Article L. 2422-4 : texte et décisions associées – page 3

dus pendant la période d'éviction, alors « que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement ; qu'après avoir constaté que les salariés n'ont pas conclu et sont présumés se rapporter aux motifs des jugements, la cour d'appel a retenu que ''le salarié adoptant les motifs du jugement, ne demande pas l'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail et ne vient pas en cause d'appel prétendre avoir subi un préjudice dont il n'explique ni ne justifie l'existence'' ; qu'en statuant ainsi, quand les jugements entrepris, dont les salariés se sont appropriés les motifs, ont statué sur le fondement des dispositions de l'article L.

totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture et, le cas échéant, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que l'indemnité due, en application de l'article L.

1226-10 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Moyens produits par la SCP, Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet avocat aux Conseils, pour Mme [T], épouse [Z], demanderesse au pourvoi incident. PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [G] [T], épouse [Z], fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant de la condamnation de la société Bricq au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail à la somme de 3.000 euros ; ALORS QUE l'indemnité prévue par l'article L.

Mme [Z] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit ses conclusions d'intimée irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile, d'AVOIR dit son licenciement bien-fondé et rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné l'Agence du bâtiment à lui payer la seule somme de 4 872,27 euros en application de l'article L. 2422-4 du code de procédure civile.

Dire qu'elle n'était pas forclose à saisir le conseil de prud'hommes le 15 avril 2019 en application des dispositions de l'article L 1471-1 alinéa 2 du code du travail. Vu la décision du tribunal administratif annulant la décision du 12 avril 2017 par laquelle l'inspecteur du travail autorisait son licenciement Vu les dispositions de l'artile L 2422-1 et L 2422-4, Dire qu'elle est recevable à réclamer la perte de salaire entre la date de son licenciement le 10 janvier 2017 et la date de notification de la décision du tribunal administratif du 21 février 2018 augmenté du délai des voies de recours de 3 mois, soit le 21 mai 2019. Dire qu'elle est recevable à réclamer l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article 1235-2 du code du travail.

; qu'en affirmant que l'ensemble des indemnités dues au titre du défaut de versement des salaires, en ce compris celles visant la période antérieure au jugement du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise du 31 mars 2016 (daté par erreur du 17 mars 2016 par la Cour d'appel) qui avait annulé l'autorisation administrative ayant fondé le licenciement notifié le 4 novembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire, alors « que le licenciement prononcé par une personne dépourvue de pouvoir est sans cause réelle et sérieuse, et les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse peuvent se cumuler avec celle de l'article L. 2422-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par jugement définitif, le tribunal administratif de Cergy Pontoise avait annulé l'autorisation de licenciement de M.

raison de l'atteinte portée à ses droits, a violé l'article 4 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [K] [M] reproche à l'arrêt attaqué, vu l'arrêt n° 1193 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2017, limité à la somme de 213 393, 68 euros l'indemnité due par la société Portzamparc au titre de l' article L. 2422-4 du code du travail et de l'avoir débouté du surplus de sa demande à ce titre ; ALORS QUE la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu'en l'espèce, l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 juillet 2017 a cassé et annulé l'arrêt rendu le 12 septembre 2014 par la cour d'appel de Rennes « en ce qu'il condamne la société Portzamparc à payer à M.

'obligation de payer au salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative annulée et qui demande sa réintégration les salaires dus depuis cette demande ; que ces salaires ouvrent droit à indemnité de congés payés ; qu'en rejetant la demande de M. [J] au titre de cette indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2422-4 et L. 3141-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 11. En vertu de ce texte, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.

Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime

la société MEM Industry des créances à titre d'indemnité d'éviction. ALORS QUE l'exposant présentait une demande d'indemnité d'éviction tendant à l'inscription au passif de la liquidation judiciaire d'une somme correspondant aux salaires échus depuis la date théorique de réintégration ; qu'en se bornant à dire les dispositions des articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail inapplicables en l'espèce sans rechercher si sous l'appellation d'indemnité d'éviction, le salarié ne poursuivait pas, ainsi qu'il résultait de ses écritures, le paiement des salaires échus, la cour d'appel qui s'est abstenue de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, a violé l'article 12 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier) M.

le 20 septembre 2017, avait fait l'objet d'un recours de la part de la société Chronopost devant le Conseil d'Etat le 11 février 2020, ce dont il résultait que la décision d'annulation de l'autorisation de licenciement n'était pas définitive, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles L. 2422-1, L. 2422-4 et R. 1455-7 du code du travail.