Article L. 2511-1 : texte et décisions associées – page 3

pour en déduire que cet avantage était discriminatoire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prime litigieuse n'avait pas été versée qu'à certains salariés parmi les non-grévistes en raison de l'exécution par eux de taches ne relevant pas de leurs fonctions, le conseil des prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2511-1 du code du travail : 10. Il résulte de ce texte que ne constitue pas une mesure discriminatoire l'attribution à certains salariés non grévistes d'une prime exceptionnelle correspondant à un surcroît de travail ou à la réalisation de tâches en dehors de celles prévues par leur contrat de travail. 11.

licenciement avait été décidé en raison de l'activité syndicale de la salariée et de sa participation à la grève, peu important que parallèlement aient été établis les dysfonctionnements en matière d'hygiène et de sécurité au sein de la halte-garderie invoqués dans la lettre licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, 1134-1, L. 2141-5 , L.

; qu'en retenant que la salariée avait commis une faute lourde à l'occasion de la grève survenue du 27 au 30 mai 2010, sans constater que les faits sur lesquels reposaient cette faute étaient directement et personnellement imputables à la salariée, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Selon l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. 12.

en fonction du préjudice qu'elle avait subi en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable, quand elle aurait dû lui octroyer une somme équivalente au minimum à six mois de salaires, la cour d'appel a violé les articles L 1132-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2511-1 et L. 1235-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 12.

en fonction du préjudice qu'elle avait subi en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable, quand elle aurait dû lui octroyer une somme équivalente au minimum à six mois de salaires, la cour d'appel a violé les articles L 1132-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2511-1 et L. 1235-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 12.

[V] de ses demandes au titre d'un licenciement nul, quand elle avait constaté que le salarié avait été licencié pour avoir incité d'autres salariés à faire grève, ce dont il résultait que les faits reprochés au salarié avaient été commis à l'occasion de l'exercice d'un droit de grève et ne constituaient pas une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2511-1 du code du travail : 5. Il résulte de ce texte que la nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours ou à l'occasion de l'exercice d'un droit de grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. 6.

Il résulte des articles L. 1235-4, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-4 selon lesquelles le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l'exercice normal du droit de grève

mois de novembre 2014, ce dont il résultait que les salariés avaient été dans l'obligation de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L.

[R]'‘, cependant que le motif de la lettre de licenciement tiré de la volonté du salarié de faire grève et de l'incitation des autres salariés de son service à faire de même avec lui constitue un motif illicite de licenciement emportant à lui seul la nullité de celui-ci, prononcé pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 2511-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2511-1 du code du travail : 6.

; que si, en statuant ainsi, la cour d'appel avait entendu retenir que le maintien de la rémunération du salarié absent pour maladie prévu par le règlement maladie ESSO-RAFFINAGE SAF et le guide administratif du personnel posté en 3X8 impliquait un maintien de ses primes, elle aurait violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2.

; que si, en statuant ainsi, la cour d'appel avait entendu retenir que le maintien de la rémunération du salarié absent pour maladie prévu par le règlement maladie ESSO-RAFFINAGE SAF et le guide administratif du personnel posté en 3X8 impliquait un maintien de ses primes, elle aurait violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2.

et procédé à une discrimination en sanctionnant certains seulement des salariés auxquels il reprochait pourtant les mêmes faits et en choisissant ainsi en définitive ceux qui pourraient demeurer dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article L. 2511-1 du Code du travail ; Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M.