Code du travail
Article L. 2511-1 : texte et décisions associées – page 4
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Texte disponible
Article L. 2511-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2511-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00609
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00641
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00622
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00646
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 10 septembre 2026, 23/00441
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 23/00463
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-12.848
Cour de cassationde modification des horaires de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information. 9.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-12.848
de modification des horaires de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information. 9.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-12.849
Cour de cassationde modification des horaires de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information. 10.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-12.849
de modification des horaires de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information. 10.
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 24/00502
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 24-21.589
Cour de cassationd'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 24-21.589
d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'.
Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 9 juin 2026, 23/00447
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 4 juin 2026, 23/06744
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2511-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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