement grave et délibéré de l'employeur ; qu'en affirmant néanmoins que la non-application par l'employeur de l'accord collectif « Jacques Bino » relatif à la revalorisation du pouvoir d'achat des salariés de Guadeloupe conclu le.

celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 2511-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2511-1 du code du travail : 6. Il résulte de ce texte que la nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s'étend à tout licenciement prononcé à.

l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2. ALORS QU'en toute hypothèse, si la cour d'appel n'avait pas entendu retenir que le maintien des primes se déduisait du seul maintien de la rémunération prévu par le règlement maladie ESSO RAFFINAGE SAF, elle aurait, en considérant que ledit règlement prévoyait un maintien des primes durant l'arrêt maladie, ce qui n'était nullement le cas, dénaturé ce règlement et méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause .

l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2. ALORS QU'en toute hypothèse, si la cour d'appel n'avait pas entendu retenir que le maintien des primes se déduisait du seul maintien de la rémunération prévu par le règlement maladie ESSO RAFFINAGE SAF, elle aurait, en considérant que ledit règlement prévoyait un maintien des primes durant l'arrêt maladie, ce qui n'était nullement le cas, dénaturé ce règlement et méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause .

des articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article L. 2511-1 du Code du travail ; Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [A], demandeur au pourvoi n° X 20-20.800, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement de l'exposant reposait sur une faute lourde et de l'avoir débouté de ses demandes ; ALORS D'UNE PART QUE que la faute lourde ne peut être.