Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 22 mars 2023, 19/06542

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re chambre sociale

Date

22/03/2023

Numéro d'affaire

19/06542

Résumé

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 22 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/0654…

Extrait

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 22 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06542 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLCI Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 SEPTEMBRE 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 18/00401 APPELANTE : SAS PROPRE SUD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Laurence TABURET, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER, substituée par Maître CADORET Vincent, de la SELARL R & C Avocats Associés, avocat au barreau de MONTPELLIER et Maître Mandine CORTEY LOTZ, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [N] [P] né le 14 Janvier 1962 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Ratiba OGBI, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du…